Eurlexa

English
- Sign in
- Register

Council Regulation (EU) No 25/2011 of 14 January 2011 amending Regulation (EC) No 560/2005 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities in view of the situation in Côte d’Ivoire

Modified by

Règlement (UE) 2016/907 du Conseildu 9 juin 2016abrogeant le règlement (CE) no 174/2005 imposant des mesures restrictives à l'égard de l'assistance liée aux activités militaires en Côte d'Ivoire et le règlement (CE) no 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire, 32016R0907, 10 juin 2016

Corrected by

Rectificatif au règlement (UE) no 25/2011 du Conseil du 14 janvier 2011 modifiant le règlement (CE) no 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte-d'Ivoire, 32011R0025R(01), 10 octobre 2014

Règlement (UE) no 25/2011 du Conseildu 14 janvier 2011modifiant le règlement (CE) no 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte-d'Ivoire

Article premierLe règlement (CE) no 560/2005 est modifié comme suit:1)L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

"Article 21.Tous les fonds et ressources économiques appartenant à, en possession de, détenus ou contrôlés par les personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l'annexe I ou à l'annexe IA sont gelés.2.Aucun fonds ou ressource économique n'est mis directement ou indirectement à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l'annexe I ou à l'annexe IA ou utilisé à leur profit.3.La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de contourner les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 est interdite.4.L'annexe I est composée des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes visés à l'article 5, paragraphe 1, point a), de la décision 2010/656/PESC telle que modifiée.5.L'annexe IA est composée des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes visés à l'article 5, paragraphe 1, point b), de la décision 2010/656/PESC telle que modifiée.".

2)L'article suivant est inséré:

"Article 2 bis1.Les annexes I et IA indiquent les motifs de l'inscription sur la liste des personnes, entités et organismes, qui sont fournis par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le comité des sanctions en ce qui concerne l'annexe I.2.Les annexes I et IA contiennent aussi, si elles sont disponibles, les informations nécessaires à l'identification des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes concernés, qui sont fournies par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le comité des sanctions en ce qui concerne l'annexe I. En ce qui concerne les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre les nom et prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros du passeport et de la carte d'identité, le sexe, l'adresse, si elle est connue, et la fonction ou la profession. En ce qui concerne les personnes morales, les entités et les organismes, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d'enregistrement, le numéro d'enregistrement et l'adresse professionnelle. L'annexe I mentionne également la date de désignation par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le Comité des sanctions.".

3)Les articles 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

"Article 31.Par dérogation à l'article 2, les autorités compétentes des États membres, identifiées sur les sites Web énumérés à l'annexe II, peuvent autoriser le déblocage ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont:a)nécessaires pour régler des dépenses ordinaires, notamment pour payer des vivres, des loyers ou les mensualités de prêts hypothécaires, des médicaments ou des frais médicaux, des impôts, des primes d'assurance et pour assurer la rémunération de services d'utilité publique;b)destinés exclusivement au règlement d'honoraires d'un montant raisonnable et au remboursement de dépenses engagées pour s'assurer les services de juristes;c)destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais se rapportant à la gestion courante des fonds ou ressources économiques gelés.Si cette autorisation concerne une personne, une entité ou un organisme énuméré à l'annexe I, les États membres notifient au comité des sanctions leur intention d'autoriser l'accès à ces fonds et ressources économiques. Ils n'autoriseront pas un tel accès si le comité des sanctions leur a signifié son refus dans les deux jours ouvrables suivant la notification.2.Par dérogation à l'article 2 et pour autant que l'autorisation concerne une personne, une entité ou un organisme énuméré à l'annexe I, les autorités compétentes des États membres, identifiées sur les sites Web énumérés à l'annexe II, peuvent autoriser le déblocage ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques gelés dans les conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont nécessaires pour couvrir des dépenses extraordinaires et à condition que les États membres aient notifié leur décision au comité des sanctions et que cette décision ait été approuvée par ledit comité, dans les conditions prévues au paragraphe 14, point e), de la résolution no 1572 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies.3.Par dérogation à l'article 2 et pour autant que l'autorisation concerne une personne, une entité ou un organisme énuméré à l'annexe IA, les autorités compétentes des États membres, identifiées sur les sites Web énumérés à l'annexe II, peuvent autoriser le déblocage ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques gelés dans les conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont nécessaires pour couvrir des dépenses extraordinaires et à condition que l'État membre ait notifié les motifs pour lesquels il considère qu'une autorisation spécifique devrait être accordée à tous les autres États membres et à la Commission au moins deux semaines avant l'autorisation.

Article 4Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les autorités compétentes des États membres, identifiées sur les sites Web énumérés à l'annexe II, peuvent autoriser le déblocage de certains fonds et ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:a)les fonds ou ressources économiques en question font l'objet d'une mesure judiciaire, administrative ou arbitrale prise avant la date à laquelle la personne, l'entité ou l'organisme visé à l'article 2 a été soumis au présent règlement, ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale rendue avant cette date;b)les fonds ou ressources économiques en question sont exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle mesure ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes;c)la mesure ou la décision n'est pas rendue au bénéfice d'une personne, d'une entité ou d'un organisme énuméré à l'annexe I ou à l'annexe IA;d)la reconnaissance de la mesure ou de la décision n'est pas contraire à la politique menée dans l'État membre concerné; ete)si l'autorisation concerne une personne, une entité ou un organisme énuméré à l'annexe I, les États membres ont notifié la mesure ou la décision au comité des sanctions.".

4)L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

"Article 7L'article 2, paragraphe 2, n'empêche pas les établissements financiers ou de crédit de l'Union de créditer les comptes gelés lorsqu'ils reçoivent des fonds versés sur le compte d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme figurant sur la liste, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée. L'établissement financier ou de crédit informe l'autorité compétente concernée de ces opérations sans délai.".

5)L'article suivant est inséré:

"Article 9 bisL'interdiction visée à l'article 2, paragraphe 2, n'entraîne, pour les personnes morales et physiques, les entités et les organismes qui ont mis des fonds ou des ressources économiques à disposition, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu'ils ne savaient, ni ne pouvaient raisonnablement savoir que leurs actions enfreindraient cette interdiction.".

6)L'article 11 est remplacé par le texte suivant:

"Article 11La Commission est habilitée à modifier l'annexe II sur la base des informations fournies par les États membres.".

7)L'article suivant est inséré:

"Article 11 bis1.Lorsque le Conseil de sécurité des Nations unies ou le comité des sanctions inscrit sur la liste une personne physique ou morale, une entité ou un organisme, le Conseil inscrit la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme concerné sur la liste de l'annexe I.2.Lorsque le Conseil décide d'appliquer à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme les mesures visées à l'article 2, paragraphe 1, il modifie l'annexe IA en conséquence.3.Le Conseil communique sa décision à la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme visé aux paragraphes 1 et 2, y compris les motifs de l'inscription sur la liste, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d'un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.4.Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme concerné en conséquence.5.Si les Nations unies décident de radier de la liste une personne physique ou morale, une entité ou un organisme, ou de modifier les données identifiant une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant sur la liste, le Conseil modifie l'annexe I en conséquence.6.La liste de l'annexe IA est examinée à intervalles réguliers, et au moins tous les douze mois.".

8)L'article suivant est inséré:

"Article 12 bisLorsque le présent règlement prévoit une obligation de notification, d'information ou de toute autre forme de communication avec la Commission, les adresses et autres coordonnées à utiliser pour ces échanges sont celles figurant à l'annexe II.".

9)L'article 13 est remplacé par le texte suivant:

"Article 13Le présent règlement est applicable:a)au territoire de l'Union, y compris son espace aérien;b)à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;c)à toute personne, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de l'Union, qui est ressortissant d'un État membre;d)à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme, établis ou constitués selon le droit d'un État membre;e)à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme exerçant une activité économique commerciale en tout ou en partie dans l'Union.".

10)Le texte figurant à l'annexe I est inséré dans le règlement (CE) no 560/2005 en tant qu'annexe IA.11)L'annexe II du règlement (CE) no 560/2005 est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement.

Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.ANNEXE I"ANNEXE IAListe des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes non désignés par le Conseil de sécurité des Nations unies ou le comité des sanctions visés aux articles 2, 4 et 7

A.Personnes physiques

	Nom (et alias éventuels)	Informations d'identification	Motifs
1.	M. Pascal Affi N’Guessan	Né le 1 janvier 1953, à Bouadikro;numéro de passeport: PD-AE 09DD00013.	Président du Front Populaire Ivoirien (FPI): Obstruction aux processus de paix et de réconciliation; incitation publique à la haine et à la violence.
2.	Lieutenant-Colonel Nathanaël Ahouman Brouha	Né le 6 juin 1960.	Commandant du Groupement de Sécurité de la Présidence de la République (GSPR).Responsable de violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire en Côte d'Ivoire; personnalité militaire refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu.
3.	M. Aké N'Gbo Gilbert Marie	Né le 8 octobre 1955 à AbidjanNuméro de passeport: 08 AA 61107 (expiration 2 avril 2014)	Prétendument Premier Ministre et Ministre du Plan et du Développement: Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo.
4.	M. Pierre Israël Amessan Brou		Directeur Général de la Radio Télévision Ivoirienne (RTI):Obstruction aux processus de paix et de réconciliation par l'incitation publique à la haine et à la violence et par la participation à des campagnes de désinformation en rapport avec l'élection présidentielle de 2010.
5.	M. Frank Anderson Kouassi		Président du Conseil National de la Communication Audiovisuelle (CNCA):Obstruction aux processus de paix et de réconciliation par l'incitation publique à la haine et à la violence et par la participation à des campagnes de désinformation en rapport avec l'élection présidentielle de 2010; personnalité refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu.
6.	Mme Nadiani Bamba	Née le 13 juin 1974 à AbidjanNuméro de passeport:PD - AE 061 FP 04	Directrice du groupe Cyclone éditeur du journal "Le temps": Obstruction aux processus de paix et de réconciliation par l'incitation publique à la haine et à la violence et par la participation à des campagnes de désinformation en rapport avec l'élection présidentielle de 2010.
7.	M. Kadet Bertin	Né vers 1957 à Mama.	Conseiller sécurité de M. Gbagbo:Obstruction aux processus de paix et de réconciliation, personnalité refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu. Instigateur des mouvements de répression et d'intimidation.
8.	Général Dogbo Blé	Né le 2 février 1959 à Daloa.	Chef de corps de la Garde républicaineObstruction aux processus de paix et de réconciliation; responsable de violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire en Côte d'Ivoire; personnalité militaire refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu.
9.	M. Bohoun Bouabré Paul Antoine	Né le 9 février 1957, à IssiaNuméro de passeport: PD AE 015 FO 02	Ancien Ministre d'Etat, haut responsable du FPI:Obstruction aux processus de paix et de réconciliation, refus du résultat de l'élection présidentielle.
10.	Sous-préfet Oulaï Delefosse	Né le 28 octobre 1968	Responsable de l'Union patriotique de résistance du Grand Ouest (UPRGO):Obstruction aux processus de paix et de réconciliation par le non désarmement et le refus de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu.
11.	Amiral Vagba Faussignau	Né le 31 décembre 1954 à Bobia.	Commandant la Marine Ivoirienne - Sous chef d’État-major: Responsable de violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire en Côte d'Ivoire; personnalité militaire refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu.
12.	Pasteur Gammi		Chef du Mouvement Ivoirien pour la Libération de l'Ouest (MILOCI): Obstruction aux processus de paix et de réconciliation par le non désarmement et le refus de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu.
13.	M. Laurent Gbagbo	Né le 31 mai 1945 à Gagnoa	Prétendument Président de la République: Obstruction aux processus de paix et de réconciliation, refus du résultat de l'élection présidentielle.
14.	Mme Simone Gbagbo	Née le 20 juin 1949 à Moossou	Présidente du groupe Front Populaire Ivoirien (FPI) à l'Assemblée Nationale: Obstruction aux processus de paix et de réconciliation; incitation publique à la haine et à la violence.
15.	Général Guiai Bi Poin	Né le 31 décembre 1954 à Gounela.	Chef du CECOS (Centre de Commandement des Opérations de Sécurité):Obstruction aux processus de paix et de réconciliation; responsable de violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire en Côte d'Ivoire; personnalité militaire refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu.
16.	M. Denis Maho Glofiei	Né dans le Val de Marne	Responsable du Font de Libération du Grand Ouest (FLGO):Obstruction aux processus de paix et de réconciliation par le non désarmement et le refus de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu.
17.	Capitaine Anselme Séka Yapo	Né le 2 mai 1973 à Adzopé	Garde du corps de Mme Gbagbo:Responsable de violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire en Côte d'Ivoire; personnalité militaire refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu.
18.	M. Désiré Tagro	Né le 27 janvier 1959 à IssiaNuméro de passeport:PD - AE 065FH08.	Secrétaire Général de la prétendue "présidence" de M. Gbagbo: Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo, refus du résultat de l'élection présidentielle.Impliqué dans les répressions violentes des mouvements populaires de février, novembre et décembre 2010.
19.	M. Yao N'Dré	Né le 29 décembre 1956.	Président du Conseil Constitutionnel: Obstruction aux processus de paix et de réconciliation, refus du résultat de l'élection présidentielle; personnalité refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu.
20.	M. Yanon Yapo		Prétendument Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'homme:Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo.
21.	M. Dogou Alain	Né le 16 juillet 1964 à AboissoNuméro de passeport:PD-AE/053FR05 (date d'expiration 27 mai 2011)	Prétendument Ministre de la Défense et du service civique:Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo.
22.	M. Emile Guiriéoulou	Né le 1er janvier 1949 à GuigloNuméro de passeport:PD-AE/008GO03 (date d'expiration 14 mars 2013)	Prétendument Ministre de l'Intérieur: Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo.
23.	M. Charles Désiré Noël Laurent Dallo	Né le 23 décembre 1955 à GagnoaNuméro de passeport:08AA19843 (date d'expiration 13 octobre 2013)	Prétendument Ministre de l'Economie et des Finances:Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo.
24.	M. Augustin Kouadio Komoé	Né le 19 septembre 1961 à KokomianNuméro de passeport:PD-AE/010GO03 (date d'expiration 14 mars 2013)	Prétendument Ministre des Mines et de l'énergie: Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
25.	Mme Christine Adjobi Nebout ( alias Aya Christine Rosalie Adjobi née Nebout)	Née le 24 juillet 1949 à Grand BassamNuméro de passeport:PD-AE/017FY12 (date d'expiration 14 décembre 2011)	Prétendument Ministre de la Santé et de la lutte contre le SIDA: Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo.
26.	M. Yapo Atsé Benjamin	Né le 1er janvier 1951 à AkoupéNuméro de passeports:PD-AE/089GO04 (date d'expiration 1er avril 2013);PS-AE/057AN06	Prétendument Ministre de la Construction et de l'Urbanisme: Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo.
27.	M. Coulibaly Issa Malick	Né le19 août 1953 à KorhogoNuméro de passeport:PD-AE/058GB05 (date d'expiration 10 mai 2012)	Prétendument Ministre de l'Agriculture: Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo.
28.	M. Ahoua Don Mello	Né le 23 juin 1958 à BongouanouNuméro de passeport:PD-AE/044GN02 (date d'expiration 23 février 2013)	Prétendument Ministre de l'Equipement et de l'Assainissement, Porte-parole du gouvernement: Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo.
29.	M. N'Goua Abi Blaise		Prétendument Ministre des Transports: Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo.
30.	Mme Anne Jacqueline Lohouès Oble	Née le 7 novembre 1950 à DabouNuméro de passeport:PD-AE/050GU08 (date d'expiration 4 août 2013)	Prétendument Ministre de l'Education nationale: Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo.
31.	Mme Angèle Gnonsoa (alias Zon Sahon)	Née le 1er janvier 1940 à TaïNuméro de passeport:PD-AE/040ER05 (date d'expiration 28 mai 2012)	Prétendument Ministre de l'Enseignement technique:Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo.
32.	M. Koffi Koffi Lazare		Prétendument Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts: Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo.
33.	Mme Elisabeth Badjo DjékouriEpouseDagbo Jeannie	Né le 24 décembre 1971 à LakotaNuméro de passeports: 08AA15517 (date d'expiration 25 novembre 2013);PS-AE/040HD12 (date d'expiration 1er décembre 2011)	Prétendument Ministre de la Fonction publique: Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo.
34.	M. Charles Blé Goudé	Né le1er janvier 1972 à KpohAncien passeport:DD-AE/088OH12	Prétendument Ministre de la Jeunesse, de la Formation professionnelle et de l'emploi, Président du Congrès Panafricain des Jeunes et des Patriotes (COJEP):Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo.Pour mémoire: fait déjà l'objet de sanctions depuis 2005 par le Conseil de Sécurité des NU
35.	M. Philippe Attey	Né le 10 octobre 1951 à AgbovilleAncien passeport AE/32AH06	Prétendument Ministre de l'Industrie et du Développement du Secteur privé:Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
36.	Mme Danièle Boni Claverie (ressortissante française et ivoirienne)		Prétendument Ministre de la Femme, de la Famille et de l'Enfant:Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
37.	M. Ettien Amoikon		Prétendument Ministre des Techniques de l'Information et de la Communication:Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
38.	M. Ouattara Gnonzié		Prétendument Ministre de la Communication:Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
39.	M. Alphonse Voho Sahi	Né le 15 juin 1958 à GueyedeNuméro de passeport:PD-AE/066FP04 (date d'expiration 1er avril 2011)	Prétendument Ministre de la Culture:Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
40.	M. Kata Kéké (alias Keke Joseph Kata)	Né le 1er janvier 1951 à DaloaNuméro de passeport:PD-AE/086FO02 (date d'expiration 27 février 2011)	Prétendument Ministre de la Recherche scientifique:Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
41.	M. Franck Guéi	Né le 20 février 1967 àNuméro de passeport:PD-AE/082GL12 (date d'expiration 22 décembre 2012)	Prétendument Ministre des Sports:Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
42.	M. Touré Amara		Prétendument Ministre du Commerce:Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
43.	M. Kouamé Sécré Richard		Prétendument Ministre du Tourisme et de l'Artisanat:Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
44.	Mme Anne Gnahouret Tatret		Prétendument Ministre de la Solidarité, Reconstruction et Cohésion sociale:Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
45.	M. Nyamien Messou	Né le 20 juin 1954 à BongouanouAncien passeport PD-AE/056FE05 (date d'expiration 29 mai 2010)	Prétendument Ministre du Travail:Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
46.	M. Koné Katina Justin		Prétendument Ministre délégué au Budget:Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
47.	M. N'Guessan Yao Thomas		Prétendument Ministre délégué auprès du ministre de l'Education nationale chargé de l'Enseignement supérieur:Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
48.	Mme Lago Daléba Loan Odette	Née le 1er janvier 1955 à FloleuNuméro de passeport:08AA68945 (date d'expiration 29 avril 2014)	Prétendument Secrétaire d'Etat chargé de la vie scolaire et estudiantine:Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
49.	M. Georges Armand Alexis Ouégnin	Né le 27 août 1953 à BouakéNuméro de passeport:08AA59267 (date d'expiration 24 mars 2014)	Prétendument Secrétaire d'Etat chargé de l'Assurance maladie Universelle:Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
50.	M. Dogo Djéréké Raphaël		Prétendument Secrétaire d'Etat chargé des handicapés:Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
51.	M. Dosso Charles Radel Durando		Prétendument Secrétaire d'Etat chargé des Victimes de Guerre:Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
52.	M. Timothée Ahoua N'Guetta	Né le 25 avril 1931 à AboissoNuméro de passeport:PD-AE/084FK10 (date d'expiration 20 octobre 2013)	Membre du Conseil constitutionnel:Obstruction aux processus de paix et de réconciliation, refus du résultat de l'élection présidentielle; personnalité refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu.
53.	M. Jacques André Daligou Monoko		Membre du Conseil constitutionnel:Obstruction aux processus de paix et de réconciliation, refus du résultat de l'élection présidentielle; personnalité refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu.
54.	M. Bruno Walé Ekpo		Membre du Conseil constitutionnel:Obstruction aux processus de paix et de réconciliation, refus du résultat de l'élection présidentielle; personnalité refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu.
55.	M. Félix Tano Kouakou	Né le 12 mars 1959 à OuelleNuméro de passeport:PD-AE/091FD05 (date d'expiration 13 mai 2010)	Membre du Conseil constitutionnel:Obstruction aux processus de paix et de réconciliation, refus du résultat de l'élection présidentielle; personnalité refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu.
56.	Mme Hortense Kouassi Angoran		Membre du Conseil constitutionnel:Obstruction aux processus de paix et de réconciliation, refus du résultat de l'élection présidentielle; personnalité refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu.
57.	Mme Joséphine Suzanne Touré	Née le 28 février 1972 à AbidjanNuméro de passeports:PD-AE/032GL12 (date d'expiration 7 décembre 2012);08AA62264 (date d'expiration 6 avril 2014)	Membre du Conseil constitutionnel: Obstruction aux processus de paix et de réconciliation, refus du résultat de l'élection présidentielle; personnalité refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu.
58.	M. Konaté Navigué	Né le 4 mars 1974 à TindaraNuméro de passeport:PD-AE/076FE06 (date d'expiration 5 juin 2010)	Président des jeunes du FPI (Front Populaire Ivoirien):Incitation publique à la haine et à la violence.
59.	M. Patrice Baï		Conseiller sécurité de l'ancien Président Gbagbo: Coordonne des actions d'intimidation des opposants; personnalité refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu.
60.	M. Marcel Gossio	Né le 18 février 1951 à AdjaméNuméro de passeport: 08AA14345 (date d'expiration 6 octobre 2013)	Directeur Général du Port Autonome d'Abidjan: Personnalité refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu; contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo.
61.	M. Alphonse Mangly (alias Mangley)	Né le 1er janvier 1958 à DananéNuméro de passeports: 04LE57580 (date d'expiration 16 juin 2011);PS-AE/077HK08 (date d'expiration 3 août 2012);PD-AE/065GK11 (date d'expiration 15 novembre 2012)PD-AE/065GK11 (date d'expiration 15 novembre 2012)	Directeur Général des Douanes:Personnalité refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu; contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo.
62.	M. Marc Gnatoa		Chef du FSCO (Front de sécurisation du Centre-Ouest): A participé à des actions de répression. Obstruction aux processus de paix et de réconciliation par le non désarmement et le refus de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu.
63.	M. Moussa Touré Zéguen	Né le 9 septembre 1944Ancien passeport: AE/46CR05	Secrétaire général des GPP (Groupement des Patriotes pour la Paix):Responsable de milice. A participé aux répressions à l'issue du second tour de l'élection présidentielle. Obstruction aux processus de paix et de réconciliation par le non désarmement et le refus de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu.
64.	Mme Bro Grébé Geneviève née Yobou	Né le 13 mars 1953 à Grand AlepéNuméro de passeport:PD-AE/072ER06 (date d'expiration 6 juin 2012)	Présidente des Femmes patriotiques de Côte d'Ivoire:Obstruction au processus de paix et de réconciliation par l'incitation publique à la haine et à la violence.
65.	Mme Lorougnon Souhonon Marie Odette née Gnabri		Secrétaire nationale des femmes du FPI (Front Populaire Ivoirien):Obstruction au processus de paix et de réconciliation par l'incitation publique à la haine et à la violence.
66.	M. Felix Nanihio		Secrétaire Général CNCA (Conseil National de la Communication Audio Visuel): Obstruction aux processus de paix et de réconciliation par l'incitation publique à la haine et à la violence et par la participation à des campagnes de désinformation en rapport avec l'élection présidentielle de 2010; personnalité refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu.
67.	M. Stéphane Kipré		Directeur de publication du journal Le Quotidien d’Abidjan: Obstruction aux processus de paix et de réconciliation par l'incitation publique à la haine et à la violence et par la participation à des campagnes de désinformation en rapport avec l'élection présidentielle de 2010.
68.	M. Lahoua Souanga Etienne (alias César Etou)		Directeur de publication et Rédacteur en chef du journal Notre Voie:Obstruction aux processus de paix et de réconciliation par l'incitation publique à la haine et à la violence et par la participation à des campagnes de désinformation en rapport avec l'élection présidentielle de 2010.
69.	M. Jean Baptiste Akrou	Né le 1er janvier 1956 à YamoussoukroNuméro de passeport: 08AA15000(date d'expiration 5 octobre 2013)	Directeur général du journal Fraternité Matin:Obstruction aux processus de paix et de réconciliation par l'incitation publique à la haine et à la violence et par la participation à des campagnes de désinformation en rapport avec l'élection présidentielle de 2010.
70.	Général de Corps d'Armée Philippe Mangou		Chef d'Etat Major des Armées: Obstruction aux processus de paix et de réconciliation; responsable de violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire en Côte d'Ivoire; personnalité militaire refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu.
71.	Général Affro (gendarmerie)		Adjoint au Commandement Supérieur de Gendarmerie: Obstruction aux processus de paix et de réconciliation; responsable de violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire en Côte d'Ivoire; personnalité militaire refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu.
72.	M. Ottro Laurent Zirignon	Né le 1er janvier 1943 à GagnoaNuméro de passeports: 08AB47683 (date d'expiration 26 janvier 2015);PD-AE/062FR06 (date d'expiration 1er juin 2011);97LB96734	Président du Conseil d'Administration de la Société Ivoirienne de Raffinage (SIR): Personnalité refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu; contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo.
73.	M. Kassoum Fadika	Né le 7 juin 1962 à ManNuméro de passeport: 08AA57836 (date d'expiration 1er avril 2014)	Directeur de PETROCI: Personnalité refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu; contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo.
74.	Mme Djédjé Mama Ohoua Simone	Née le 1er janvier 1957 à Zialegrehoa ou à GagnoaNuméro de passeport: 08AA23624 (date d'expiration 22 octobre 2013);PD-AE/006FR05	Directeur Général du Trésor: Personnalité refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu; contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo.
75.	M. Kessé Feh Lambert	Né le 22 novembre 1948 à GbonneNuméro de passeport:PD-AE/047FP03 (date d'expiration 26 mars 2011)	Directeur Général des Impôts: Personnalité refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu; contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo.
76.	M. Aubert Zohoré		Conseiller spécial de M. Gbagbo pour les questions économiques: Personnalité refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu.
77.	M. Thierry Legré		Membre de la mouvance de la jeunesse patriotique: Obstruction au processus de paix et de réconciliation par l'incitation publique à la haine et à la violence.
78.	Général de Corps d'Armée Kassaraté Edouard Tiapé		Commandant supérieur de la Gendarmerie: Obstruction aux processus de paix et de réconciliation; responsable de violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire en Côte d'Ivoire; personnalité militaire refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu.
79.	Colonel major Babri Gohourou Hilaire		Porte-parole des Forces de Sécurité de Côte d'Ivoire: Obstruction aux processus de paix et de réconciliation; incitation publique à la haine et à la violence; personnalité militaire refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu.
80.	Commissaire Divisionnaire Yoro Claude		Directeur des Unités d'Intervention de la Police Nationale: Responsable de violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire en Côte d'Ivoire; personnalité militaire refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu.
81.	Commissaire principal Loba Gnango Emmanuel Patrick		Commandant de la Brigade Anti-émeute (BAE): Responsable de violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire en Côte d'Ivoire; personnalité militaire refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu.
82.	Capitaine Guei Badia		Base navale – Marine Nationale: Responsable de violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire en Côte d'Ivoire; personnalité militaire refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu.
83.	Lieutenant Ourigou Bawa		Base navale – Marine Nationale: Responsable de violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire en Côte d'Ivoire; personnalité militaire refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu.
84.	Commissaire Principal Joachim Robe Gogo		Chef des opérations du Centre de Commandement des Opérations de Sécurité (CECOS): Responsable de violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire en Côte d'Ivoire; personnalité militaire refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu.
85.	M. Gilbert Anoh N'Guessan		Président du Comité de Gestion de la Filière Café et Cacao (CGFCC): Personnalité refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu; contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo.

B.Personnes morales, entités et organismes

	Nom (et alias éventuels)	Informations d'identification	Motifs
1.	PETROCI (Société Nationale d'Opérations Pétrolières de la Côte d'Ivoire)	Abidjan Plateau, Immeuble les Hévéas - 14 boulevard Carde	Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo.
2.	SIR (Société Ivoirienne de Raffinage)	Abidjan Port Bouët, Route de Vridi – Boulevard de Petit Bassam	Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo.
3.	Port Autonome d'Abidjan	Abidjan Vridi, Zone portuaire	Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo.
4.	Port Autonome de San Pedro	San Pedro, Zone portuaireReprésentation à Abidjan: Immeuble Ancien Monoprix, face Gare Sud Plateau - 1er Etage côté Rue du Commerce	Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo.
5.	BNI (Banque Nationale d'Investissement)	Abidjan Plateau, Avenue Marchand – Immeuble SCIAM	Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo.
6.	BFA (Banque pour le Financement de l'Agriculture)	Abidjan Plateau, Rue Lecoeur – Immeuble Alliance B, 2ème – 4ème étage	Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo.
7.	Versus Bank	Abidjan Plateau, Avenue Botreau Roussel – Immeuble CRRAE UMOA, derrière la BCEAO, face à la rue des Banques	Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo.
8.	CGFCC (Comité de Gestion de la Filière Café et Cacao)	Abidjan Plateau - Immeuble CAISTAB, 23ème étage	Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo.
9.	APROCANCI (l'Association des Producteurs de Caoutchouc Naturel de Côte d'Ivoire)	Cocody II Plateau Boulevard Latrille – Sicogi, bloc A Bâtiment D 1er étage	Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo.
10.	SOGEPE (Société de gestion du patrimoine de l'électricité)	Abidjan Plateau, Place de la République - Immeuble EECI, 15ème étage	Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo.
11.	RTI (Radiodiffusion Télévision ivoirienne)	Cocody Boulevard des Martyrs, 08 - BP 883 - Abidjan 08 - Côte d'Ivoire	Incitation publique à la haine et à la violence par la participation à des campagnes de désinformation en rapport avec l'élection présidentielle de 2010."

ANNEXE II"ANNEXE IISites Web pour obtenir des informations sur les autorités compétentes visées aux articles 3, 4, 5, 7 et 8, et adresse pour les notifications à la Commission européenneBELGIQUEhttp://www.diplomatie.be/eusanctionsBULGARIEhttp://www.mfa.government.bgRÉPUBLIQUE TCHÈQUEhttp://www.mfcr.cz/mezinarodnisankceDANEMARKhttp://www.um.dk/da/menu/Udenrigspolitik/FredSikkerhedOgInternationalRetsorden/Sanktioner/ALLEMAGNEhttp://www.bmwi.de/BMWi/Navigation/Aussenwirtschaft/Aussenwirtschaftsrecht/embargos.htmlESTONIEhttp://www.vm.ee/est/kat_622/IRLANDEhttp://www.dfa.ie/home/index.aspx?id=28519GRÈCEhttp://www.mfa.gr/www.mfa.gr/en-US/Policy/Multilateral+Diplomacy/Global+Issues/International+Sanctions/ESPAGNEhttp://www.maec.es/es/MenuPpal/Asuntos/Sanciones%20Internacionales/Paginas/Sanciones_%20Internacionales.aspxFRANCEhttp://www.diplomatie.gouv.fr/autorites-sanctions/ITALIEhttp://www.esteri.it/MAE/IT/Politica_Europea/Deroghe.htmCHYPREhttp://www.mfa.gov.cy/sanctionsLETTONIEhttp://www.mfa.gov.lv/en/security/4539LITUANIEhttp://www.urm.ltLUXEMBOURGhttp://www.mae.lu/sanctionsHONGRIEhttp://www.kulugyminiszterium.hu/kum/hu/bal/Kulpolitikank/nemzetkozi_szankciok/MALTEhttp://www.doi.gov.mt/EN/bodies/boards/sanctions_monitoring.aspPAYS-BAShttp://www.minbuza.nl/sanctiesAUTRICHEhttp://www.bmeia.gv.at/view.php3?f_id=12750&LNG=en&version=POLOGNEhttp://www.msz.gov.plPORTUGALhttp://www.min-nestrangeiros.ptROUMANIEhttp://www.mae.ro/node/1548SLOVÉNIEhttp://www.mzz.gov.si/si/zunanja_politika/mednarodna_varnost/omejevalni_ukrepi/SLOVAQUIEhttp://www.foreign.gov.skFINLANDEhttp://formin.finland.fi/kvyhteistyo/pakotteetSUÈDEhttp://www.ud.se/sanktionerROYAUME-UNIhttp://www.fco.gov.uk/competentauthoritiesAdresse pour les notifications ou d'autres communications à la Commission européenne:Commission européenneService des instruments de politique étrangèreUnité FPIS.2CHAR 12/106B-1049 BruxellesBelgiqueAdresse électronique: relex-sanctions@ec.europa.euTél.: (32 2) 295 55 85Télécopie: (32 2) 299 08 73"

Loading ...