Commission Regulation (EC) No 3199/93 of 22 November 1993 on the mutual recognition of procedures for the complete denaturing of alcohol for the purposes of exemption from excise duty
- In force
- CELEX number: 31993R3199
- Official Journal: JOL_1993_288_R_0012_016
- Form: Regulation
- Procedure number: --
- Languages:
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Dates
Date of document: - November 22, 1993
- November 23, 1993
- November 23, 1993
- Entry into force - Date pub. See Art 2
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- Règlement (CE) n° 67/2008 de la Commission du 25 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) n° 3199/93 relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l'alcool en vue de l'exonération du droit d'accise - detail
- Règlement (CE) n° 2205/2004 de la Commission du 21 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 3199/93 relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l'alcool en vue de l'exonération du droit d'accise - detail
- Règlement d'exécution (UE) 2018/1880 de la Commission du 30 novembre 2018 modifiant le règlement (CE) n° 3199/93 relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l'alcool en vue de l'exonération du droit d'accise - detail
- Règlement d'exécution (UE) n ° 767/2011 de la Commission du 2 août 2011 modifiant l'annexe du règlement (CE) n ° 3199/93 relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l'alcool en vue de l'exonération du droit d'accise, en ce qui concerne les données relatives à la République tchèque et à la Lettonie - detail
- Règlement (CE) n o 849/2008 de la Commission du 28 août 2008 modifiant le règlement (CE) n o 3199/93 relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l'alcool en vue de l'exonération du droit d'accise - detail
- Règlement d'exécution (UE) 2017/2236 de la Commission du 5 décembre 2017 modifiant le règlement (CE) n° 3199/93 relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l'alcool en vue de l'exonération du droit d'accise - detail
- Règlement d'exécution (UE) 2017/1112 de la Commission du 22 juin 2017 modifiant le règlement (CE) n° 3199/93 relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l'alcool en vue de l'exonération du droit d'accise - detail
- Règlement (CE) n° 1309/2005 de la Commission du 10 août 2005 modifiant le règlement (CE) n° 3199/93 relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l'alcool en vue de l'exonération du droit d'accise - detail
- Règlement (CE) n o 2023/2005 de la Commission du 12 décembre 2005 modifiant le règlement (CE) n o 3199/93 relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l'alcool en vue de l'exonération du droit d'accise - detail
- Règlement (CE) nº 2559/98 de la Commission du 27 novembre 1998 modifiant le règlement (CE) nº 3199/93 relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l'alcool en vue de l'exonération du droit d'accise - detail
- Règlement d’exécution (UE) n ° 162/2013 de la Commission du 21 février 2013 modifiant l’annexe du règlement (CE) n ° 3199/93 relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l’alcool en vue de l’exonération du droit d’accise - detail
- Règlement (CE) n° 2546/95 de la Commission, du 30 octobre 1995, modifiant le règlement (CE) n° 3199/93 relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l'alcool en vue de l'exonération du droit d'accise - detail
- Règlement d'exécution (UE) 2016/1867 de la Commission du 20 octobre 2016 modifiant l'annexe du règlement (CE) n° 3199/93 relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l'alcool en vue de l'exonération du droit d'accise - detail
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- Règlement (CE) n° 2546/95 de la Commission, du 30 octobre 1995, modifiant le règlement (CE) n° 3199/93 relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l'alcool en vue de l'exonération du droit d'accise
- Règlement (CE) nº 2559/98 de la Commission du 27 novembre 1998 modifiant le règlement (CE) nº 3199/93 relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l'alcool en vue de l'exonération du droit d'accise
Modifies
Affected by case
Legal basis
- Council Directive 92/12/EEC of 25 February 1992 on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products
- Council Directive 92/83/EEC of 19 October 1992 on the harmonization of the structures of excise duties on alcohol and alcoholic beverages
EuroVoc Vocabulary
- Denmark
- Alcohol
- Mutual recognition principle
- Denaturing
- Belgium
- Spain
- Germany
- Netherlands
- Excise duties
- Luxembourg
- Chemical process
- Italy
- Taxation
- Greece
- France
- United Kingdom
- Ireland
- Tax exemption
- Excise duty
- Alcohol