Commission Regulation (EC) No 2148/96 of 8 November 1996 laying down rules for evaluating and monitoring public intervention stocks of agricultural products
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Règlement (CE) no 808/1999 de la Commissiondu 16 avril 1999modifiant le règlement (CE) no 2148/96 en ce qui concerne l'annexe III, 31999R0808, 17 avril 1999
Règlement (CE) no 915/2006 de la Commissiondu 21 juin 2006modifiant le règlement (CE) no 2148/96 déterminant les règles d'évaluation et de contrôle des quantités de produits agricoles placés en stocks d'intervention publique, 32006R0915, 22 juin 2006
Règlement (CE) no 884/2006 de la Commissiondu 21 juin 2006portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne le financement par le Fonds européen de garantie agricole (FEAGA) des mesures d’intervention sous forme de stockage public et la comptabilisation des opérations de stockage public par les organismes payeurs des États membres, 32006R0884, 23 juin 2006
Règlement (ce) no 2148/96 de la Commissiondu 8 novembre 1996déterminant les règles d'évaluation et de contrôle des quantités de produits agricoles placés en stocks d'intervention publiqueLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) no 3492/90 du Conseil, du 27 novembre 1990, déterminant les éléments à prendre en considération dans les comptes annuels pour le financement des mesures d'intervention sous forme de stockage public par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie"JO no L 337 du 4.12.1990, p. 3., et notamment son article 8,considérant que le règlement (CEE) no 3492/90 pose les principes d'organisation comptable des stocks agricoles d'intervention publique;considérant qu'il convient, au regard de l'expérience acquise dans l'application du règlement (CEE) no 618/90 de la Commission, du 14 mars 1990, fixant les règles d'établissement de l'inventaire annuel des produits agricoles à l'intervention publiqueJO no L 67 du 15.3.1990, p. 21., modifié par le règlement (CEE) no 3077/92JO no L 310 du 27.10.1992, p. 19., de redéfinir certaines modalités de gestion de stocks, en prêtant une attention particulière aux règles d'évaluation et de contrôle des quantités de produits agricoles placés en stocks d'intervention publique; qu'il y a lieu d'abroger le règlement (CEE) no 618/90;considérant qu'il convient de s'assurer, par la mise en place des modalités de gestion et de contrôle appropriées, que les stocks publics d'intervention sont gérés selon les principes de bonne gestion;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du FEOGA,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: