a) l’évaluation de la qualité du système d’identification des parcelles agricoles visée à l’article 68, paragraphe 3, du système de demande géospatialisée conformément à l’article 69, paragraphe 6, et du système de suivi des surfaces conformément à l’article 70, paragraphe 2, dudit règlement; b) le système d’identification des parcelles agricoles visé à l’article 68 dudit règlement; c) l’application et le calcul des sanctions administratives en matière de conditionnalité conformément à l’article 85 dudit règlement.
Commission Delegated Regulation (EU) 2022/1172 of 4 May 2022 supplementing Regulation (EU) 2021/2116 of the European Parliament and of the Council with regard to the integrated administration and control system in the common agricultural policy and the application and calculation of administrative penalties for conditionality
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- Règlement délégué (UE) 2023/744 de la Commissiondu 2 février 2023rectifiant le règlement délégué (UE) 2022/1172 en ce qui concerne les dispositions transitoires dans le but de faciliter les contrôles de conditionnalité pour certains paiements fondés sur la surface au titre de la politique agricole commune, 32023R0744, 12 avril 2023
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