Council Regulation (EU) 2015/192 of 9 February 2015 amending Regulation (EC) No 174/2005 imposing restrictions on the supply of assistance related to military activities to Côte d'Ivoire
Règlement (UE) 2015/192 du Conseildu 9 février 2015modifiant le règlement (CE) no 174/2005 imposant des mesures restrictives à l'égard de l'assistance liée aux activités militaires en Côte d'IvoireLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, paragraphe 1,vu la décision 2010/656/PESC du Conseil du 29 octobre 2010 renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Côte d'IvoireJO L 285 du 30.10.2010, p. 28.,vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,considérant ce qui suit:(1)La décision 2010/656/PESC a abrogé la position commune 2004/852/PESC du ConseilPosition commune 2004/852/PESC du Conseil du 13 décembre 2004 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la Côte d'Ivoire (JO L 368 du 15.12.2004, p. 50). et renouvelé les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Côte d'Ivoire afin de mettre en œuvre la résolution 1572 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies, de même que les résolutions qui lui ont succédé. Le règlement (CE) no 174/2005 du ConseilRèglement (CE) no 174/2005 du Conseil du 31 janvier 2005 imposant des mesures restrictives à l'égard de l'assistance liée aux activités militaires en Côte d'Ivoire (JO L 29 du 2.2.2005, p. 5)., adopté pour mettre en œuvre la position commune 2004/852/PESC, met maintenant en œuvre la décision 2010/656/PESC au niveau de l'Union en imposant des mesures restrictives à l'égard de l'assistance liée aux activités militaires en Côte d'Ivoire.(2)À la suite de l'adoption de la décision (PESC) 2015/202 du ConseilDécision (PESC) 2015/202 du Conseil du 9 février 2015 modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire (voir page 37 du présent Journal officiel)., il convient d'ajouter une nouvelle dérogation à l'interdiction frappant la vente, la fourniture, le transfert et l'exportation d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne afin de permettre l'autorisation de certains équipements, le cas échéant, destinés à des usages civils dans le domaine minier ou les projets d'infrastructures.(3)Cette mesure entre dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particulier afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.(4)Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 174/2005 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: