Commission Regulation (EC) No 1439/95 of 26 June 1995 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EEC) No 3013/89 as regards the import and export of products in the sheepmeat and goatmeat sector Basic information CELEX number: 31995R1439Official Journal: JOL_1995_143_R_0007_030 Form: Regulation Procedure number: --Languages: bg cs da de el en et fi fr hr hu it lv lt mt nl pl pt ro sk sl es sv Dates Date of document: Date of publication: Date of effect: June 30, 1995 Entry into force - Date pub. + 3 See Art 21 July 1, 1995 Modified by Corrected by: Modified by: Règlement (CE) nº 2416/95 de la Commission, du 13 octobre 1995, portant modalités d' application du règlement (CE) nº 2179/95 du Conseil prévoyant l' adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens et modifiant le règlement (CE) nº 3379/94 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles et pour la bière, en ce qui concerne les importations dans la Communauté de certains produits agricoles originaires de Pologne
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detail Règlement (CE) nº 2756/98 de la Commission du 18 décembre 1998 portant ouverture de contingents tarifaires communautaires au titre de 1999 pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine relevant des codes NC 0104 10 30, 0104 10 80, 0104 20 10, 0104 20 90 et 0204, et portant dérogation au règlement (CE) nº 1439/95 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) nº 2467/98 du Conseil en ce qui concerne l'importation et l'exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine
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detail Règlement (CE) n° 1964/95 de la Commission, du 9 août 1995, modifiant le règlement (CE) n° 1439/95 du 26 juin 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil en ce qui concerne l'importation et l'exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine
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detail Règlement (CE) n° 1225/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant dérogation au règlement (CE) nº 1439/95 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) nº 3013/89 du Conseil en ce qui concerne l'importation et l'exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine, et modifiant le règlement (CE) nº 3016/95 portant ouverture de contingents tarifaires communautaires pour 1996 pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine relevant des codes NC 0104 10 30, 0104 10 80, 0104 20 90 et 0204
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detail Règlement (CE) nº 2709/1999 de la Commission, du 17 décembre 1999, portant ouverture de contingents tarifaires communautaires au titre de 2000 pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine relevant des codes NC 01041030, 01041080, 01042010, 01042090 et 0204, et portant dérogation au règlement (CE) nº 1439/95 établissant les modalités d'application du règlement (CE) nº 2467/98 du Conseil en ce qui concerne l'importation et l'exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine
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detail Règlement d’exécution (UE) n ° 653/2011 de la Commission du 6 juillet 2011 modifiant l’annexe I du règlement (CE) n ° 1439/95, l’annexe III du règlement (CE) n ° 748/2008 et l’annexe II du règlement (CE) n ° 810/2008 en ce qui concerne l’organisme habilité à délivrer documents et certificats en Argentine
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detail Règlement (CE) n o 514/2008 de la Commission du 9 juin 2008 modifiant le règlement (CE) n o 376/2008 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles, ainsi que les règlements (CE) n o 1439/95, (CE) n o 245/2001, (CE) n o 2535/2001, (CE) n o 1342/2003, (CE) n o 2336/2003, (CE) n o 1345/2005, (CE) n o 2014/2005, (CE) n o 951/2006, (CE) n o 1918/2006, (CE) n o 341/2007, (CE) n o 1002/2007, (CE) n o 1580/2007 et (CE) n o 382/2008 et abrogeant le règlement (CEE) n o 1119/79
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detail Règlement (CE) n° 272/2001 de la Commission du 9 février 2001 modifiant le règlement (CE) n° 2808/2000 portant ouverture de contingents tarifaires communautaires au titre de l'année 2001 pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine relevant des codes NC 01041030, 01041080, 01042010, 01042090 et 0204, et portant dérogation au règlement (CE) n° 1439/95 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil en ce qui concerne l'importation et l'exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) n° 1439/95
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detail Règlement d'exécution (UE) 2017/1478 de la Commission du 16 août 2017 modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 1439/95, l'annexe III du règlement (CE) n° 748/2008 et l'annexe III du règlement d'exécution (UE) n° 593/2013 en ce qui concerne l'organisme habilité à délivrer documents et certificats en Argentine
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detail Règlement (CE) nº 2252/95 de la Commission, du 26 septembre 1995, portant modalités d' application du règlement (CE) nº 2179/95 du Conseil prévoyant l' adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues aux accords européens et modifiant le règlement (CE) nº 3379/94 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles et pour la bière, afin de tenir compte de l' accord sur l' agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d' Uruguay
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detail Règlement (CE) n° 2327/97 de la Commission du 25 novembre 1997 portant ouverture de contingents tarifaires communautaires au titre de 1998 pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine relevant des codes NC 0104 10 30, 0104 10 80, 0104 20 10, 0104 20 90 et 0204, et portant dérogation au règlement (CE) n° 1439/95 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil en ce qui concerne l'importation et l'exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine
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detail Règlement (CE) nº 344/1999 de la Commission du 16 février 1999 modifiant le règlement (CE) nº 1439/95 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) nº 3013/89 du Conseil en ce qui concerne l'importation et l'exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine
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detail Règlement (UE) n ° 519/2013 de la Commission du 21 février 2013 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit d’établissement et de la libre prestation de services, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l’agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la pêche, de la politique des transports, de l’énergie, de la fiscalité, des statistiques, de la politique sociale et de l’emploi, de l’environnement, de l’union douanière, des relations extérieures et de la politique étrangère, de sécurité et de défense, du fait de l’adhésion de la Croatie
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detail Règlement (CE) nº 1764/98 de la Commission du 10 août 1998 modifiant le règlement (CE) nº 1439/95 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) nº 3013/89 du Conseil en ce qui concerne l'importation et l'exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine
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detail Règlement (CE) nº 2534/2000 de la Commission du 17 novembre 2000 modifiant le règlement (CE) nº 2709/1999 portant ouverture de contingents tarifaires communautaires au titre de 2000 pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine relevant des codes NC 01041030, 01041080, 01042010, 01042090 et 0204 et portant dérogation au règlement (CE) nº 1439/95 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) nº 3013/89 du Conseil en ce qui concerne l'importation et l'exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine, et modifiant le règlement (CE) nº 1439/95
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detail Règlement (CE) nº 284/96 de la Commission, du 14 février 1996, portant dérogation au règlement (CE) nº 1439/95 établissant les modalités d' application du règlement (CEE) nº 3013/89 du Conseil en ce qui concerne l' importation et l' exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine, et au règlement (CE) nº 3016/95 portant ouverture de contingents tarifaires communautaires pour 1996 pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine relevant des codes NC 0104 10 30, 0104 10 80, 0104 20 90 et 0204
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detail Règlement (CE) n° 2526/95 de la Commission, du 27 octobre 1995, modifiant le règlement (CE) n° 1439/95 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil en ce qui concerne l'importation et l'exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine
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detail Règlement (CE) nº 2498/96 de la Commission du 23 décembre 1996 portant ouverture de contingents tarifaires communautaires au titre de 1997 pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine relevant des codes NC 0104 10 30, 0104 10 80, 0104 20 90 et 0204, et portant dérogation au règlement (CE) nº 1439/95 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) nº 3013/89 du Conseil en ce qui concerne l'importation et l'exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine
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detail All documents based on this document: RÈGLEMENT (CE) N° 1474/96 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1996 fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la cent soixante-quatrième adjudication partielle effectuée dans le cadre des mesures générales d'intervention conformément aux règlements (CEE) n° 1627/89 et (CE) n° 1124/96 RÈGLEMENT (CE) N° 1475/96 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1996 relatif à la délivrance, le 30 juillet 1996, des certificats d'importation pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine au titre des contingents tarifaires GATT/OMC non spécifiques par pays pour le troisième trimestre de 1996 RÈGLEMENT (CE) N° 1847/96 DE LA COMMISSION du 25 septembre 1996 relatif à la délivrance, le 30 septembre 1996, des certificats d'importation pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine au titre des contingents tarifaires GATT/OMC non spécifiques par pays pour le quatrième trimestre de 1996 RÈGLEMENT (CE) N° 134/97 DE LA COMMISSION du 24 janvier 1997 relatif à la délivrance, le 30 janvier 1997, des certificats d'importation pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine au titre des contingents tarifaires GATT/OMC non spécifiques par pays pour le premier trimestre de 1997 Règlement (CE) n° 1644/98 de la Commission du 27 juillet 1998 relatif à la délivrance, le 30 juillet 1998, des certificats d'importation pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine au titre des contingents tarifaires GATT/OMC non spécifiques par pays pour le troisième trimestre de 1998 Règlement (CE) n° 1583/1999 de la Commission, du 20 juillet 1999, relatif à la délivrance, le 30 juillet 1999, des certificats d'importation pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine au titre des contingents tarifaires GATT/OMC non spécifiques par pays pour le troisième trimestre de 1999 Règlement (CE) n° 186/2000 de la Commission, du 26 janvier 2000, relatif à la délivrance, le 30 janvier 2000, des certificats d'importation pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine au titre des contingents tarifaires GATT/OMC non spécifiques par pays pour le premier trimestre de 2000 Règlement (CE) n° 835/2000 de la Commission, du 26 avril 2000, relatif à la délivrance, le 30 avril 2000, des certificats d'importation pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine au titre des contingents tarifaires GATT/OMC non spécifiques par pays pour le deuxième trimestre de 2000 Règlement (CE) n° 1599/2000 de la Commission du 20 juillet 2000 relatif à la délivrance, le 30 juillet 2000, des certificats d'importation pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine au titre des contingents tarifaires GATT/OMC non spécifiques par pays pour le troisième trimestre de 2000 Règlement (CE) n° 787/2001 de la Commission du 24 avril 2001 relatif à la délivrance, le 30 avril 2001, des certificats d'importation pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine au titre des contingents tarifaires GATT/OMC non spécifiques par pays pour le deuxième trimestre de 2001 Règlement (CE) n° 1343/2002 de la Commission du 24 juillet 2002 relatif à la délivrance, le 30 juillet 2002, des certificats d'importation pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine au titre des contingents tarifaires GATT/OMC non spécifiques par pays pour le troisième trimestre de 2002 Règlement (CE) n° 1722/2002 de la Commission du 27 septembre 2002 relatif à la délivrance, le 30 septembre 2002, des certificats d'importation pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine au titre des contingents tarifaires GATT/OMC non spécifiques par pays pour le quatrième trimestre de 2002 Règlement (CE) n° 285/2003 de la Commission du 14 février 2003 relatif à la délivrance des certificats d'importation pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine au titre des contingents tarifaires GATT/OMC non spécifiques par pays pour le premier trimestre de 2003 Règlement (CE) n° 774/2003 de la Commission du 5 mai 2003 relatif à la délivrance des certificats d'importation pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine au titre des contingents tarifaires GATT/OMC non spécifiques par pays pour le deuxième trimestre de 2003 Règlement (CE) n° 1305/2003 de la Commission du 23 juillet 2003 modifiant le règlement (CE) n° 285/2003 relatif à la délivrance des certificats d'importation pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine au titre des contingents tarifaires GATT/OMC non spécifiques par pays pour le premier trimestre de 2003 Règlement (CE) n° 1444/2003 de la Commission du 13 août 2003 relatif à la délivrance des certificats d'importation, pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine, au titre des contingents tarifaires non spécifiques par pays, pour le troisième trimestre de 2003 Règlement (CE) n° 1764/2003 de la Commission du 7 octobre 2003 relatif à la délivrance des certificats d'importation, pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine, au titre des contingents tarifaires non spécifiques par pays, pour le quatrième trimestre de 2003 Règlement d’exécution (UE) n ° 653/2011 de la Commission du 6 juillet 2011 modifiant l’annexe I du règlement (CE) n ° 1439/95, l’annexe III du règlement (CE) n ° 748/2008 et l’annexe II du règlement (CE) n ° 810/2008 en ce qui concerne l’organisme habilité à délivrer documents et certificats en Argentine Règlement d'exécution (UE) 2017/1478 de la Commission du 16 août 2017 modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 1439/95, l'annexe III du règlement (CE) n° 748/2008 et l'annexe III du règlement d'exécution (UE) n° 593/2013 en ce qui concerne l'organisme habilité à délivrer documents et certificats en Argentine Derogated in: Règlement (CE) n° 2565/2001 de la Commission du 27 décembre 2001 portant ouverture de contingents tarifaires communautaires au titre de 2002 pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine et portant dérogation au règlement (CE) n° 1439/95 Règlement (CE) n° 2233/2003 de la Commission du 23 décembre 2003 portant ouverture de contingents tarifaires communautaires au titre de 2004 pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine Règlement (CE) n° 1225/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant dérogation au règlement (CE) nº 1439/95 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) nº 3013/89 du Conseil en ce qui concerne l'importation et l'exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine, et modifiant le règlement (CE) nº 3016/95 portant ouverture de contingents tarifaires communautaires pour 1996 pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine relevant des codes NC 0104 10 30, 0104 10 80, 0104 20 90 et 0204 Règlement (CE) n° 1302/2003 de la Commission du 23 juillet 2003 dérogeant au règlement (CE) n° 1439/95 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil en ce qui concerne l'importation et l'exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine Règlement (CE) nº 2498/96 de la Commission du 23 décembre 1996 portant ouverture de contingents tarifaires communautaires au titre de 1997 pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine relevant des codes NC 0104 10 30, 0104 10 80, 0104 20 90 et 0204, et portant dérogation au règlement (CE) nº 1439/95 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) nº 3013/89 du Conseil en ce qui concerne l'importation et l'exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine Règlement (CE) nº 284/96 de la Commission, du 14 février 1996, portant dérogation au règlement (CE) nº 1439/95 établissant les modalités d' application du règlement (CEE) nº 3013/89 du Conseil en ce qui concerne l' importation et l' exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine, et au règlement (CE) nº 3016/95 portant ouverture de contingents tarifaires communautaires pour 1996 pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine relevant des codes NC 0104 10 30, 0104 10 80, 0104 20 90 et 0204 Modifies Repeal: Derogation: Affected by case Legal basis Council Regulation (EC) No 3290/94 of 22 December 1994 on the adjustments and transitional arrangements required in the agriculture sector in order to implement the agreements concluded during the Uruguay Round of multilateral trade negotiations Council Regulation (EC) No 3383/94 of 19 December 1994 on certain procedures for applying the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Bulgaria, of the other part Council Regulation (EC) No 3382/94 of 19 December 1994 on certain procedures for applying the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part Council Regulation (EC) No 3297/94 of 19 December 1994 on certain procedures for applying the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part Council Regulation (EC) No 3296/94 of 19 December 1994 on certain procedures for applying the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Czech Republic, of the other part Council Regulation (EC) No 3491/93 of 13 December 1993 on certain procedures for applying the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Hungary, of the other part Council Regulation (EC) No 3492/93 of 13 December 1993 on certain procedures for applying the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Poland, of the other part Council Regulation (EEC) No 3013/89 of 25 September 1989 on the common organization of the market in sheepmeat and goatmeat EuroVoc Vocabulary Tariff quota Sheepmeat and goatmeat Quantitative restriction Common organisation of markets Sheepmeat Import (EU) Export (EU) Goatmeat Sheepmeat and goatmeat Import licence Export licence