Commission Regulation (EC) No 1439/95 of 26 June 1995 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EEC) No 3013/89 as regards the import and export of products in the sheepmeat and goatmeat sector
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  • Règlement (CE) no 1964/95 de la Commission du 9 août 1995, 31995R1964, 10 août 1995
  • Règlement (CE) no 2526/95 de la Commission du 27 octobre 1995, 31995R2526, 28 octobre 1995
  • Règlement (CE) no 1103/97 du Conseildu 17 juin 1997fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, 31997R1103, 19 juin 1997
  • Règlement (CE) nο 1764/98 de la Commission du 10 août 1998, 31998R1764, 11 août 1998
  • Règlement (CE) no 344/1999 de la Commission du 16 février 1999, 31999R0344, 17 février 1999
  • Règlement (CE) no 2534/2000 de la Commissiondu 17 novembre 2000modifiant le règlement (CE) no 2709/1999 portant ouverture de contingents tarifaires communautaires au titre de 2000 pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine relevant des codes NC 01041030, 01041080, 01042010, 01042090 et 0204 et portant dérogation au règlement (CE) no 1439/95 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil en ce qui concerne l'importation et l'exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine, et modifiant le règlement (CE) no 1439/95, 32000R2534, 18 novembre 2000
  • Règlement (CE) no 272/2001 de la Commissiondu 9 février 2001modifiant le règlement (CE) no 2808/2000 portant ouverture de contingents tarifaires communautaires au titre de l'année 2001 pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine relevant des codes NC 01041030, 01041080, 01042010, 01042090 et 0204, et portant dérogation au règlement (CE) no 1439/95 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil en ce qui concerne l'importation et l'exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) no 1439/95, 32001R0272, 10 février 2001
  • Règlement (CE) no 514/2008 de la Commissiondu 9 juin 2008modifiant le règlement (CE) no 376/2008 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles, ainsi que les règlements (CE) no 1439/95, (CE) no 245/2001, (CE) no 2535/2001, (CE) no 1342/2003, (CE) no 2336/2003, (CE) no 1345/2005, (CE) no 2014/2005, (CE) no 951/2006, (CE) no 1918/2006, (CE) no 341/2007, (CE) no 1002/2007, (CE) no 1580/2007 et (CE) no 382/2008 et abrogeant le règlement (CEE) no 1119/79, 32008R0514, 10 juin 2008
  • Règlement d’exécution (UE) no 653/2011 de la Commissiondu 6 juillet 2011modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 1439/95, l’annexe III du règlement (CE) no 748/2008 et l’annexe II du règlement (CE) no 810/2008 en ce qui concerne l’organisme habilité à délivrer documents et certificats en Argentine, 32011R0653, 7 juillet 2011
  • Règlement (UE) no 519/2013 de la Commissiondu 21 février 2013portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit d’établissement et de la libre prestation de services, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l’agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la pêche, de la politique des transports, de l’énergie, de la fiscalité, des statistiques, de la politique sociale et de l’emploi, de l’environnement, de l’union douanière, des relations extérieures et de la politique étrangère, de sécurité et de défense, du fait de l’adhésion de la Croatie, 32013R0519, 10 juin 2013
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  • Rectificatif, JO noL 284 du 28.11.1995, p. 15 (1439/95), 31995R1439R(01), 28 novembre 1995
Règlement (CE) no 1439/95 de la Commissiondu 26 juin 1995établissant les modalités d'application du règlement (CEE) No 3013/89 du Conseil en ce qui concerne l'importation et l'exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprineJO no L 289 du 7.10.1989, p. 1., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1265/95JO no L 123 du 3.6.1995, p. 1., et notamment son article 9 paragraphe 2 et son article 12 paragraphe 4,vu le règlement (CE) no 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en œuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'UruguayJO no L 349 du 31.12.1994, p. 105., et notamment son article 3,vu le règlement (CE) no 3491/93 du Conseil, du 13 décembre 1993, relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre partJO no L 319 du 21.12.1993, p. 1., et notamment son article 1er,vu le règlement (CE) no 3492/93 du Conseil, du 13 décembre 1993, relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre partJO no L 319 du 21.12.1993, p. 4., et notamment son article 1er,vu le règlement (CE) no 3296/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre partJO no L 341 du 30.12.1994, p. 14., et notamment son article 1er,vu le règlement (CE) no 3297/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre partJO no L 341 du 30.12.1994, p. 17., et notamment son article 1er,vu le règlement (CE) no 3382/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre partJO no L 368 du 31.12.1994, p. 1., et notamment son article 1er,vu le règlement (CE) no 3383/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre partJO no L 368 du 31.12.1994, p. 5., et notamment son article 1er,considérant que, conformément à l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'UruguayJO no L 336 du 22.12.1994, p. 22., la Communauté s'est engagée à remplacer, à partir du 1er juillet 1995, les prélèvements variables à l'importation par des droits de douanes fixes; que l'accord sur l'agriculture prévoit également le remplacement du régime spécial actuel applicable aux pays tiers en ce qui concerne les importations de produits du secteur des viandes ovine et caprine par un système de contingents tarifaires que ces modifications exigent l'établissement de nouvelles modalités, ainsi que l'abrogation de certaines règles actuelles; qu'il est approprié, dans un souci de transparence, de regrouper dans un seul règlement les règles relatives à la gestion de tous les contingents tarifaires dans le secteur et de prévoir l'ouverture des divers contingents dans des textes juridiques séparés;considérant que, désormais, le droit de douane applicable aux importations dans la Communauté est fixé dans le tarif douanier commun;considérant qu'il est approprié de conserver l'obligation de présenter un certificat d'importation et d'exportation pour tous les produits du secteur, à l'exception des ovins et des caprins de race pure, de certains abats et de certaines matières grasses;considérant que, étant donné que l'accord sur l'agriculture exige la conversion des accords d'autolimitation en contingents tarifaires spécifiques par pays, il est nécessaire de prévoir un système de gestion qui garantisse que seuls les produits spécifiques originaires desdits pays puissent être importés au titre des contingents tarifaires; que, de ce fait et compte tenu de la nécessité de garantir une transition harmonieuse vers le nouveau régime, la délivrance d'un certificat d'importation devrait être subordonnée à la présentation d'un document d'origine délivré par un organisme de l'État exportateur qui réponde à certains critères et qui ait été reconnu par la Communauté; qu'il est donc nécessaire de fixer lesdits critères et, en particulier, d'exiger des organismes émetteurs des pays exportateurs que des contrôles soient effectués en ce qui concerne le respect des quantités qui peuvent être importées au titre des contingents, notamment par un système de notifications précises et régulières à la Commission, des quantités pour lesquelles des documents d'origine ont été délivrés;considérant qu'il y a lieu d'instaurer des règles concernant le format et d'autres modalités du document d'origine, ainsi que les procédures à suivre concernant sa délivrance et son échange contre un certificat d'importation; que l'introduction de contingents tarifaires annuels exige également des règles strictes sur la validité des documents d'origine et des certificats d'importation;considérant qu'il convient de gérer les importations préférentielles supplémentaires prévues par les accords d'association avec les pays de l'Europe centrale et orientale de la même manière que les contingents spécifiques par pays résultant des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay;considérant que la Communauté s'est également engagée, dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, à ouvrir un contingent tarifaire non spécifique par pays pour les pays autres que ceux pour lesquels un contingent tarifaire spécifique a été fixé; qu'il est approprié de gérer ce contingent de la même manière que le régime d'importation autonome fixé par le règlement (CEE) no 3653/85 de la CommissionJO no L 348 du 24.12.1985, p. 21., modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2779/93JO no L 252 du 9.10.1993, p. 10.; qu'il y a donc lieu de prévoir la délivrance des certificats d'importation sur une base trimestrielle et, le cas échéant, l'application d'un coefficient de réduction;considérant qu'une gestion efficace desdits contingents tarifaires exige également que les États membres fournissent régulièrement à la Commission des informations sur les quantités pour lesquelles des certificats d'importation ont été délivrés; qu'il y a lieu d'augmenter la fréquence des notifications relatives à un contingent spécifique par pays dans les cas où le contingent annuel est près d'être épuisé; qu'il y a lieu également pour les États membres d'informer la Commission des quantités pour lesquelles des certificats d'exportation ont été délivrés;considérant que la suppression du prélèvement variable à l'importation et l'introduction de contingents tarifaires exigent l'abrogation des règlements (CEE) no 2668/80JO no L 276 du 20.10.1980, p. 39., modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3890/92JO no L 391 du 31.12.1992, p. 51.; (CEE) no 19/82JO no L 3 du 7.1.1982, p. 18. et (CEE no 20/82JO no L 3 du 7.1.1982, p. 26., modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 3302/94JO no L 341 du 30.12.1994, p. 45. et (CEE) no 3653/85; que, cependant, il est nécessaire que lesdits règlements restent applicables pour les certificats d'importation qui ont été délivrés sur la base desdits certificats;considérant que le comité de gestion des ovins et caprins n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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