Council Regulation (EU) No 668/2011 of 12 July 2011 amending Regulation (EC) No 174/2005 imposing restrictions on the supply of assistance related to military activities to Côte d’Ivoire
Règlement (UE) no 668/2011 du Conseildu 12 juillet 2011modifiant le règlement (CE) no 174/2005 imposant des mesures restrictives à l’égard de l’assistance liée aux activités militaires en Côte d’IvoireLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,vu la décision 2011/412/PESC du Conseil du 12 juillet 2011 modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’IvoireVoir page 27 du présent Journal officiel.,vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,considérant ce qui suit:(1)Le 29 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/656/PESCJO L 285 du 30.10.2010, p. 28. renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire.(2)Le règlement (CE) no 174/2005JO L 29 du 2.2.2005, p. 5. a imposé des mesures restrictives à l’égard de l’assistance liée aux activités militaires en Côte d’Ivoire.(3)La décision 2011/412/PESC a modifié la décision 2010/656/PESC sur la base de la résolution 1980 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies. Elle prévoyait aussi une dérogation spécifique concernant l’interdiction de fournir à la Côte d’Ivoire des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne.(4)Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, par conséquent, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particulier afin de garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.(5)Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 174/2005 en conséquence.(6)Pour garantir l’efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement lors de sa publication,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: