Regulation (EC) No 715/2007 of the European Parliament and of the Council of 20 June 2007 on type approval of motor vehicles with respect to emissions from light passenger and commercial vehicles (Euro 5 and Euro 6) and on access to vehicle repair and maintenance information (Text with EEA relevance) Basic information Dates Date of document: Date of publication: Date of effect: July 2, 2007 Entry into force - Date pub. + 3 See Art 18.1 Partial application - See Art 18.2 January 3, 2009 Partial application - See Art 18.2 Date of end of validity: April 28, 2009 Partial end of validity Art. 16.1 Implicitly repealed by
32007L0046
December 30, 2013 Partial end of validity Art. Implicitly repealed by
32009R0595
June 30, 2030 Modified by Modified by: Completed by: All documents based on this document: Règlement (CE) n o 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 portant application et modification du règlement (CE) n o 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (Texte représentant de l’intérêt pour l’EEE) Règlement (UE) n ° 566/2011 de la Commission du 8 juin 2011 portant modification du règlement (CE) n ° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (CE) n ° 692/2008 de la Commission en ce qui concerne l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement (UE) n ° 459/2012 de la Commission du 29 mai 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CE) n ° 692/2008 de la Commission en ce qui concerne les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 6) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement (UE) n ° 630/2012 de la Commission du 12 juillet 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 692/2008 en ce qui concerne, d'une part, les prescriptions pour la réception par type des véhicules à moteur fonctionnant à l'hydrogène ou avec des mélanges d'hydrogène et de gaz naturel au regard des émissions, et, d'autre part, l'inclusion d'informations spécifiques concernant les véhicules équipés d'une chaîne de traction électrique dans la fiche de renseignements pour la réception CE par type Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement (UE) n ° 143/2013 de la Commission du 19 février 2013 modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n ° 692/2008 de la Commission en ce qui concerne la détermination des émissions de CO 2 des véhicules soumis à la réception par type multiétapes Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement (UE) n ° 195/2013 de la Commission du 7 mars 2013 modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n ° 692/2008 de la Commission en ce qui concerne les technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO 2 des véhicules particuliers et utilitaires légers Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement (UE) n ° 136/2014 de la Commission du 11 février 2014 modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n ° 692/2008 de la Commission en ce qui concerne les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et le règlement (UE) n ° 582/2011 de la Commission en ce qui concerne les émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement (UE) 2015/45 de la Commission du 14 janvier 2015 modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n ° 692/2008 de la Commission en ce qui concerne les technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO 2 des véhicules utilitaires légers Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement (UE) 2016/427 de la Commission du 10 mars 2016 portant modification du règlement (CE) n° 692/2008 en ce qui concerne les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 6) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement (UE) 2016/646 de la Commission du 20 avril 2016 portant modification du règlement (CE) n° 692/2008 en ce qui concerne les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 6) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) no 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) no 692/2008 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement (UE) 2017/1154 de la Commission du 7 juin 2017 modifiant le règlement (UE) 2017/1151 complétant le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) no 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) no 692/2008, ainsi que la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les émissions en conditions de conduite réelles des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 6) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement (UE) 2017/1221 de la Commission du 22 juin 2017 modifiant le règlement (CE) n° 692/2008 en ce qui concerne la méthode de détermination des émissions par évaporation (essai du type 4) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) Règlement (UE) 2017/1347 de la Commission du 13 juillet 2017 rectifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (UE) n° 582/2011 de la Commission et le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) Règlement (UE) 2018/1832 de la Commission du 5 novembre 2018 modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission aux fins d'améliorer les essais et procédures de réception par type au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers, y compris les essais et procédures ayant trait à la conformité en service et aux émissions en conditions de conduite réelles, et d'introduire des dispositifs de surveillance de la consommation de carburant et d'énergie électrique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) Règlement (UE) 2020/49 de la Commission du 21 janvier 2020 portant rectification de la version en langue allemande du règlement (UE) 2017/1151 complétant le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) no 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) no 692/2008 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) Règlement (UE) 2023/443 de la Commission du 8 février 2023 modifiant le règlement (UE) 2017/1151 en ce qui concerne les procédures de réception par type au regard des émissions pour les véhicules particuliers et utilitaires légers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Repealed by: Modifies Modifies: Repeal: Directive 1999/102/CE de la Commission, du 15 décembre 1999, portant adaptation au progrès technique de la directive 70/220/CEE du Conseil relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Directive 89/458/CEE du Conseil du 18 juillet 1989 modifiant, en ce qui concerne les normes européennes d'émission pour les automobiles de cylindrée inférieure à 1,4 litre, la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur Directive 74/290/CEE du Conseil, du 28 mai 1974, portant adaptation au progrès technique, de la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les gaz provenant des moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur Directive 83/351/CEE du Conseil du 16 juin 1983 modifiant la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les gaz provenant des moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur Directive 2001/100/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 décembre 2001 portant modification de la directive 70/220/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Directive 2004/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 modifiant les directives 70/156/CEE et 80/1268/CEE du Conseil en ce qui concerne la mesure des émissions de dioxyde de carbone et de la consommation de carburant des véhicules à moteur de catégorie N1 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Directive 2002/80/CE de la Commission, du 3 octobre 2002, portant adaptation au progrès technique de la directive 70/220/CEE du Conseil relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) Directive 96/69/CE du parlement européen et du Conseil du 8 octobre 1996 modifiant la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur Directive 2001/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 janvier 2001 modifiant la directive 70/220/CEE du Conseil concernant des mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur Directive 2003/76/CE de la Commission du 11 août 2003 modifiant la directive 70/220/CEE du Conseil relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Directive 94/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 mars 1994, relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/220/CEE Directive 98/77/CE de la Commission du 2 octobre 1998 portant adaptation au progrès technique de la directive 70/220/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Directive 1999/100/CE de la Commission, du 15 décembre 1999, portant adaptation au progrès technique de la directive 80/1268/CEE du Conseil relative aux émissions de dioxyde de carbone et à la consommation de carburant des véhicules à moteur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Directive 96/44/CE de la Commission du 1er juillet 1996 portant adaptation au progrès technique de la directive 70/220/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Directive 98/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 relative aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/220/CEE Directive 91/441/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, modifiant la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur Directive 78/665/CEE de la Commission, du 14 juillet 1978, adaptant au progrès technique la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les gaz provenant des moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur Directive 93/59/CEE du Conseil du 28 juin 1993 modifiant la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur Directive 72/306/CEE du Conseil, du 2 août 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de polluants provenant des moteurs diesel destinés à la propulsion des véhicules Directive 77/102/CEE de la Commission, du 30 novembre 1976, portant adaptation au progrès technique de la directive 70/220/CEE du Conseil, du 20 mars 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les gaz provenant des moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur Directive 88/436/CEE du Conseil du 16 juin 1988 modifiant la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les gaz provenant des moteurs équipant les véhicules à moteur (Limitation des émissions de particules polluantes par les moteurs diesel) Directive 93/116/CE de la Commission, du 17 décembre 1993, portant adaptation au progrès technique de la directive 80/1268/CEE du Conseil relative à la consommation de carburant des véhicules à moteur Directive 80/1268/CEE du Conseil, du 16 décembre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la consommation de carburant des véhicules à moteur Directive 70/220/CEE du Conseil, du 20 mars 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les gaz provenant des moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur Directive 88/76/CEE du Conseil du 3 décembre 1987 modifiant la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les gaz provenant des moteurs équipant les véhicules à moteur Implicit repeal: Affected by case Judgment of the Court (Second Chamber) of 19 September 2019. Gesamtverband Autoteile-Handel e.V. v KIA Motors Corporation. Request for a preliminary ruling from the Bundesgerichtshof. Reference for a preliminary ruling — Approximation of laws — Motor vehicles — Regulation (EC) No 715/2007 — First sentence of Article 6(1) — Vehicle repair and maintenance information — Manufacturers’ obligations towards independent operators — Unrestricted access in a standardised format to that information — Procedures — Prohibition of discrimination. Case C-527/18. Judgment of the Court (Grand Chamber) of 14 July 2022. IR v Volkswagen AG. Request for a preliminary ruling from the Landesgericht Eisenstadt. Reference for a preliminary ruling – Approximation of laws – Regulation (EC) No 715/2007 – Approval of motor vehicles – Article 3(10) – Article 5(1) and (2) – Defeat device – Motor vehicles – Diesel engines – Pollutant emissions – Emission control system – Software installed in the electronic engine controller – Exhaust gas recirculation valve (‘EGR valve’) – Reduction in nitrogen oxide (NOx) emissions limited by a ‘temperature window’ – Prohibition on the use of defeat devices that reduce the effectiveness of emission control systems – Article 5(2)(a) – Exception to that prohibition – Directive 1999/44/EC – Sale of consumer goods and associated guarantees – Article 3(2) – Device installed during the repair of a vehicle. Case C-134/20. Judgment of the Court (Grand Chamber) of 14 July 2022. DS v Porsche Inter Auto GmbH & Co KG and Volkswagen AG. Request for a preliminary ruling from the Oberster Gerichtshof. Reference for a preliminary ruling – Approximation of laws – Regulation (EC) No 715/2007 – Approval of motor vehicles – Article 5(2) – Defeat device – Motor vehicles – Diesel engines – Emission control system – Software installed in the electronic engine controller – Exhaust gas recirculation valve (‘EGR valve’) – Reduction in nitrogen oxide (NOx) emissions limited by a ‘temperature window’ – Prohibition on the use of defeat devices that reduce the effectiveness of emission control systems – Article 5(2)(a) – Exception to that prohibition – Consumer protection – Directive 1999/44/EC – Sale of consumer goods and associated guarantees – Article 2(2)(d) – Concept of ‘goods which show the quality and performance which are normal in goods of the same type and which the consumer can reasonably expect, given the nature of the goods’ – Vehicle covered by an EC type-approval – Article 3(6) – Concept of a ‘minor lack of conformity’. Case C-145/20. Judgment of the Court (Grand Chamber) of 14 July 2022. GSMB Invest GmbH & Co. KG v Auto Krainer GesmbH. Request for a preliminary ruling from the Landesgericht Klagenfurt. Reference for a preliminary ruling – Approximation of laws – Regulation (EC) No 715/2007 – Approval of motor vehicles – Article 3(10) – Article 5(1) and (2) – Defeat device – Motor vehicles – Diesel engines – Pollutant emissions – Emission control system – Software installed in the electronic engine controller – Exhaust gas recirculation valve (‘EGR valve’) – Reduction in nitrogen oxide (NOx) emissions limited by a ‘temperature window’ – Prohibition on the use of defeat devices that reduce the effectiveness of emission control systems – Article 5(2)(a) – Exception to that prohibition. Case C-128/20. Judgment of the Court (Grand Chamber) of 8 November 2022. Deutsche Umwelthilfe eV v Bundesrepublik Deutschland. Request for a preliminary ruling from the Schleswig-Holsteinisches Verwaltungsgericht. Reference for a preliminary ruling – Environment – Aarhus Convention – Access to justice – Article 9(3) – Charter of Fundamental Rights of the European Union – Article 47, first paragraph – Right to effective judicial protection – Environmental association – Standing of such an association to bring an action before a national court against EC type-approval granted to certain vehicles – Regulation (EC) No 715/2007 – Article 5(2)(a) – Motor vehicles – Diesel engine – Pollutant emissions – Valve for exhaust gas recirculation (EGR valve) – Reduction of nitrogen oxide (NOx) emissions limited by a ‘temperature window’ – Defeat device – Authorisation of such a device where the need is justified in terms of protecting the engine against damage or accident and for safe operation of the vehicle – State of the art. Case C-873/19. Judgment of the Court (Second Chamber) of 17 December 2020. CLCV and Others (Defeat device on diesel engines). Request for a preliminary ruling from the Juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris. Reference for a preliminary ruling – Approximation of laws – Regulation (EC) No 715/2007 – Article 3(10) – Article 5(2) – Defeat device – Motor vehicles – Diesel engines – Pollutant emissions – Programme acting on the electronic engine controller – Technologies and strategies to limit the production of pollutant emissions. Case C-693/18. Judgment of the Court (Grand Chamber) of 21 March 2023. QB v Mercedes-Benz Group AG. Request for a preliminary ruling from the Landgericht Ravensburg. Reference for a preliminary ruling – Approximation of laws – Approval of motor vehicles – Directive 2007/46/EC – Article 18(1) – Article 26(1) – Article 46 – Regulation (EC) No 715/2007 – Article 5(2) – Motor vehicles – Diesel engine – Pollutant emissions – Exhaust gas recirculation valve (EGR valve) – Reduction in nitrogen oxide (NOx) emissions limited by a ‘temperature window’ – Defeat device – Protection of the interests of an individual purchaser of a vehicle equipped with an unlawful defeat device – Right to compensation from the vehicle manufacturer on the basis of tortious liability – Method of calculating compensation – Principle of effectiveness – Article 267 TFEU – Admissibility – Reference to the Court from a single judge. Case C-100/21. Order of the Court (Seventh Chamber) of 6 May 2021. Criminal proceedings against X and Others. Requests for a preliminary ruling from the Juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris. Reference for a preliminary ruling – Article 99 of the Rules of Procedure of the Court of Justice – Approximation of laws – Regulation (EC) No 715/2007 – Article 3(10) – Article 5(2) – Defeat device – Motor vehicles – Diesel engines – Emission of pollutants – Program acting on the engine control calculator – Technologies and strategies to limit the production of pollutant emissions. Joined Cases C-690/18 to C-692/18. Case C-308/23, Mercedes-Benz Group: Request for a preliminary ruling from the Landgericht Duisburg (Germany) lodged on 17 May 2023 — YV v Mercedes-Benz Group AG article 5 paragraph 2 point (a) sentence 2 article 3 point 10 Case C-685/19: Request for a preliminary ruling from the Landgericht Frankenthal (Germany) lodged on 17 September 2019 — OK v Daimler AG article 5 paragraph 2 point (a) FR 2 Case C-81/23, FCA Italy and FPT Industrial: Request for a preliminary ruling from the Oberster Gerichtshof (Austria) lodged on 15 February 2023 — MA v FCA Italy SpA and FPT Industrial SpA Case C-527/18: Request for a preliminary ruling from the Bundesgerichtshof (Germany) lodged on 13 August 2018 — Gesamtverband Autoteile-Handel e.V. v KIA Motors Corporation article 6 paragraph 1 sentence 1 Case C-690/18: Request for a preliminary ruling from the Juge d’instruction du tribunal de grande instance de Paris (France) lodged on 29 October 2018 — Criminal proceedings against X article 5 paragraph 2 point (a) article 3 point 10 Case C-759/19: Request for a preliminary ruling from the Landgericht Gera (Germany) lodged on 16 October 2019 — PG v Volkswagen AG article 3 point 10 article 5 paragraph 2 Case C-691/18: Request for a preliminary ruling from the Juge d’instruction du tribunal de grande instance de Paris (France) lodged on 29 October 2018 — Criminal proceedings against Y article 3 point 10 article 5 paragraph 2 point (a) Case C-663/19: Request for a preliminary ruling from the Landgericht Gera (Germany) lodged on 6 September 2019 — MM v Volkswagen AG article 5 paragraph 2 article 3 point 10 Case C-808/19: Request for a preliminary ruling from the Landgericht of Gera (Germany) lodged on 4 November 2019 — DS v Volkswagen AG article 3 point 10 article 5 paragraph 2 Case C-692/18: Request for a preliminary ruling from the Juge d’instruction du tribunal de grande instance de Paris (France) lodged on 29 October 2018 — Criminal proceedings against Z article 3 point 10 article 5 paragraph 2 point (a) Case C-466/18: Request for a preliminary ruling from the Landesgericht Linz (Austria) lodged on 17 July 2018 — DS v Porsche Inter Auto GmbH & Co KG article 5 paragraph 1 article 1 paragraph 1 Case C-138/20: Request for a preliminary ruling from the Landgericht Stuttgart (Germany) lodged on 13 March 2020 — O. v P. AG article 4 paragraph 2 unnumbered paragraph 2 article 5 paragraph 2 point (a) article 4 paragraph 1 unnumbered paragraph 2 article 5 paragraph 1 article 5 paragraph 2 annex I article 13 article 3 point 10 Case C-145/20: Request for a preliminary ruling from the Oberster Gerichtshof (Austria) lodged on 24 March 2020 — DS v Porsche Inter Auto GmbH & Co KG and Volkswagen AG article 3 point 10 article 5 paragraph 2 article 5 paragraph 2 point (a) Case C-873/19: Request for a preliminary ruling from the Schleswig-Holsteinisches Verwaltungsgericht (Germany) lodged on 29 November 2019 — Deutsche Umwelthilfe e.V. v Bundesrepublik Deutschland article 5 paragraph 2 article 5 paragraph 2 point (a) Case C-592/23, Volkswagen: Request for a preliminary ruling from the Oberster Gerichtshof (Austria) lodged on 26 September 2023 — LK, AK v Volkswagen AG article 3 point 10 article 5 paragraph 2 point (c) article 5 paragraph 1 Case C-750/23, BMW: Request for a preliminary ruling from the Landgericht Duisburg (Germany) lodged on 7 December 2023 – SP v BMW Bayerische Motorenwerke AG article 5 paragraph 2 sentence 2 point (a) article 3 point 10 Case C-244/19: Request for a preliminary ruling from the Handelsgericht Wien (Austria) lodged on 21 March 2019 — GB v Decker KFZ-Handels u. -Reparatur GmbH, Volkswagen AG article 1 paragraph 1 article 5 paragraph 1 Case C-478/23, Mercedes-Benz Group: Request for a preliminary ruling from the Landgericht Duisburg (Germany) lodged on 25 July 2023 – XK v Mercedes-Benz Group AG article 5 paragraph 2 sentence 2 point (a) article 3 point 10 Case C-371/23, Mercedes-Benz Group: Request for a preliminary ruling from the Landgericht Duisburg (Germany) lodged on 13 June 2023 — HT v Mercedes-Benz Group AG article 5 paragraph 2 sentence 2 point (a) article 3 point 10 Case C-668/23, Volkswagen: Request for a preliminary ruling from the Landgericht Ravensburg (Germany) lodged on 13 November 2023 — YH and Others v Volkswagen AG Case C-666/23, Volkswagen: Request for a preliminary ruling from the Landgericht Ravensburg (Germany) lodged on 9 November 2023 — EL and Others v Volkswagen AG Case C-506/21: Request for a preliminary ruling from the Landgericht Erfurt (Germany) lodged on 18 August 2021 — UM v Daimler AG article 13 article 5 paragraph 2 article 4 article 5 Case C-178/21: Request for a preliminary ruling from the Landgericht Ravensburg (Germany) lodged on 22 March 2021 — GL and Others v Volkswagen AG and Audi AG Case C-388/21: Request for a preliminary ruling from the Landgericht Erfurt (Germany) lodged on 23 June 2021 — A v B article 4 article 5 article 13 article 5 paragraph 2 Case C-251/23, Mercedes-Benz Group: Request for a preliminary ruling from the Landgericht Duisburg (Germany) lodged on 19 April 2023 — OB v Mercedes-Benz Group AG Case C-801/23, Volkswagen: Request for a preliminary ruling from the Landgericht Duisburg (Germany) lodged on 29 December 2023 – YK v Volkswagen AG
article 3 point 10 article 5 paragraph 2 sentence 2 point (a) Case C-440/20: Request for a preliminary ruling from the Landgericht Stuttgart (Germany) lodged on 18 September 2020 — S. v AD GmbH article 13 paragraph 2 article 5 paragraph 2 article 5 paragraph 1 article 4 paragraph 1 article 13 article 13 paragraph 1 sentence 2 article 3 point 10 article 4 paragraph 2 unnumbered paragraph 2 article 4 paragraph 1 unnumbered paragraph 2 article 5 paragraph 2 point (a) sentence 2 annex I Case C-128/20: Request for a preliminary ruling from the Landesgericht Klagenfurt (Austria) lodged on 19 February 2020 — GSMB Invest GmbH & Co. KG v Auto Krainer Gesellschaft m.b.H. article 1 paragraph 1 article 5 paragraph 1 article 5 paragraph 2 Case C-667/23, Volkswagen: Request for a preliminary ruling from the Landgericht Ravensburg (Germany) lodged on 9 November 2023 — Gruß Verwaltungs-GmbH and Others v Volkswagen AG Case C-100/21: Request for a preliminary ruling from the Landgericht Ravensburg (Germany) lodged on 17 February 2021 — QB v Daimler AG Case C-751/23, Mercedes-Benz Group: Request for a preliminary ruling from the Landgericht Duisburg (Germany) lodged on 7 December 2023 – FD v Mercedes-Benz Group AG
article 5 paragraph 2 sentence 2 point (a) article 3 point 10 Case C-390/21: Request for a preliminary ruling from the Landgericht Köln (Germany) lodged on 25 June 2021 — ADPA European Independent Automotive Data Publishers Association international not-for-profit association — Belgian law and Gesamtverband Autoteile-Handel e.V. v Automobiles PEUGEOT SA and PSA Automobiles SA article 7 paragraph 1 sentence 1 chapter III article 7 article 3 point 15 article 6 paragraph 1 Case C-134/20: Request for a preliminary ruling from the Landesgericht Eisenstadt (Austria) lodged on 11 March 2020 — IR v Volkswagen AG article 5 paragraph 1 article 1 paragraph 1 Case C-693/18: Request for a preliminary ruling from the Juge d’instruction du tribunal de grande instance de Paris (France) lodged on 29 October 2018 — Procureur de la République v X article 5 paragraph 2 article 3 point 10 article 5 paragraph 2 point (a) Case C-809/19: Request for a preliminary ruling from the Landgericht Gera (Deutschland) lodged on 4 November 2019 — ER v Volkswagen AG article 5 paragraph 2 article 3 point 10 Case C-240/21: Request for a preliminary ruling from the Landgericht Ravensburg (Germany) lodged on 14 April 2021 — SA and Others v Daimler AG Legal basis Treaty establishing the European Community (consolidated version) Part Three - Community policies TITLE VI - Common rules on competition, taxation and approximation of laws Chapter 3 - Approximation of laws Article 95 Treaty establishing the European Community (consolidated version) Part Five - Institutions of the Community TITLE I - Provisions governing the institutions Chapter 2 - Provisions common to several institutions Article 251 EuroVoc Vocabulary Motor vehicle pollution Approximation of laws Technical barriers Pollution control measures Motor car Access to EU information Transport General mechanical engineering Motor vehicles, including agricultural and forestry tractors Motor vehicle Motor vehicles Commercial vehicle