Commission Implementing Regulation (EU) 2017/2236 of 5 December 2017 amending Regulation (EC) No 3199/93 on the mutual recognition of procedures for the complete denaturing of alcohol for the purposes of exemption from excise duty
Règlement d'exécution (UE) 2017/2236 de la Commissiondu 5 décembre 2017modifiant le règlement (CE) no 3199/93 relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l'alcool en vue de l'exonération du droit d'acciseLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliquesJO L 316 du 31.10.1992, p. 21., et notamment son article 27, paragraphe 4,considérant ce qui suit:(1)En vertu de l'article 27, paragraphe 1, point a), de la directive 92/83/CEE, les États membres sont tenus d'exonérer de l'accise un alcool qui a été dénaturé totalement conformément aux prescriptions d'un État membre, à condition que ces prescriptions aient été dûment notifiées et autorisées conformément aux paragraphes 3 et 4 dudit article.(2)Les dénaturants employés dans chaque État membre aux fins de la dénaturation complète de l'alcool conformément aux dispositions de l'article 27, paragraphe 1, point a), de la directive 92/83/CEE sont décrits à l'annexe du règlement (CE) no 3199/93 de la CommissionRèglement (CE) no 3199/93 de la Commission du 22 novembre 1993 relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l'alcool en vue de l'exonération du droit d'accise (JO L 288 du 23.11.1993, p. 12)..(3)Le 8 juin 2017, la Roumanie a communiqué à la Commission le dénaturant pour l'alcool complètement dénaturé qu'elle a l'intention d'utiliser aux fins de l'article 27, paragraphe 1, point a), de la directive 92/83/CEE, avec effet à compter du 1er septembre 2017.(4)La Commission a transmis cette communication aux autres États membres le 14 juin 2017.(5)Le 5 juillet 2017, la Bulgarie a communiqué à la Commission le dénaturant pour l'alcool complètement dénaturé qu'elle a l'intention d'utiliser aux fins de l'article 27, paragraphe 1, point a), de la directive 92/83/CEE, avec effet à compter du 1er août 2017.(6)La Commission a transmis cette communication aux autres États membres le 7 juillet 2017.(7)La Commission n'a reçu aucune objection.(8)Pour des raisons de sécurité juridique, l'entrée en vigueur du présent règlement revêt un caractère d'urgence.(9)Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 3199/93 en conséquence.(10)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'accise,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: