Council Regulation (EC) No 603/95 of 21 February 1995 on the common organization of the market in dried fodder
Basic information Dates
Date of document: Date of publication: Date of effect: - March 21, 1995
- Entry into force - Date pub. See Art 21
- April 1, 1995
- Partial application - See Art 21
- July 1, 1995
- Partial application - See Art 21
Date of end of validity: Modified by
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- Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Annexe II: Liste visée à l'article 20 de l'acte d'adhésion - 6. Agriculture - A. Législation agricole
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- Règlement (CE) n° 684/95 du Conseil du 27 mars 1995 modifiant le règlement (CE) n° 603/95 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés
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- Règlement (CE) nº 1347/95 du Conseil, du 9 juin 1995, modifiant le règlement (CE) nº 603/95 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés
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- Règlement (CE) n° 806/2003 du Conseil, du 14 avril 2003, portant adaptation à la décision 1999/468/CE des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues dans des actes du Conseil adoptés selon la procédure de consultation (majorité qualifiée)
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All documents based on this document:
- Règlement (CE) n° 785/95 de la Commission, du 6 avril 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 603/95 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés
- Règlement (CE) n° 1362/95 de la Commission, du 15 juin 1995, modifiant le règlement (CE) n° 785/95 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 603/95 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés
- Règlement (CE) n° 2137/95 de la Commission, du 7 septembre 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 3719/88 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles
- Règlement (CE) n 145/96 de la Commission, du 26 janvier 1996, relatif à la sortie de certains stocks résiduels de fourrages séchés produits pendant la campagne de commercialisation 1994/1995
- Règlement (CE) n° 620/96 de la Commission, du 9 avril 1996, modifiant le règlement (CE) n° 785/95 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 603/95 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés
- Règlement (CE) n° 1118/96 de la Commission du 21 juin 1996 déterminant, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, le montant final de l'aide pour les fourrages séchés
- Règlement (CE) nº 629/97 de la Commission du 10 avril 1997 portant troisième modification du règlement (CE) nº 785/95 portant modalités d'application du règlement (CE) nº 603/95 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés
- Règlement (CE) nº 1164/97 de la Commission du 26 juin 1997 déterminant, pour la campagne de commercialisation 1996/1997, le montant final de l'aide pour les fourrages séchés
- Règlement (CE) nº 1794/97 de la Commission du 17 septembre 1997 portant quatrième modification du règlement (CE) nº 785/95 portant modalités d'application du règlement (CE) nº 603/95 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés
- Règlement (CE) nº 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne
- Règlement (CE) nº 1308/98 de la Commission du 24 juin 1998 déterminant, pour la campagne de commercialisation 1997/1998, le montant final de l'aide pour les fourrages séchés
- Règlement (CE) nº 676/1999 de la Commission du 26 mars 1999 portant cinquième modification du règlement (CE) nº 785/95 portant modalités d'application du règlement (CE) nº 603/95 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés
- Règlement (CE) n° 1478/1999 de la Commission, du 6 juillet 1999, déterminant, pour la campagne de commercialisation 1998/1999, le montant final de l'aide pour les fourrages séchés
- Règlement (CE) nº 1436/2000 de la Commission du 30 juin 2000 déterminant, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, le montant final de l'aide pour les fourrages séchés
- Règlement (CE) n° 1413/2001 de la Commission du 12 juillet 2001 portant sixième modification du règlement (CE) n° 785/95 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 603/95 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés
- Règlement (CE) n° 1414/2001 de la Commission du 12 juillet 2001 déterminant, pour la campagne de commercialisation 2000/2001, le montant final de l'aide pour les fourrages séchés
- Règlement (CE) n° 1207/2002 de la Commission du 4 juillet 2002 déterminant, pour la campagne de commercialisation 2001/2002, le montant final de l'aide pour les fourrages séchés
- Règlement (CE) n° 1359/2003 de la Commission du 31 juillet 2003 déterminant, pour la campagne de commercialisation 2002/2003, le montant final de l'aide pour les fourrages séchés
- Règlement (CE) n° 1326/2004 de la Commission du 19 juillet 2004 déterminant, pour la campagne de commercialisation 2003/2004, le montant final de l'aide pour les fourrages séchés
- Règlement (CE) n° 1295/2005 de la Commission du 5 août 2005 fixant, pour la campagne de commercialisation 2004/2005, la diminution de l'aide pour les fourrages déshydratés
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Repeal:
Affected by case
Legal basis
- TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN COMMUNITY PART THREE: COMMUNITY POLICIES TITLE II: AGRICULTURE ARTICLE 43
- TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN COMMUNITY PART THREE: COMMUNITY POLICIES TITLE II: AGRICULTURE ARTICLE 42
EuroVoc Vocabulary
- Common organisation of markets
- Fodder
- EU aid
- Dry fodder
- Terms for aid
- Supply
- Dried fodder