Commission Regulation (EC) No 2205/2004 of 21 December 2004 amending Regulation (EC) No 3199/93 on the mutual recognition of procedures for the complete denaturing of alcohol for the purposes of exemption from excise duty
Règlement (CE) no 2205/2004 de la Commissiondu 21 décembre 2004modifiant le règlement (CE) no 3199/93 relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l'alcool en vue de l'exonération du droit d'acciseLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcooliquesJO L 316 du 31.10.1992, p. 21. Directive modifiée par l’acte d’adhésion de 2003., et notamment son article 27, paragraphe 4,vu l'avis du comité des accises,considérant ce qui suit:(1)En vertu de l'article 27, paragraphe 1, point a), de la directive 92/83/CEE, les États membres sont tenus d'exonérer de l'accise un alcool qui a été dénaturé totalement conformément aux prescriptions d'un État membre, ces prescriptions ayant été dûment notifiées et autorisées conformément aux paragraphes 3 et 4 dudit article.(2)L’Italie a communiqué des modifications concernant les procédés de dénaturation autorisés par le règlement (CE) no 3199/93 de la CommissionJO L 288 du 23.11.1993, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2559/98 (JO L 320 du 28.11.1998, p. 27)..(3)La Commission a transmis cette communication aux autres États membres le 26 novembre 2003.(4)Ni la Commission ni aucun État membre n'ayant demandé que cette question soit examinée par le Conseil dans le délai prescrit, le Conseil est réputé, conformément à l'article 27, paragraphe 4, de la directive 92/83/CEE, avoir autorisé, avec effet au 26 janvier 2004, les modifications concernant les procédés de dénaturation notifiées par l'Italie.(5)Le règlement (CE) no 3199/93 doit donc être modifié en conséquence,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: