Council Regulation (EU) No 617/2012 of 10 July 2012 amending Council Regulation (EC) No 174/2005 imposing restrictions on the supply of assistance related to military activities to Côte d’Ivoire
Règlement (UE) no 617/2012 du Conseildu 10 juillet 2012modifiant le règlement (CE) no 174/2005 du Conseil imposant des mesures restrictives à l’égard de l’assistance liée aux activités militaires en Côte d’IvoireLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,vu la décision 2012/371/PESC du Conseil du 10 juillet 2012 modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’IvoireVoir page 21 du présent Journal officiel.,vu la proposition présentée conjointement par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et par la Commission européenne,considérant ce qui suit:(1)Le 29 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/656/PESCJO L 285 du 30.10.2010, p. 28. renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire et abrogeant la position commune 2004/852/PESCJO L 368 du 15.12.2004, p. 50.. Le règlement (CE) no 174/2005 du ConseilJO L 29 du 2.2.2005, p. 5., adopté initialement pour mettre en œuvre la position commune 2004/852/PESC met également en œuvre la décision 2010/656/PESC au niveau de l’Union en imposant des mesures restrictives à l’égard de l’assistance liée aux activités militaires en Côte d’Ivoire.(2)La décision 2012/371/PESC modifie le champ d’application de la décision 2010/656/PESC sur la base de la résolution 2045 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies et supprime les mesures restrictives instaurées à l’encontre de l’assistance technique et financière liée à des activités militaires. Elle supprime aussi les mesures restrictives instaurées à l’encontre de l’assistance technique et financière liée à des équipements de répression interne.(3)Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, par conséquent, afin, notamment, de garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre.(4)Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 174/2005 en conséquence.(5)Afin d’assurer l’efficacité des mesures prévues dans le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour de sa publication,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: