Commission Regulation (EEC) No 1624/76 of 2 July 1976 concerning special arrangements for the payment of aid for skimmed-milk powder denatured or processed into compound feedingstuffs in the territory of another Member State Basic information CELEX number: 31976R1624Official Journal: JOL_1976_180_R_0009_009 Form: Regulation Procedure number: --Languages: Dates Date of document: Date of publication: Date of effect: July 6, 1976 Entry into force - Date pub. See Art 11 Date of end of validity: Modified by Modified by: Règlement (CEE) n° 1726/79 de la Commission, du 26 juillet 1979, modifiant les règlements (CEE) n° 1624/76, (CEE) n° 368/77, (CEE) n° 443/77 et (CEE) n° 1844/77 relatifs à des mesures d'aide et des opérations de vente particulières pour le lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux
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detail Règlement (CEE) n° 3161/76 de la Commission, du 22 décembre 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 1624/76 en ce qui concerne l'avance pouvant être payée sur l'aide pour le lait écrémé en poudre dénaturé ou transformé en aliments composés pour animaux sur le territoire d'un autre État membre
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detail Règlement (CEE) n° 1055/78 de la Commission, du 19 mai 1978, modifiant divers règlements dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne l'application des montants compensatoires monétaires
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detail Règlement (CEE) n° 1102/83 de la Commission du 5 mai 1983 modifiant le règlement (CEE) n° 1624/76 relatif à des dispositions particulières concernant le paiement de l'aide pour le lait écrémé en poudre dénaturé ou transformé en aliments composés pour animaux sur le territoire d'un autre État membre
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detail Règlement (CEE) n° 1234/77 de la Commission, du 9 juin 1977, modifiant divers règlements de politique agricole commune suite à la codification des dispositions relatives au régime du transit communautaire
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detail Règlement (CEE) n° 725/80 de la Commission, du 27 mars 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 1624/76 en ce qui concerne le lait écrémé en poudre vendu par les organismes d'intervention
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detail Règlement (CEE) n° 3299/80 de la Commission, du 18 décembre 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 1624/76 en ce qui concerne les conditions de libération de la caution garantissant la dénaturation ou la transformation du lait écrémé en poudre
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detail Règlement (CEE) n° 1250/78 de la Commission, du 12 juin 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 1624/76 en ce qui concerne le montant supplémentaire de l'aide pour le lait écrémé dénaturé ou transformé en aliments composés pour animaux sur le territoire d'un État membre
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detail Règlement (CEE) n° 3812/85 de la Commission du 20 décembre 1985 portant adaptation de certains règlements dans le secteur du lait et des produits laitiers suite à l'adhésion de l'Espagne
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detail Règlement (CEE) n° 3183/86 de la Commission du 20 octobre 1986 modifiant les règlements (CEE) n° 1624/76 et (CEE) n° 1725/79 en ce qui concerne certaines dispositions relatives à l'octroi des aides pour le lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux
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detail Règlement (CEE) n° 1983/77 de la Commission, du 2 septembre 1977, modifiant les règlements (CEE) n° 1624/76, (CEE) n° 938/77 et (CEE) n° 1825/77 en ce qui concerne l' application des montants compensatoires dans le secteur du lait et des produits laitiers
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detail Règlement (CEE) n° 3474/80 de la Commission, du 30 décembre 1980, modifiant divers règlements dans le secteur du lait et des produits laitiers, à la suite de l'adhésion de la Grèce
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detail Règlement (CEE) n° 2065/76 de la Commission, du 20 août 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 1624/76 relatif à des dispositions particulières concernant le paiement de l'aide pour le lait écrémé en poudre dénaturé ou transformé en aliments composés pour animaux sur le territoire d'un autre État membre
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detail Règlement (CEE) n° 1592/81 de la Commission, du 15 juin 1981, modifiant divers règlements de politique agricole commune à la suite de l'abrogation du règlement (CEE) n° 1380/75 portant modalités d'application des montants compensatoires monétaires
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detail Règlement (CEE) n° 2724/77 de la Commission, du 8 décembre 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 1624/76 en ce qui concerne le montant supplémentaire de l'aide pour le lait écrémé en poudre dénaturé ou transformé en aliments composés pour animaux sur le territoire d'un autre État membre
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detail Règlement (CEE) n° 100/85 de la Commission du 15 janvier 1985 modifiant le règlement (CEE) n° 1624/76 relatif à des dispositions particulières concernant le paiement de l'aide pour le lait écrémé en poudre dénaturé ou transformé en aliments composés pour animaux sur le territoire d'un autre État membre
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detail Règlement (CEE) n° 3733/92 de la Commission, du 22 décembre 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 1624/76 relatif à des dispositions particulières concernant le paiement de l'aide pour le lait écrémé en poudre dénaturé ou transformé en aliments composés pour animaux sur le territoire d'un autre Etat membre
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detail Règlement (CE) n° 3337/94 de la Commission du 23 décembre 1994 portant adaptation de certains règlements et abrogeant certains règlements dans le secteur du lait et des produits laitiers comme suite à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède
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detail Repealed by: Modifies Affected by case Legal basis EuroVoc Vocabulary Aid to agriculture Animal nutrition Milk products Export (EU) Milk products Denaturing European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) Animal feedingstuffs Manufactured feedingstuffs Skimmed milk powder