Commission Regulation (EC) No 915/2006 of 21 June 2006 amending Regulation (EC) No 2148/96 laying down rules for evaluating and monitoring public intervention stocks of agricultural products
Règlement (CE) no 915/2006 de la Commissiondu 21 juin 2006modifiant le règlement (CE) no 2148/96 déterminant les règles d'évaluation et de contrôle des quantités de produits agricoles placés en stocks d'intervention publiqueLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) no 3492/90 du Conseil du 27 novembre 1990 déterminant les éléments à prendre en considération dans les comptes annuels pour le financement des mesures d'intervention sous forme de stockage public par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "Garantie"JO L 337 du 4.12.1990, p. 3., et notamment son article 8,considérant ce qui suit:(1)L'annexe III du règlement (CE) no 2148/96 de la CommissionJO L 288 du 9.11.1996, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) no 808/1999 (JO L 102 du 17.4.1999, p. 70). fixe les règles pour les procédures d'inspection physique des produits agricoles placés en stocks d'intervention publique.(2)Le stockage public du sucre a commencé en 2005 conformément aux règles prévues par le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucreJO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16). et le règlement (CE) no 1262/2001 de la Commission du 27 juin 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne l'achat et la vente de sucre par les organismes d'interventionJO L 178 du 30.6.2001, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 218/2006 (JO L 38 du 9.2.2006, p. 19).. Il y a donc lieu d'établir de nouvelles modalités d'application dans le règlement (CE) no 2148/96 quant à la procédure d'inspection physique des lieux de stockage en ce qui concerne le sucre.(3)Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 2148/96 en conséquence.(4)Les mesures d'intervention pour le sucre ayant commencé pour la campagne 2004/2005 sans que des règles détaillées n'aient été fixées pour l'inventaire, il est extrêmement difficile, en raison de la manière dont certains États membres ont organisé le stockage des stocks de sucre, d'effectuer un inventaire selon les procédures normales. Il convient donc d'établir des règles transitoires pour les stocks de sucre à compter des campagnes 2004/2005 et 2005/2006.(5)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du FEOGA,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: