Commission Implementing Regulation (EU) No 767/2011 of 2 August 2011 amending the Annex to Regulation (EC) No 3199/93 on the mutual recognition of procedures for the complete denaturing of alcohol for the purposes of exemption from excise duty, as regards the entries concerning the Czech Republic and Latvia
Règlement d'exécution (UE) no 767/2011 de la Commissiondu 2 août 2011modifiant l'annexe du règlement (CE) no 3199/93 relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l'alcool en vue de l'exonération du droit d'accise, en ce qui concerne les données relatives à la République tchèque et à la LettonieLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliquesJO L 316 du 31.10.1992, p. 21., et notamment son article 27, paragraphe 4,considérant ce qui suit:(1)En vertu de l'article 27, paragraphe 1, point a), de la directive 92/83/CEE, les États membres exonèrent de l'accise l'alcool qui a été dénaturé totalement conformément aux prescriptions d'un État membre, à condition que ces prescriptions aient été dûment notifiées et autorisées conformément aux conditions énoncées aux paragraphes 3 et 4 dudit article.(2)Le règlement (CE) no 3199/93 de la CommissionJO L 288 du 23.11.1993, p. 12. dispose que les dénaturants employés dans chaque État membre à des fins de dénaturation complète de l'alcool, conformément aux dispositions de l'article 27, paragraphe 1, point a), de la directive 92/83/CEE, sont décrits à l'annexe dudit règlement.(3)Le 13 mai 2010, la République tchèque a communiqué des modifications concernant ses procédés de dénaturation autorisés par le règlement (CE) no 3199/93.(4)La Commission a transmis la communication de la République tchèque aux autres États membres le 18 juin 2010.(5)Des objections ont été formulées à l'égard des prescriptions notifiées par la République tchèque. Par conséquent, la procédure visée à l'article 27, paragraphe 4, de la directive 92/83/CEE a été dûment suivie. Après discussion au sein du comité de l'accise, la République tchèque a révisé sa proposition initiale afin d’empêcher que les prescriptions proposées ne soient à l'origine d'une fraude, d'une évasion ou d'un abus.(6)En application de l'article 27, paragraphe 5, de la directive 92/83/CEE, la Pologne a informé la Commission le 26 mai 2010 qu'elle a constaté une utilisation frauduleuse d'alcool totalement dénaturé, exonéré de l'accise conformément à l'article 27, paragraphe 1, point a), de ladite directive, l'alcool étant dénaturé par le procédé de la Lettonie autorisé par le règlement (CE) no 3199/93, qui consiste en un mélange d'un minimum de 3 litres d'alcool isopropylique et de 2 grammes de benzoate de dénatonium pour 100 litres d'alcool.(7)La Commission a transmis la communication de la Pologne aux autres États membres le 25 juin 2010.(8)Les réponses qui ont suivi la communication et les discussions au sein du comité de l'accise ont indiqué que la majorité des États membres approuvaient la position de la Pologne. Pour répondre aux préoccupations exprimées par la Pologne, la Lettonie a informé la Commission qu'elle acceptait de modifier son procédé de dénaturation tel que prévu dans le règlement (CE) no 3199/93.(9)Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 3199/93 en conséquence.(10)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'accise,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: