Commission Delegated Regulation (EU) No 640/2014 of 11 March 2014 supplementing Regulation (EU) No 1306/2013 of the European Parliament and of the Council with regard to the integrated administration and control system and conditions for refusal or withdrawal of payments and administrative penalties applicable to direct payments, rural development support and cross compliance Basic information CELEX number: 32014R0640Official Journal: JOL_2014_181_R_0002 Form: Regulation Procedure number: --Languages: bg cs da de el en et fi fr hr hu it lv lt mt nl pl pt ro sk sl es sv Dates Date of document: Date of publication: Date of effect: June 27, 2014 Entry into force - Date pub. + 7 See Art 43 January 1, 2015 Modified by Modified by: Repealed by: Modifies Repeal: Règlement d'exécution (UE) n ° 645/2012 de la Commission du 16 juillet 2012 portant dérogation aux règlements (CE) n ° 1122/2009 et (UE) n ° 65/2011 en ce qui concerne la réduction des montants d'aide pour dépôt tardif des demandes uniques au Portugal continental et à Madère en 2012 Règlement (UE) n o 146/2010 de la Commission du 23 février 2010 modifiant le règlement (CE) n o 1122/2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n o 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) n o 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole Règlement d’exécution (UE) n ° 147/2012 de la Commission du 20 février 2012 modifiant le règlement (UE) n ° 65/2011 portant modalités d’application du règlement (CE) n ° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural Règlement (UE) n ° 426/2013 de la Commission du 8 mai 2013 portant adaptation des règlements (CE) n ° 1120/2009, (CE) n ° 1121/2009 et (CE) n ° 1122/2009 en ce qui concerne les modalités d’application des paiements directs en Croatie Règlement d’exécution (UE) n ° 937/2012 de la Commission du 12 octobre 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 1122/2009 et le règlement (UE) n ° 65/2011 en ce qui concerne la méthode de calcul des intérêts applicables aux paiements indus à recouvrer auprès des bénéficiaires des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs au titre du règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil, de soutien au développement rural au titre du règlement (CE) n ° 1698/2005 du Conseil et de soutien au secteur du vin au titre du règlement (CE) n ° 1234/2007 du Conseil Règlement (UE) n ° 173/2011 de la Commission du 23 février 2011 modifiant les règlements (CE) n ° 2095/2005, (CE) n ° 1557/2006, (CE) n ° 1741/2006, (CE) n ° 1850/2006, (CE) n ° 1359/2007, (CE) n ° 382/2008, (CE) n ° 436/2009, (CE) n ° 612/2009, (CE) n ° 1122/2009, (CE) n ° 1187/2009 et (UE) n ° 479/2010 en ce qui concerne les obligations de communication dans le cadre de l’organisation commune des marchés agricoles et des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs Règlement d’exécution (UE) n ° 1271/2012 de la Commission du 21 décembre 2012 dérogeant à certaines dispositions du règlement (CE) n ° 1122/2009 en ce qui concerne les possibilités de dépôt de demandes d’aide au titre du régime de paiement unique pour l’année 2012 et d’attribution de droits au paiement ou d’augmentation de leur valeur unitaire, provenant de la réserve nationale en 2012, et en ce qui concerne le contenu de la demande unique, du règlement (CE) n ° 1120/2009 en ce qui concerne la déclaration de droits au paiement en 2012 et du règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la vérification des conditions d’admissibilité avant le paiement et la date à laquelle les parcelles doivent se trouver à la disposition des agriculteurs Règlement (UE) n ° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) n ° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural Règlement d’exécution (UE) n ° 1270/2012 de la Commission du 21 décembre 2012 portant dérogation au règlement (CE) n ° 73/2009 en ce qui concerne le délai de révision de la décision relative au soutien spécifique pour 2012 au Portugal, au règlement (CE) n ° 1120/2009 en ce qui concerne le délai prévu pour la notification d’une telle révision et en ce qui concerne les conditions applicables à certaines activités agricoles spécifiques comportant des avantages agroenvironnementaux supplémentaires et au règlement (CE) n ° 1122/2009 en ce qui concerne les informations figurant dans la demande d’aide Règlement d’exécution (UE) n ° 129/2013 de la Commission du 14 février 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 1121/2009 en ce qui concerne l’aide nationale transitoire octroyée aux agriculteurs en 2013 et le règlement (CE) n ° 1122/2009 en ce qui concerne la réduction liée à l’ajustement facultatif des paiements directs en 2013 Règlement d’exécution (UE) n o 649/2013 de la Commission du 8 juillet 2013 portant dérogation aux règlements (CE) n o 1122/2009 et (UE) n o 65/2011 en ce qui concerne la réduction des montants d’aide pour dépôt tardif des demandes uniques relatives à des alpages dans les zones de montagne, en Autriche, pour 2013 Règlement (CE) n o 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n o 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) n o 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole Règlement d’exécution (UE) n ° 393/2013 de la Commission du 29 avril 2013 modifiant les règlements (CE) n ° 1120/2009 et (CE) n ° 1122/2009 en ce qui concerne les critères d’admissibilité et les obligations de notification concernant certaines variétés de chanvre pour la mise en œuvre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs Règlement d'exécution (UE) n ° 666/2012 de la Commission du 20 juillet 2012 modifiant les règlements (CE) n ° 2092/2004, (CE) n ° 793/2006, (CE) n ° 1914/2006, (CE) n ° 1120/2009, (CE) n ° 1121/2009, (CE) n ° 1122/2009, (UE) n ° 817/2010 et (UE) n ° 1255/2010 en ce qui concerne les obligations de communication dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles et des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs Règlement d'exécution (UE) n ° 780/2011 de la Commission du 4 août 2011 portant dérogation aux règlements (CE) n ° 1122/2009 et (UE) n ° 65/2011 en ce qui concerne la réduction des montants d’aide pour dépôt tardif des demandes uniques au Portugal continental, en 2011 Règlement d'exécution (UE) n ° 1368/2011 de la Commission du 21 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 1121/2009 portant modalités d’application du règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d’aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement, et le règlement (CE) n ° 1122/2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) n ° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole Implicit repeal: Derogation: Affected by case Legal basis EuroVoc Vocabulary Eligibility criteria Social and structural measures Administrative sanction Single payment scheme Financial aid Reimbursement of aid Aid to agriculture Agricultural structures Food – ingredients, traces, residues, marketing standards