Council Regulation (EU) No 1032/2010 of 15 November 2010 amending Regulation (EC) No 174/2005 imposing restrictions on the supply of assistance related to military activities to Côte-d’Ivoire
Règlement (UE) no 1032/2010 du Conseildu 15 novembre 2010modifiant le règlement (CE) no 174/2005 du Conseil imposant des mesures restrictives à l'égard de l'assistance liée aux activités militaires en Côte-d'IvoireLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,vu la décision 2010/656/PESC du Conseil du 29 octobre 2010 renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Côte d'IvoireJO L 285 du 30.10.2010, p. 28.,vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 174/2005 du Conseil du 31 janvier 2005 imposant des mesures restrictives à l'égard de l'assistance liée aux activités militaires en Côte d'IvoireJO L 29 du 2.2.2005, p. 5. interdit l'exportation de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne, de même que la fourniture d'un certain type d'assistance technique, de financement ou d'assistance financière. Ces restrictions ont été imposées conformément à la position commune 2004/852/PESC du Conseil du 13 décembre 2004 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Côte d'IvoireJO L 368 du 15.12.2004, p. 50..(2)Compte tenu de la résolution 1946 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies du 15 octobre 2010 et de la décision 2010/656/PESC, il convient de modifier le règlement (CE) no 174/2005 afin de permettre l'exportation de matériel non meurtrier, ainsi que de matériel non meurtier susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne, visant seulement à permettre aux forces de sécurité ivoiriennes de maintenir l'ordre public en n'ayant recours à la force que de façon appropriée et proportionnée, ainsi que la fourniture d'une assistance technique, d'un financement ou d'une assistance financière connexes.(3)Il y a lieu d'actualiser la liste des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne sur la base de recommandations d'experts, en tenant compte du règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradantsJO L 200 du 30.7.2005, p. 1..(4)Il convient de mettre à jour l'article relatif à la compétence de l'Union à la lumière de la pratique rédactionnelle récente.(5)Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 174/2005 en conséquence,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: