Council Implementing Regulation (EU) 2015/615 of 20 April 2015 implementing Regulation (EC) No 560/2005 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities in view of the situation in Côte d'Ivoire
Règlement d'exécution (UE) 2015/615 du Conseildu 20 avril 2015mettant en œuvre le règlement (CE) no 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'IvoireLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 560/2005 du Conseil du 12 avril 2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'IvoireJO L 95 du 14.4.2005, p. 1., et notamment son article 11 bis, paragraphes 5 et 6,considérant ce qui suit:(1)Le 12 avril 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 560/2005.(2)Le Conseil a procédé à un réexamen de la liste figurant à l'annexe IA du règlement (CE) no 560/2005, conformément à l'article 11 bis, paragraphe 6, dudit règlement.(3)Le Conseil a estimé que les mesures restrictives infligées par le règlement (CE) no 560/2005 à l'encontre des personnes inscrites sur la liste figurant à l'annexe IA devaient être maintenues pour cinq des personnes inscrites sur la liste.(4)Le Tribunal de l'Union européenne, dans son arrêt rendu le 14 janvier 2015 dans l'affaire T-406/13Arrêt du 14 janvier 2015 dans l'affaire T-406/13, Gossio contre Conseil., a annulé le règlement d'exécution (UE) no 479/2014Règlement d'exécution (UE) no 479/2014 du Conseil du 12 mai 2014 mettant en œuvre le règlement (CE) no 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire (JO L 138 du 13.5.2014, p. 3). du Conseil mettant en œuvre le règlement (CE) no 560/2005, dans la mesure où il concerne M. Marcel Gossio. À la suite de cet arrêt, la mention concernant Marcel Gossio devrait également être supprimée de l'annexe IA du règlement (CE) no 560/2005.(5)Le 26 février 2015, le Comité des sanctions institué en vertu de la résolution 1572 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies concernant la Côte d'Ivoire a retiré une personne de la liste des personnes faisant l'objet des mesures imposées par les paragraphes 9 et 12 de ladite résolution. La mention concernant cette personne devrait être supprimée de l'annexe I du règlement (CE) no 560/2005.(6)En outre, le Comité des sanctions a mis à jour d'autres entrées pour les personnes faisant l'objet des mesures imposées par les paragraphes 9 et 12 de la résolution 1572 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies.(7)Il y a donc lieu de modifier en conséquence la liste des personnes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure aux annexes I et IA du règlement (CE) no 560/2005,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: