Commission Regulation (EC) No 1295/2005 of 5 August 2005 setting the reduction in the aid for dried fodder for the 2004/05 marketing year
Règlement (CE) no 1295/2005 de la Commissiondu 5 août 2005fixant, pour la campagne de commercialisation 2004/2005, la diminution de l'aide pour les fourrages déshydratésLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 603/95 du Conseil du 21 février 1995 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchésJO L 63 du 21.3.1995, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003., et notamment son article 5, deuxième alinéa,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 603/95 est remplacé avec effet au 1er avril 2005 par le règlement (CE) no 1786/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchésJO L 270 du 21.10.2003, p. 114.. Ce dernier règlement est applicable à partir du 1er avril 2005, date à laquelle débute la campagne 2005/2006. Par conséquent, il y a lieu de continuer à appliquer le règlement (CE) no 603/95 pour la détermination du montant définitif de l’aide pour la campagne 2004/2005.(2)Le règlement (CE) no 603/95 fixe, dans son article 3, paragraphes 2 et 3, les montants de l'aide à verser aux entreprises de transformation pour, respectivement, les fourrages déshydratés et les fourrages séchés au soleil produits, dans la limite des quantités maximales garanties figurant à l'article 4, paragraphes 1 et 3, dudit règlement.(3)Les quantités communiquées, pour la campagne de commercialisation 2004/2005, par les États membres à la Commission conformément à l'article 15, point a), deuxième tiret, du règlement (CE) no 785/95 de la Commission du 6 avril 1995 portant modalités d'application du règlement (CE) no 603/95 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchésJO L 79 du 7.4.1995, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1413/2001 (JO L 191 du 13.7.2001, p. 8)., incluent les quantités en stock au 31 mars 2005 qui pourraient, conformément à l’article 34 du règlement (CE) no 382/2005 de la Commission du 7 mars 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1786/2003 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchésJO L 61 du 8.3.2005, p. 4., bénéficier de l’aide prévue à l’article 3 du règlement (CE) no 603/95.(4)Il résulte de ces communications que la quantité maximale garantie pour les fourrages déshydratés a été dépassée de 16 %.(5)Il est dès lors opportun de réduire le montant de l'aide pour les fourrages déshydratés conformément à l'article 5, premier alinéa, du règlement (CE) no 603/95.(6)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fourrages séchés,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: