Commission Regulation (EEC) No 1643/89 of 12 June 1989 defining the standard amounts to be used for financing material operations arising from the public storage of agricultural products
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Règlement (CEE) no269/91 de la Commission du 1erfévrier 1991, 31991R0269, 2 février 1991
Règlement (CE) no 884/2006 de la Commissiondu 21 juin 2006portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne le financement par le Fonds européen de garantie agricole (FEAGA) des mesures d’intervention sous forme de stockage public et la comptabilisation des opérations de stockage public par les organismes payeurs des États membres, 32006R0884, 23 juin 2006
Règlement (CEE) no 1643/89 de la Commissiondu 12 juin 1989définissant les montants forfaitaires servant au financement des opérations matérielles résultant du stockage public des produits agricolesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie"JO no L 216 du 5. 8. 1978, p. 1., modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 787/89JO no L 85 du 30. 3. 1989, p. 1., et notamment son article 6,considérant que l'article 6 du règlement (CEE) no 1883/78 prévoit que les opérations matérielles résultant du stockage et, le cas échéant, de la transformation de produits à l'intervention sont financées par des montants forfaitaires uniformes pour la Communauté;considérant que les travaux à la base des opérations matérielles ont été examinés récemment et qu'il s avère nécessaire de les définir en vue de leur inclusion complète dans le calcul des montants forfaitaires;considérant que les coûts réels constatés pour les opérations matérielles dans les différents États membres présentent une telle disparité qu'il y a lieu d'établir une nouvelle règle de pondération de ces coûts qui, en même temps, exclut les coûts les plus élevés et incite à une meilleure gestion économique;considérant que, par conséquent, la méthode de calcul des montants forfaitaires doit tenir compte de cette nouvelle pondération;considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: