Commission Regulation (EC) No 884/2006 of 21 June 2006 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1290/2005 as regards the financing by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) of intervention measures in the form of public storage operations and the accounting of public storage operations by the paying agencies of the Member States
- No longer in force
- CELEX number: 32006R0884
- Official Journal: JOL_2006_171_R_0035_01
- Form: Regulation
- Procedure number: --
- Languages:
- bg
- cs
- da
- de
- el
- en
- et
- fi
- fr
- hr
- hu
- it
- lv
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- mt
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- pt
- ro
- sk
- sl
- es
- sv
Dates
Date of document: - June 21, 2006
- --
- June 30, 2006
- Entry into force - Date pub. + 7 See Art 15
- October 1, 2006
- Application - See Art 15
- September 3, 2014
- Repealed by 32014R0907
Modified by
Modified by:
- Règlement (CE) n o 720/2009 de la Commission du 6 août 2009 modifiant le règlement (CE) n o 884/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne les prix de référence, le calcul des frais de financement et les inspections physiques portant sur le riz - detail
- Règlement (UE) n ° 157/2011 de la Commission du 21 février 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 884/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n ° 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne le financement des dépenses d’intervention effectuées dans le cadre des opérations de stockage public - detail
- Règlement (CE) n o 721/2007 de la Commission du 25 juin 2007 adaptant le règlement (CE) n o 884/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne le financement par le Fonds européen de garantie agricole (FEAGA) des mesures d’intervention sous forme de stockage public et la comptabilisation des opérations de stockage public par les organismes payeurs des États membres, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne - detail
Modifies
Repeal:
- Règlement (CEE) n° 3492/90 du Conseil, du 27 novembre 1990, déterminant les éléments à prendre en considération dans les comptes annuels pour le financement des mesures d'intervention sous forme de stockage public par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie»
- Règlement (CEE) n° 3597/90 de la Commission, du 12 décembre 1990, relatif aux règles de comptabilisation pour les mesures d'intervention entraînant l'achat, le stockage et la vente de produits agricoles par les organismes d'intervention
- Règlement (CEE) n° 2734/89 de la Commission, du 8 septembre 1989, établissant les éléments à prendre en considération pour la détermination des dépenses résultant de l'application de l'article 37 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil et à financer par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie»
- Règlement (CEE) n° 147/91 de la Commission, du 22 janvier 1991, définissant et fixant les limites de tolérance pour les pertes de quantités de produits agricoles stockés en intervention publique
- Règlement (CE) nº 2148/96 de la Commission du 8 novembre 1996 déterminant les règles d'évaluation et de contrôle des quantités de produits agricoles placés en stocks d'intervention publique
- Règlement (CEE) n° 1643/89 de la Commission, du 12 juin 1989, définissant les montants forfaitaires servant au financement des opérations matérielles résultant du stockage public des produits agricoles
- Règlement (CEE) n° 411/88 de la Commission du 12 février 1988 relatif à la méthode et aux taux d'intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achats, stockage et icoulements
Implicit repeal:
- Règlement (CEE) n° 1644/89 de la Commission du 12 juin 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 411/88 relatif à la méthode et aux taux d'intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achat, stockage et écoulements
- Règlement (CE) n° 956/2005 de la Commission du 23 juin 2005 modifiant le règlement (CEE) n° 411/88 relatif à la méthode et aux taux d’intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achats, stockage et écoulements
- Règlement (CEE) n° 2136/93 de la Commission du 28 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 3597/90 relatif aux règles de comptabilisation pour les mesures d'intervention entraînant l'achat, le stockage et la vente de produits agricoles par les organismes d'intervention
- Règlement (CE) n° 895/94 de la Commission du 22 avril 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 3597/90 relatif aux règles de comptabilisation pour les mesures d'intervention entraînant l'achat, le stockage et la vente de produits agricoles par les organismes d'intervention
- Règlement (CEE) n° 439/89 de la Commission du 22 février 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 411/88 relatif à la méthode et aux taux d'intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achats, stockage et écoulements
- Règlement (CEE) n° 652/92 de la Commission du 16 mars 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 147/91 de la Commission définissant et fixant les limites de tolérance pour les pertes de quantités de produits agricoles stockés en intervention publique
- Règlement (CEE) n° 269/91 de la Commission du 1er février 1991 fixant certaines règles générales d'application concernant les montants forfaitaires servant au financement des dépenses résultant des opérations de stockage public
- Règlement (CE) n o 915/2006 de la Commission du 21 juin 2006 modifiant le règlement (CE) n o 2148/96 déterminant les règles d'évaluation et de contrôle des quantités de produits agricoles placés en stocks d'intervention publique
- Règlement (CE) n° 808/1999 de la Commission du 16 avril 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2148/96 en ce qui concerne l'annexe III
- Règlement (CE) nº 2623/1999 de la Commission, du 10 décembre 1999, modifiant le règlement (CEE) nº 411/88 relatif à la méthode et aux taux d'intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achats, stockage et écoulement
- Règlement (CE) nº 1392/97 de la Commission du 18 juillet 1997 modifiant le règlement (CEE) nº 3597/90 relatif aux règles de comptabilisation pour les mesures d'intervention entraînant l'achat, le stockage et la vente de produits agricoles par les organismes d'intervention
Affected by case
Legal basis
EuroVoc Vocabulary
- Common agricultural policy
- Agricultural expenditure
- Information and verification
- Management
- European Agricultural Guarantee Fund
- EAGGF Guarantee Section
- European Agricultural Guarantee Fund
- Disclosure of information