Regulation (EU) 2019/1009 of the European Parliament and of the Council of 5 June 2019 laying down rules on the making available on the market of EU fertilising products and amending Regulations (EC) No 1069/2009 and (EC) No 1107/2009 and repealing Regulation (EC) No 2003/2003 (Text with EEA relevance)
- In force
- CELEX number: 32019R1009
- Official Journal: JOL_2019_170_R_0001
- Form: Regulation
- Procedure number: 2016/0084(COD), 2016/0084/COD
- Languages:
- bg
- cs
- da
- de
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- en
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Dates
Date of document: - June 5, 2019
- June 25, 2019
- July 15, 2019
- Entry into force - Date pub. +20 See Art 53
- Application - Partial application See Art 53
- April 16, 2020
- Application - Partial application See Art 53
- July 16, 2022
- Application - See Art 53
- July 16, 2024
- Review See Art 50
- July 16, 2026
- See Art 49
- October 21, 2031
- See Art 49a
Modified by
Corrected by:
- March 10, 2022 - 32019R1009R(08)
- June 16, 2022 - 32019R1009R(09)
- October 16, 2023 - 32019R1009R(13)
Modified by:
- Règlement délégué (UE) 2021/2087 de la Commission du 6 juillet 2021 modifiant les annexes II, III et IV du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil en vue d’ajouter les matières obtenues par oxydation thermique et leurs dérivés en tant que catégorie de matières constitutives des fertilisants UE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) - detail
- Règlement délégué (UE) 2021/2086 de la Commission du 5 juillet 2021 modifiant les annexes II et IV du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil en vue d’ajouter les sels de phosphate précipités et leurs dérivés en tant que catégorie de matières constitutives des fertilisants UE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) - detail
- Règlement (UE) 2024/2516 du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2024 modifiant le règlement (UE) 2019/1009 en ce qui concerne l’étiquetage numérique des fertilisants UE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - detail
- Règlement délégué (UE) 2023/409 de la Commission du 18 novembre 2022 modifiant le règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la teneur minimale en oxyde de calcium dans les engrais inorganiques solides simples à macroéléments (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) - detail
- Règlement délégué (UE) 2022/1519 de la Commission du 5 mai 2022 modifiant le règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables aux fertilisants UE contenant des composés inhibiteurs et au post-traitement du digestat (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) - detail
- Règlement délégué (UE) 2021/2088 de la Commission du 7 juillet 2021 modifiant les annexes II, III et IV du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil en vue d’ajouter les matières issues de la pyrolyse et de la gazéification en tant que catégorie de matières constitutives des fertilisants UE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) - detail
- Règlement délégué (UE) 2022/1171 de la Commission du 22 mars 2022 modifiant les annexes II, III et IV du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil en vue d’ajouter les matières de grande pureté valorisées en tant que catégorie de matières constitutives des fertilisants UE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) - detail
- Règlement délégué (UE) 2021/1768 de la Commission du 23 juin 2021 modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les annexes I, II, III et IV du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) - detail
- Règlement délégué (UE) 2024/1682 de la Commission du 4 mars 2024 modifiant le règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajout du lisier transformé en tant que matière constitutive dans les fertilisants UE - detail
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- Règlement délégué (UE) 2022/973 de la Commission du 14 mars 2022 complétant le règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil en établissant des critères d’efficacité et de sécurité agronomiques pour l’utilisation de sous-produits dans les fertilisants UE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
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Derogated in:
- Décision (UE) 2020/1184 de la Commission du 17 juillet 2020 relative aux dispositions nationales notifiées par la Hongrie, conformément à l’article 114, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, concernant la teneur en cadmium des engrais phosphatés [notifiée sous le numéro C(2020) 4862] (Le texte en langue hongroise est le seul faisant foi.)
- Décision (UE) 2020/1205 de la Commission du 6 août 2020 relative aux dispositions nationales notifiées par la République slovaque, conformément à l’article 114, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, concernant la teneur en cadmium des engrais phosphatés [notifiée sous le numéro C(2020) 5285] (Le texte en langue slovaque est le seul faisant foi.)
- Decision (UE) 2020/1178 de la Commission du 27 juillet 2020 relative aux dispositions nationales notifiées par le Royaume du Danemark, conformément à l’article 114, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, concernant la teneur en cadmium des engrais [notifiée sous le numéro C(2020) 4988] (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)
Modifies
Modifies:
- Règlement (CE) n o 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil
- Règlement (CE) n o 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n o 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux)
Implicit repeal:
- Règlement (CE) n° 885/2004 du Conseil du 26 avril 2004 portant adaptation du règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil, des règlements (CE) n° 1334/2000, (CE) n° 2157/2001, (CE) n° 152/2002, (CE) n° 1499/2002, (CE) n° 1500/2003 et (CE) n° 1798/2003 du Conseil, des décisions n° 1719/1999/CE, n° 1720/1999/CE, n° 253/2000/CE, n° 508/2000/CE, n° 1031/2000/CE, n° 163/2001/CE, n° 2235/2002/CE et n° 291/2003/CE du Parlement européen et du Conseil, et des décisions 1999/382/CE, 2000/821/CE, 2003/17/CE et 2003/893/CE du Conseil dans les domaines de la libre circulation des marchandises, du droit des sociétés, de l’agriculture, de la fiscalité, de l’éducation et de la formation, de la culture et de la politique audiovisuelle ainsi que des relations extérieures, du fait de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie
- Règlement (CE) n o 219/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle — Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — deuxième partie
- Règlement (CE) n° 2076/2004 de la Commission du 3 décembre 2004 portant première adaptation de l'annexe I du règlement (CE) n° 2003/2003 relatif aux engrais (EDDHSA et superphosphate triple)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
- Règlement (UE) 2021/862 de la Commission du 28 mai 2021 modifiant le règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais en vue d’insérer un nouveau type d’engrais CE dans l’annexe I (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
- Règlement (UE) 2016/1618 de la Commission du 8 septembre 2016 modifiant le règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais en vue de l'adaptation de ses annexes I et IV (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
- Règlement (CE) n o 162/2007 de la Commission du 19 février 2007 modifiant le règlement (CE) n o 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais en vue d’adapter ses annexes I et IV au progrès technique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )
- Règlement (CE) n o 1020/2009 de la Commission du 28 octobre 2009 modifiant le règlement (CE) n o 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais en vue d’adapter ses annexes I, III, IV et V au progrès technique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
- Règlement (UE) n ° 1257/2014 de la Commission du 24 novembre 2014 modifiant le règlement (CE) n ° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais pour adapter ses annexes I et IV Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
- Règlement (UE) n ° 137/2011 de la Commission du 16 février 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais en vue d’adapter ses annexes I et IV au progrès technique Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
- Règlement (UE) n ° 223/2012 de la Commission du 14 mars 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais en vue d’adapter ses annexes I et IV au progrès technique Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
- Règlement (UE) n ° 463/2013 de la Commission du 17 mai 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais en vue d’adapter ses annexes I, II et IV au progrès technique Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
- Règlement (CE) n o 1107/2008 de la Commission du 7 novembre 2008 modifiant le règlement (CE) n o 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais en vue d’adapter ses annexes I et IV au progrès technique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Affected by case
Legal basis
- Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART THREE - UNION POLICIES AND INTERNAL ACTIONS TITLE VII - COMMON RULES ON COMPETITION, TAXATION AND APPROXIMATION OF LAWS CHAPTER 3 - APPROXIMATION OF LAWS Article 114 (ex Article 95 TEC)
EuroVoc Vocabulary
- Single market
- Fertiliser
- Internal market - Principles
- Market approval
- Labelling
- Chemicals and related
- Fertilisers
- Fertiliser industry
- EC conformity marking
- Harmonisation of standards
- EU environmental policy