RÈGLEMENT (CE) N° 1225/96 DE LA COMMISSION du 28 juin 1996 portant dérogation au règlement (CE) n° 1439/95 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil en ce qui concerne l'importation et l'exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine, et modifiant le règlement (CE) n° 3016/95 portant ouverture de contingents tarifaires communautaires pour 1996 pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine relevant des codes NC 0104 10 30, 0104 10 80, 0104 20 90 et 0204

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1) et notamment son article 8, modifié par le règlement (CE) n° 1194/96 (2),

considérant que le règlement (CE) n° 3066/95 a prévu en particulier une réduction du droit et l'augmentation de certaines quantités importées au cours du premier semestre 1996; qu'il prévoit aussi l'importation de caprins reproducteurs de race pure relevant du code NC 0104 20 10 dans le cadre des contingents tarifaires pour la Hongrie, la Pologne, la Slovaquie, la République tchèque et la Bulgarie;

considérant que les mesures prévues par le règlement (CE) n° 3066/95 ont été prorogées jusqu'au 31 décembre 1996 en vertu du règlement (CE) n° 1194/96;

considérant que cette prorogation devrait être intégrée au règlement (CE) n° 1435/95 de la Commission, du 26 juin 1995, établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil en ce qui concerne l'importation et l'exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2526/95 (4), ainsi qu'au règlement (CE) n° 3016/95 de la Commission, du 18 décembre 1995, portant ouverture de contingents tarifaires communautaires pour 1996 pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine relevant des codes NC 0104 10 30, 0104 10 80, 0104 20 90 et 0204 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 873/96 (6), pour la période allant jusqu'au 31 décembre 1996;

considérant que l'annexe V du règlement (CE) n° 3066/95 fixe les quantités d'ovins, de caprins et de viandes ovine et caprine qui peuvent être importées de Roumanie sous le régime préférentiel dans le cadre des contingents tarifaires; que lesdits contingents ont été ouverts pour 1996 par le règlement (CE) n° 3016/95 de la Commission;

considérant que ladite annexe prévoit également la possibilité, pour la Roumanie, de convertir des quantités limitées de viandes à exporter en quantités d'animaux vivants; que la Roumanie a demandé à la Communauté la conversion d'une quantité de 113 tonnes de viande, exprimée en poids carcasse non désossée et pouvant être exportée dans la Communauté en 1996 en 113 tonnes d'animaux vivants exprimées en poids carcasse non désossée; que cette demande devrait être acceptée,

considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des viandes ovine et caprine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement porte dérogation au règlement (CE) n° 1439/95 et modifie le règlement (CE) n° 3016/95 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1996.

Article 2

Les dérogations au règlement (CE) n° 1439/95 sont les suivantes.

1) Le titre II s'applique mutatis mutandis aux importations de produits relevant du code NC 0104 20 10 pour la Hongrie, la Pologne, la Slovaquie, la République tchèque et la Bulgarie.

2) À l'article 14 paragraphe 1, le membre de phrase suivant est introduit après «0104 20 90»: «et pour la Hongrie, la Pologne, la Slovaquie, la République tchèque et la Bulgarie relevant du code NC 0104 20 10».

3) L'article 14 paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Les certificats d'importation délivrés pour les quantités visées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1440/95 et dans les règlements ultérieurs relatifs aux contingents tarifaires annuels comportent, dans la case n° 24, au moins une des mentions suivantes:

- Derecho limitado a 0 [aplicación del Anexo II del Reglamento (CE) n° 1440/95 y de posteriores Reglamentos por los que se establecen contingentes arancelarios anuales]

- Told nedsat til 0 (jf. bilag II til forordning (EF) nr. 1440/95 og efterfølgende forordninger om årlige toldkontingenter)

- Beschränkung des Zollsatzes auf Null (Anwendung von Anhang II der Verordnung (EG) Nr. 1440/95 und der späteren jährlichen Verordnungen über die Zollkontingente)

- Äáóìüò ðåñéïñéæüìåíïò óôï ìçäÝí [åöáñìïãÞ ôïõ ðáñáñôÞìáôïò ÉÉ ôïõ êáíïíéóìïý (ÅÊ) áñéè. 1440/95 êáé ôùí ìåôáãåíÝóôåñùí êáíïíéóìþí ó÷åôéêÜ ìå ôçí åôÞóéá äáóìïëïãéêÞ ðïóüóôùóç]

- Duty limited to zero (application of Annex II of Regulation (EC) No 1440/95 and subsequent annual tariff quota regulations)

- Droit de douane nul [application de l'annexe II du règlement (CE) n° 1440/95 et des règlements ultérieurs sur les contingents tarifaires]

- Dazio limitato a zero [applicazione dell'allegato II del regolamento (CE) n. 1440/95 e dei successivi regolamenti relativi ai contingenti tariffari annuali]

- Invoerrecht beperkt tot 0 (toepassing van bijlage II bij Verordening (EG) nr. 1440/95 en van de latere verordeningen tot vaststelling van de jaarlijkse tariefcontingenten)

- Direito limitado a zero [aplicação do anexo II do Regulamento (CE) nº 1440/95 e regulamentos subsequentes relativos aos contingentes pautais anuais]

- Tulli rajoitettu 0 prosenttiin [asetuksen (EY) N:o 1440/95 liitteen II ja sen jälkeen annettujen vuotuisia tariffikiintiöitä koskevien asetusten soveltaminen]

- Tull begränsad till noll procent (tillämpning av bilaga II i förordning (EG) nr 1440/95 i senare förordningar om årliga tullkvoter)».

Article 3

Les modifications apportées au règlement (CE) n° 3016/95 sont les suivantes.

1) À l'article 1er, le membre de phrase suivant est inséré après «dans les annexes»: «et pour la Hongrie, la Pologne, la Slovaquie, la République tchèque et la Bulgarie, de caprins reproducteurs de race pure relevant du code NC 0104 20 10».

2) L'article 2 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Les quantités d'animaux vivants et de viande, exprimées en équivalent-poids carcasse, relevant des codes NC 0104 10 30, 0104 10 80, 0104 20 90 et 0204 et, en outre, pour la Hongrie, la Pologne, la Slovaquie, la République tchèque et la Bulgarie, relevant du code NC 0104 20 10, pour lesquels le droit de douane applicable aux importations originaires de pays fournisseurs spécifiques est réduit à zéro pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1996, sont fixées à l'annexe II.»

3) À l'annexe I, la quantité pour la Roumanie est remplacée par le chiffre «0».

4) L'annexe II est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE II

Quantités (en tonnes équivalent-poids carcasse) visées à l'article 2 paragraphe 2

Taux de droits nul

>TABLE>

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable du 1er juillet au 31 décembre 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 328 du 30. 12. 1995, p. 31.

(2) Voir page 2 du présent Journal officiel.

(3) JO n° L 143 du 27. 6. 1995, p. 7.

(4) JO n° L 258 du 28. 10. 1995, p. 48.

(5) JO n° L 314 du 28. 12. 1995, p. 35.

(6) JO n° L 118 du 15. 5. 1996, p. 11.