Regulation (EEC, Euratom) No 1182/71 of the Council of 3 June 1971 determining the rules applicable to periods, dates and time limits
Règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseildu 3 juin 1971portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termesLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 203,vu la proposition de la Commission,vu l'avis de l'AssembléeJO no C 51 du 29. 4. 1970, p. 25.,considérant que de nombreux actes du Conseil et de la Commission fixent des délais, des dates ou des termes et utilisent les notions de jours ouvrables ou de jours fériés;considérant qu'il convient d'établir en la matière des règles générales uniformes;considérant que, dans des cas exceptionnels, il peut se révéler nécessaire que certains actes du Conseil ou de la Commission dérogent à ces règles générales;considérant que, pour réaliser les objets des Communautés, il est nécessaire d'assurer l'application uniforme du droit communautaire et, dès lors, de déterminer les règles générales applicables aux délais, aux dates et aux termes;considérant que les traités ne prévoient pas de pouvoirs d'action pour établir de telles règles,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: