Council Regulation (EU) 2016/907 of 9 June 2016 repealing Regulation (EC) No 174/2005 imposing restrictions on the supply of assistance related to military activities to Côte d'Ivoire and Regulation (EC) No 560/2005 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities in view of the situation in Côte d'Ivoire
- No longer in force
- CELEX number: 32016R0907
- Official Journal: JOL_2016_153_R_0001
- Form: Regulation
- Procedure number: --
- Languages:
- bg
- cs
- da
- de
- el
- en
- et
- fi
- fr
- hr
- hu
- it
- lv
- lt
- mt
- nl
- pl
- pt
- ro
- sk
- sl
- es
- sv
Dates
Date of document: - June 9, 2016
- June 10, 2016
- June 11, 2016
- Entry into force - Date pub. +1 See Art 2
- June 11, 2016
Modified by
Modifies
Repeal:
- Règlement (CE) n° 174/2005 du Conseil du 31 janvier 2005 imposant des mesures restrictives à l'égard de l'assistance liée aux activités militaires en Côte d'Ivoire
- Règlement (CE) n° 560/2005 du Conseil du 12 avril 2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire
Implicit repeal:
- Règlement d'exécution (UE) 2015/615 du Conseil du 20 avril 2015 mettant en œuvre le règlement (CE) n° 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire
- Règlement d’exécution (UE) n ° 949/2011 du Conseil du 22 septembre 2011 mettant en œuvre le règlement (CE) n ° 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire
- Règlement d'exécution (UE) n ° 479/2014 du Conseil du 12 mai 2014 mettant en œuvre le règlement (CE) n ° 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire
- Règlement d'exécution (UE) 2015/109 du Conseil du 26 janvier 2015 mettant en œuvre le règlement (CE) n ° 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire
- Règlement d'exécution (UE) n ° 623/2011 du Conseil du 27 juin 2011 mettant en œuvre le règlement (CE) n ° 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire
- Règlement (UE) n ° 25/2011 du Conseil du 14 janvier 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte-d'Ivoire
- Règlement d’exécution (UE) n ° 193/2012 du Conseil du 8 mars 2012 mettant en œuvre le règlement (CE) n ° 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire
- Règlement (CE) n o 869/2006 de la Commission du 14 juin 2006 modifiant le règlement (CE) n o 560/2005 du Conseil infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire
- Règlement d’exécution (UE) n ° 348/2011 du Conseil du 8 avril 2011 mettant en œuvre le règlement (CE) n ° 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire
- Règlement d'exécution (UE) n ° 113/2012 du Conseil du 10 février 2012 mettant en œuvre le règlement (CE) n ° 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire
- Règlement (CE) n o 1240/2008 de la Commission du 10 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) n o 560/2005 du Conseil infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire
- Règlement d'exécution (UE) n ° 85/2011 du Conseil du 31 janvier 2011 mettant en œuvre le règlement (CE) n ° 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire
- Règlement (UE) n ° 668/2011 du Conseil du 12 juillet 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 174/2005 imposant des mesures restrictives à l’égard de l’assistance liée aux activités militaires en Côte d’Ivoire
- Règlement (UE) 2015/192 du Conseil du 9 février 2015 modifiant le règlement (CE) n ° 174/2005 imposant des mesures restrictives à l'égard de l'assistance liée aux activités militaires en Côte d'Ivoire
- Règlement (UE) n ° 617/2012 du Conseil du 10 juillet 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 174/2005 du Conseil imposant des mesures restrictives à l’égard de l’assistance liée aux activités militaires en Côte d’Ivoire
- Règlement (CE) n o 250/2006 de la Commission du 13 février 2006 modifiant le règlement (CE) n o 560/2005 du Conseil infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire
- Règlement d’exécution (UE) n ° 419/2011 du Conseil du 29 avril 2011 mettant en œuvre le règlement (CE) n ° 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire
- Règlement (UE) n ° 1032/2010 du Conseil du 15 novembre 2010 modifiant le règlement (CE) n ° 174/2005 du Conseil imposant des mesures restrictives à l'égard de l'assistance liée aux activités militaires en Côte-d'Ivoire
- Règlement (UE) n ° 330/2011 du Conseil du 6 avril 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire
Affected by case
Legal basis
- Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART FIVE - EXTERNAL ACTION BY THE UNION TITLE IV - RESTRICTIVE MEASURES Article 215 (ex Article 301 TEC)
- Council Decision (CFSP) 2016/917 of 9 June 2016 repealing Decision 2010/656/CFSP renewing the restrictive measures against Côte d'Ivoire
EuroVoc Vocabulary
- Côte d'Ivoire
- Natural person
- Trade restriction
- Common foreign and security policy
- International sanctions
- Arms control
- Common Foreign and Security Policy
- Economic sanctions