Commission Regulation (EC) No 1309/2005 of 10 August 2005 amending Regulation (EC) No 3199/93 on the mutual recognition of procedures for the complete denaturing of alcohol for the purposes of exemption from excise duty
Règlement (CE) no 1309/2005 de la Commissiondu 10 août 2005modifiant le règlement (CE) no 3199/93 relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l'alcool en vue de l'exonération du droit d'acciseLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliquesJO L 316 du 31.10.1992, p. 21. Directive telle que modifiée par l’acte d’adhésion de 2003., et notamment son article 27, paragraphe 4,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 3199/93 de la CommissionJO L 288 du 23.11.1993, p. 12. Règlement tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2205/2004 (JO L 374 du 22.12.2004, p. 42). dispose que les dénaturants employés dans chaque État membre à des fins de dénaturation complète de l'alcool, conformément aux dispositions de l'article 27, paragraphe 1, point a), de la directive 92/83/CEE sont décrits à l'annexe dudit règlement.(2)En vertu de l’article 27, paragraphe 1, point a), de la directive 92/83/CEE, les États membres sont tenus d’exonérer de l’accise un alcool qui a été dénaturé totalement conformément aux prescriptions d'un État membre, ces prescriptions ayant été dûment notifiées et autorisées conformément aux paragraphes 3 et 4 dudit article.(3)Chypre, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie ont communiqué la liste des dénaturants qu’ils comptent utiliser.(4)La Commission a transmis ces listes aux autres États membres le 1er mai 2004.(5)Des objections ont été formulées à l'égard des prescriptions notifiées.(6)Le règlement (CE) no 3199/93 doit donc être modifié en conséquence.(7)Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des accises,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: