Council Regulation (EU) No 330/2011 of 6 April 2011 amending Regulation (EC) No 560/2005 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities in view of the situation in Côte d'Ivoire
Règlement (UE) no 330/2011 du Conseildu 6 avril 2011modifiant le règlement (CE) no 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'IvoireLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,vu la décision 2011/221/PESC du Conseil du 6 avril 2011 modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'IvoireVoir p. 20 du présent Journal officiel.,vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission,considérant ce qui suit:(1)La décision 2011/221/PESC du prévoit, entre autres, de nouvelles mesures restrictives à l'égard de la Côte d'Ivoire, s'ajoutant à celles instaurées par la décision 2010/656/PESC du du ConseilJO L 285 du 30.10.2010, p. 28., parmi lesquelles l'interdiction d'échanger des obligations avec le gouvernement illégitime de M. GBAGBO et de lui octroyer des prêts, ainsi qu'une disposition visant à assurer que ces mesures restrictives ne portent pas atteinte aux opérations humanitaires en Côte d'Ivoire.(2)Ces mesures restrictives entrent dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, et notamment pour garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.(3)Le 30 mars 2011, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1975 ["résolution du Conseil de sécurité des Nations unies 1975 (2011)"] qui impose des sanctions ciblées à l'encontre d'autres personnes qui répondent aux critères établis dans la résolution 1572 (2004) et dans des résolutions postérieures, notamment les personnes qui font obstacle à la paix et à la réconciliation en Côte d'Ivoire et aux activités de l'Opération des Nations unies en Côte d'Ivoire (ONUCI) et des autres acteurs internationaux en Côte d'Ivoire et qui commettent de graves violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire.(4)En outre, il y a lieu de modifier la liste des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives, qui figure aux annexes I et I A du règlement (CE) no 560/2005 du Conseil du 12 avril 2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'IvoireJO L 95 du 14.4.2005, p. 1..(5)Pour assurer l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour de sa publication,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: