Commission Regulation (EU) No 463/2013 of 17 May 2013 amending Regulation (EC) No 2003/2003 of the European Parliament and of the Council relating to fertilisers for the purposes of adapting Annexes I, II and IV thereto to technical progress Text with EEA relevance
Règlement (UE) no 463/2013 de la Commissiondu 17 mai 2013modifiant le règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais en vue d’adapter ses annexes I, II et IV au progrès technique(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engraisJO L 304 du 21.11.2003, p. 1., et notamment son article 31, paragraphes 1 et 3,considérant ce qui suit:(1)Dans certaines versions linguistiques du règlement (CE) no 2003/2003, le terme "kainit" figure au tableau A.3 de l’annexe I en tant que dénomination de type pour le sel brut de potasse. Ce terme est aujourd’hui assimilé à un seul type de sel brut de potasse, ce qui pourrait potentiellement limiter les activités des fabricants désireux de commercialiser d’autres types de sels de potasse. Pour éviter une telle restriction et faciliter ainsi l’accès des exploitants agricoles à une gamme plus large de sels de potasse dans l’ensemble des États membres, il convient d’adopter une dénomination de type plus générique et de modifier en conséquence les mentions du terme "kainit" dans les versions concernées. Une période de transition devrait être accordée aux producteurs de sels bruts de potasse, afin qu’ils adaptent leurs étiquetages aux nouvelles dispositions.(2)L’acide lignosulfonique est un matériau complexe obtenu à partir de bois de sources diverses. Dans la mesure où il existe différentes qualités d’acide lignosulfonique dans le commerce, il importe d’adapter au progrès technique les exigences de qualité que doivent respecter ces produits pour pouvoir être mis sur le marché sous l’appellation "engrais CE".(3)Les amendements minéraux basiques, également appelés "amendements calciques", réduisent l’acidité des sols et peuvent, ce faisant, leur apporter du magnésium ou du calcium, ou ces deux éléments fertilisants à la fois. Les fabricants d’amendements minéraux basiques sont confrontés à une disparité des règles nationales qui entraîne une distorsion du marché intérieur. Il convient par conséquent d’ajouter les amendements minéraux basiques aux types d’engrais figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 2003/2003, afin qu’ils puissent circuler librement au sein du marché intérieur. En outre, le Comité européen de normalisation (CEN) a élaboré des normes EN concernant les méthodes d’analyse des amendements minéraux basiques. Afin de rendre obligatoire le respect de ces normes, il convient d’ajouter celles-ci à l’annexe IV du règlement (CE) no 2003/2003, qui fixe les méthodes d’échantillonnage et d’analyse.(4)Il y a lieu de prévoir une période de transition, afin que les producteurs d’amendements minéraux basiques disposent d’un délai suffisant pour s’adapter aux nouvelles normes EN.(5)L’annexe II du règlement (CE) no 2003/2003 définit les tolérances admises pour les teneurs déclarées en éléments fertilisants. Il convient de la modifier afin d’y ajouter les tolérances admises pour les amendements minéraux basiques.(6)Le règlement (CE) no 2003/2003 dispose que les contrôles des engrais CE doivent être effectués conformément aux méthodes d’échantillonnage et d’analyse décrites à l’annexe IV. Certaines de ces méthodes ne sont toutefois pas reconnues à l’échelle internationale et devraient être remplacées par des normes EN récemment élaborées par le Comité européen de normalisation.(7)Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 2003/2003 en conséquence.(8)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 32 du règlement (CE) no 2003/2003,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: