Commission Implementing Regulation (EU) No 653/2011 of 6 July 2011 amending Annex I to Regulation (EC) No 1439/95, Annex III to Regulation (EC) No 748/2008 and Annex II to Regulation (EC) No 810/2008 as regards the authority empowered to issue documents and certificates in Argentina
Règlement d’exécution (UE) no 653/2011 de la Commissiondu 6 juillet 2011modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 1439/95, l’annexe III du règlement (CE) no 748/2008 et l’annexe II du règlement (CE) no 810/2008 en ce qui concerne l’organisme habilité à délivrer documents et certificats en ArgentineLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie après la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATTJO L 146 du 20.6.1996, p. 1.,vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique")JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.,vu le règlement (CE) no 1439/95 de la Commission du 26 juin 1995 établissant les modalités particulières d’application du règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil en ce qui concerne l’importation et l’exportation de produits dans le secteur des viandes ovine et caprineJO L 143 du 27.6.1995, p. 7., et notamment son article 12, paragraphe 2,vu le règlement (CE) no 748/2008 de la Commission du 30 juillet 2008 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire d’importation pour la hampe congelée de l’espèce bovine relevant du code NC 02062991JO L 202 du 31.7.2008, p. 28., et notamment son article 6, paragraphe 2,vu le règlement (CE) no 810/2008 de la Commission du 11 août 2008 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congeléeJO L 219 du 14.8.2008, p. 3., et notamment son article 7, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)L’annexe I du règlement (CE) no 1439/95 établit la liste des organismes des pays tiers habilités à délivrer des documents d’origine.(2)L’annexe III du règlement (CE) no 748/2008 énumère les organismes habilités à émettre des certificats d’authenticité en Argentine.(3)L’annexe II du règlement (CE) no 810/2008 établit la liste des organismes des pays exportateurs habilités à émettre des certificats d’authenticité.(4)L’Argentine a notifié à la Commission qu’à compter du 1er juillet 2011, le nouvel organisme habilité à délivrer les documents d’origine ainsi que les certificats d’authenticité pour les viandes bovine, ovine et caprine originaires d’Argentine était le ministère de l’économie et des finances.(5)Il convient de modifier l’annexe I du règlement (CE) no 1439/95, l’annexe III du règlement (CE) no 748/2008 et l’annexe II du règlement (CE) no 810/2008 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: