Commission Regulation (EC) No 849/2008 of 28 August 2008 amending Regulation (EC) No 3199/93 on the mutual recognition of procedures for the complete denaturing of alcohol for the purposes of exemption from excise duty
Règlement (CE) no 849/2008 de la Commissiondu 28 août 2008modifiant le règlement (CE) no 3199/93 relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l'alcool en vue de l'exonération du droit d'acciseLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliquesJO L 316 du 31.10.1992, p. 21. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2005., et notamment son article 27, paragraphe 4,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 3199/93 de la CommissionJO L 288 du 23.11.1993, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 67/2008 (JO L 23 du 26.1.2008, p. 13). dispose que les dénaturants employés dans chaque État membre à des fins de dénaturation complète de l'alcool conformément aux dispositions de l'article 27, paragraphe 1, point a), de la directive 92/83/CEE sont décrits à l'annexe dudit règlement.(2)En vertu de l'article 27, paragraphe 1, point a), de la directive 92/83/CEE, les États membres exonèrent de l'accise l'alcool qui a été totalement dénaturé conformément aux prescriptions d'un État membre, à condition que ces prescriptions aient été dûment notifiées et autorisées conformément aux conditions énoncées aux paragraphes 3 et 4 dudit article.(3)Le 11 septembre 2007, la Grèce a communiqué des modifications concernant ses procédés de dénaturation autorisés par le règlement (CE) no 3199/93.(4)La Commission a transmis cette communication aux autres États membres le 27 septembre 2007.(5)Ni la Commission ni aucun État membre n'ayant demandé que cette question soit examinée par le Conseil dans le délai prescrit, le Conseil est réputé, conformément à l'article 27, paragraphe 4, de la directive 92/83/CEE, avoir autorisé, avec effet au 27 novembre 2007, les modifications concernant les procédés de dénaturation notifiées par la Grèce.(6)Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 3199/93 en conséquence.(7)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des accises,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: