RÈGLEMENT (CEE) Nº 1234/77 DE LA COMMISSION du 9 juin 1977 modifiant divers règlements de politique agricole commune suite à la codification des dispositions relatives au régime du transit communautaire

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le traité d'adhésion (1),

vu le règlement (CEE) nº 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains États membres (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 557/76 (3), et notamment son article 6,

vu le règlement (CEE) nº 1930/75 du Conseil, du 22 juillet 1975, portant dispositions spéciales applicables aux échanges entre la Communauté dans sa composition originaire et les nouveaux États membres pour les concentrés de tomates (4), et notamment son article 6,

vu le règlement (CEE) nº 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 3138/76 (6), et notamment son article 7 paragraphe 5, son article 12 paragraphe 2, son article 15 paragraphe 5 et son article 16 paragraphe 6, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles,

vu le règlement (CEE) nº 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de leurs montants (7), et notamment son article 7 paragraphe 2 deuxième alinéa et paragraphe 3, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements établissant des règles générales relatives à l'octroi des restitutions et aux critères de fixation de leurs montants dans les autres secteurs agricoles,

vu les dispositions mentionnées dans les visas des règlements: - (CEE) nº 269/73 de la Commission, du 31 janvier 1973, portant modalités d'application du régime des montants compensatoires «adhésion» (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 121/75 (9),

- (CEE) nº 645/75 de la Commission, du 13 mars 1975, établissant les modalités communes d'application des prélèvements et des taxes à l'exportation pour les produits agricoles (10),

considérant que le règlement (CEE) nº 223/77 de la Commission, du 22 décembre 1976, portant dispositions d'application ainsi que mesures de simplification du régime du transit communautaire (11), remplace un certain nombre de règlements qui sont cités dans certains règlements relevant de la politique agricole commune ; qu'il convient d'adapter en conséquence les règlements où il est fait référence aux règlements abrogés par le règlement (CEE) nº 223/77;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Dans les dispositions ci-après, les termes «visé à l'article 1er du règlement (CEE) nº 2315/69» sont remplacés par les termes «visé à l'article 10 du règlement (CEE) nº 223/77»: - article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 990/72 de la Commission, du 15 mai 1972, relatif aux modalités d'octroi des aides au lait écrémé transformé en aliments composés et au lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux (12), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 920/77 (13),

- article 27 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 1204/72 de la Commission, du 7 juin 1972, portant modalités d'application du régime de l'aide pour les graines oléagineuses (14), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 676/76 (15), (1)JO nº L 73 du 27.3.1972, p. 5. (2)JO nº L 105 du 12.5.1971, p. 1. (3)JO nº L 67 du 15.3.1976, p. 1. (4)JO nº L 198 du 29.7.1975, p. 15. (5)JO nº L 281 du 1.11.1975, p. 1. (6)JO nº L 354 du 24.12.1976, p. 1. (7)JO nº L 281 du 1.11.1975, p. 78. (8)JO nº L 30 du 1.2.1973, p. 73. (9)JO nº L 13 du 18.1.1975, p. 23. (10)JO nº L 67 du 14.3.1975, p. 16. (11)JO nº L 38 du 9.2.1977, p. 20. (12)JO nº L 115 du 17.5.1972, p. 1. (13)JO nº L 108 du 30.4.1977, p. 75. (14)JO nº L 133 du 10.6.1972, p. 1. (15)JO nº L 81 du 27.3.1976, p. 22.

- article 5 paragraphe 2 deuxième alinéa et article 6 premier alinéa du règlement (CEE) nº 269/73,

- article 1er paragraphe 1, article 2 paragraphe 1 et article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 470/73 de la Commission, du 31 janvier 1973, portant modalités d'application des montants compensatoires applicables aux graines de colza et de navette produites dans les nouveaux États membres (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 433/75 (2),

- article 11 paragraphe 1 et article 12 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 2300/73 de la Commission, du 23 août 1973, portant modalités d'application des montants différentiels pour les graines de colza et de navette et abrogeant le règlement (CEE) nº 1464/73 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 632/75 (4),

- article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 192/75 de la Commission, du 17 janvier 1975, portant modalités d'application des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 3186/76 (6),

- article 17 paragraphe 4 sous b), premier alinéa du règlement (CEE) nº 193/75 de la Commission, du 17 janvier 1975, portant modalités communes d'application du régime de certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 773/77 (8),

- article 11 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) nº 1380/75 de la Commission, du 29 mai 1975, portant modalités d'application des montants compensatoires monétaires (9), modifié en dernier lieu le règlement (CEE) nº 750/77 (10),

- article 4 sous b) du règlement (CEE) nº 2026/75 de la Commission, du 4 août 1975, portant modalités d'application du règlement (CEE) nº 1955/75 en ce qui concerne les restitutions à la production pour les produits amylacés (11),

- article 3 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) nº 2498/75 de la Commission, du 30 septembre 1975, établissant les modalités de versement des compensations financières pour certains agrumes communautaires (12),

- article 2 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) nº 1624/76 de la Commission, du 2 juillet 1976, relatif à des dispositions particulières concernant le paiement de l'aide pour le lait écrémé en poudre dénaturé ou transformé en aliments composés pour animaux sur le territoire d'un autre État membre (13), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 3161/76 (14),

- article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) nº 1687/76 de la Commission, du 30 juin 1976, établissant les modalités communes de contrôle de l'utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l'intervention (15), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 368/77 (16),

- article 19 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 303/77 de la Commission, du 14 février 1977, portant modalités générales d'application relatives à la fourniture de lait écrémé en poudre et de butter oil au titre de l'aide alimentaire (17),

- article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 643/77 de la Commission, du 29 mars 1977, portant modalités d'application de coupage et de vinification dans les zones franches sur le territoire géographique de la Communauté pour les produits du secteur du vin qui sont originaires des pays tiers (18).

2. Les termes «pour l'application du règlement (CEE) nº 2315/69» figurant à l'article 6 premier alinéa du règlement (CEE) nº 269/73 sont remplacés par les termes «pour l'application des articles 10 à 16 du règlement (CEE) nº 223/77».

3. Les termes «de l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) nº 2315/69» figurant à l'article 3 paragraphe 2 dernier alinéa du règlement (CEE) nº 2498/75 sont remplacés par les termes «de l'article 12 paragraphe 3 du règlement (CEE) nº 223/77».

4. Les termes «aux conditions prévues aux articles 5 et 6 du règlement (CEE) nº 2315/69» figurant à l'article 5 du règlement (CEE) nº 1687/76 sont remplacés par les termes «aux conditions prévues aux articles 12, 13 et 16 du règlement (CEE) nº 223/77».

Article 2

1. Dans les dispositions ci-après, les termes «au règlement (CEE) nº 304/71» sont remplacés par les termes «au titre IV section Ire du règlement (CEE) nº 223/77»: - article 8 paragraphe 3 premier alinéa du règlement (CEE) nº 269/73 ; toutefois dans la version en langue anglaise, les termes à remplacer sont: (1)JO nº L 53 du 26.2.1973, p. 51. (2)JO nº L 90 du 11.4.1975, p. 19. (3)JO nº L 236 du 24.8.1973, p. 28. (4)JO nº L 66 du 13.3.1976, p. 11. (5)JO nº L 25 du 31.1.1975, p. 1. (6)JO nº L 359 du 30.12.1976, p. 23. (7)JO nº L 25 du 31.1.1975, p. 10. (8)JO nº L 94 du 16.4.1977, p. 5. (9)JO nº L 139 du 30.5.1975, p. 37. (10)JO nº L 91 du 13.4.1977, p. 5. (11)JO nº L 206 du 6.8.1975, p. 5. (12)JO nº L 254 du 1.10.1975, p. 38. (13)JO nº L 180 du 6.7.1976, p. 9. (14)JO nº L 356 du 28.12.1976, p. 13. (15)JO nº L 190 du 14.7.1976, p. 1. (16)JO nº L 52 du 24.2.1977, p. 19. (17)JO nº L 43 du 15.2.1977, p. 1. (18)JO nº L 81 du 30.3.1977, p. 7.

«Commission Regulation (EEC) Nº 304/71 of 11 February 1971 on simplication of the Community transit procedure for goods carried by rail»,

- article 7 paragraphe 3 premier et deuxième alinéas du règlement (CEE) nº 192/75,

- article 17 paragraphe 5 premier alinéa du règlement (CEE) nº 193/75,

- article 8 du règlement (CEE) nº 645/75,

- article 10 paragraphe 1 deuxième et troisième alinéas du règlement (CEE) nº 1380/75,

- article 2 paragraphe 3 premier alinéa du règlement (CEE) nº 1993/75 de la Commission, du 31 juillet 1975, portant modalités d'application du régime des montants compensatoires pour les concentrés de tomates (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2320/76 (2),

- article 9 premier et deuxième alinéas du règlement (CEE) nº 1687/76,

- article 3 paragraphe 4 du règlement (CEE) nº 2972/76 de la Commission, du 7 décembre 1976, portant modalités d'application du règlement (CEE) nº 1861/76 relatif au transfert à l'organisme d'intervention italien de lait écrémé en poudre par les organismes d'intervention d'autres États membres (3),

- article 3 paragraphe 4 du règlement (CEE) nº 22/77 de la Commission, du 5 janvier 1977, relatif au transfert d'une première tranche de beurre à l'organisme d'intervention italien en vertu du règlement (CEE) nº 2452/76 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 629/77 (5),

- article 2 paragraphe 3 premier alinéa du règlement (CEE) nº 643/77.

2. Les termes «à l'article 7 paragraphe 4 du règlement (CEE) nº 304/71» figurant: - à l'article 8 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) nº 269/73,

- à l'article 2 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) nº 1993/75,

sont remplacés par les termes «à l'article 42 paragraphe 4 du règlement (CEE) nº 223/77».

3. Les termes «règlement (CEE) nº 304/71 (4), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion (5)» figurant à l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) nº 532/75 de la Commission, du 28 février 1975, relatif à la récupération des aides pour le lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux et le lait écrémé transformé en aliments composés lors de l'exportation (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 978/77 (7), sont remplacés par les termes «titre IV section Ire du règlement (CEE) nº 223/77».

Les notes 4 et 5 en bas de page du règlement (CEE) nº 532/75 sont supprimées.

4. Les mentions figurant à l'article 17 paragraphe 5 premier alinéa du règlement (CEE) nº 193/75 et à l'article 2 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) nº 643/77 sont remplacées par les mentions suivantes:

«sortie du territoire géographique de la Communauté sous le régime prévu au titre IV section Ire du règlement (CEE) nº 223/77»,

«Udført fra Fællesskabets geografiske område i henhold til ordningen i afsnit IV, afdling I, i forordning (EØF) nr. 223/77»,

«Ausgang aus dem geographischen Gebiet der Gemeinschaft gemäß der Regelung der Verordnung (EWG) Nr. 223/77, Titel IV Abschnitt I»,

«Departure from the geographical territory of the Community under Section I of Title IV of Regulation (EEC) Nº 223/77»,

«Uscita dal territorio geografico della Comunità nel quadro del regime di cui al regolamento (CEE) nº 223/77, titolo IV, sezione I»,

«Verlaat het geografische grondgebied van de Gemeenschap met toepassing van de regeling van Verordening (EEG) nr. 223/77, titel IV, afdeling I».

Article 3

1. Les termes «à l'article 4 bis ou 4 ter du règlement (CEE) nº 1279/71» figurant à l'article 3 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) nº 532/75 sont remplacés par les termes «à l'article 31 ou 32 du règlement (CEE) nº 223/77».

2. L'article 7 premier alinéa du règlement (CEE) nº 645/77 est remplacé par le texte suivant:

«Lorsque les produits circulent dans les conditions prévues aux articles 31 et 32 du règlement (CEE) nº 223/77, une garantie est constituée suivant les dispositions visées à l'article 31 paragraphe 2 de ce règlement afin que soit assurée la perception du prélèvement dans le cas où ces produits ne seraient pas réintroduits dans la Communauté.»

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1977. (1)JO nº L 202 du 1.8.1975, p. 50. (2)JO nº L 261 du 25.9.1976, p. 26. (3)JO nº L 339 du 8.12.1976, p. 18. (4)JO nº L 5 du 7.1.1977, p. 8. (5)JO nº L 78 du 26.3.1977, p. 12. (6)JO nº L 56 du 3.3.1975, p. 20. (7)JO nº L 116 du 7.5.1977, p. 9.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 juin 1977.

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président