Commission Regulation (EC) No 2023/2005 of 12 December 2005 amending Regulation (EC) No 3199/93 on the mutual recognition of procedures for the complete denaturing of alcohol for the purposes of exemption from excise duty
Règlement (CE) no 2023/2005 de la Commissiondu 12 décembre 2005modifiant le règlement (CE) no 3199/93 relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l'alcool en vue de l'exonération du droit d'acciseLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliquesJO L 316 du 31.10.1992, p. 21. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 2003., et notamment son article 27, paragraphe 4,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 3199/93 de la CommissionJO L 288 du 23.11.1993, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1309/2005 (JO L 208 du 11.8.2005, p. 12). dispose que les dénaturants employés dans chaque État membre à des fins de dénaturation complète de l'alcool, conformément aux dispositions de l'article 27, paragraphe 1, point a), de la directive 92/83/CEE, sont décrits en annexe dudit règlement.(2)En vertu de l'article 27, paragraphe 1, point a), de la directive 92/83/CEE, les États membres exonèrent de l'accise l'alcool qui a été dénaturé totalement conformément aux prescriptions d'un État membre, à condition que ces prescriptions aient été dûment notifiées et autorisées conformément aux conditions énoncées aux paragraphes 3 et 4 dudit article.(3)La Lettonie a communiqué des modifications concernant le procédé de dénaturation numéro 2 autorisé par le règlement (CE) no 3199/93.(4)La Commission a transmis cette communication aux autres États membres le 25 mars 2005.(5)Aucune objection n’a été formulée à l'égard des prescriptions notifiées.(6)Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 3199/93 en conséquence.(7)Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité des accises,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: