Council Regulation (EC) No 1698/2005 of 20 September 2005 on support for rural development by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD)
- No longer in force
- CELEX number: 32005R1698
- Official Journal: JOL_2005_277_R_0001_01
- Form: Regulation
- Procedure number: 2004/0161(CNS), 2004/0161/CNS
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Dates
Date of document: - September 20, 2005
- --
- October 22, 2005
- Entry into force - Date pub. + 1 See Art 94
- Application - Partial application See Art 94
- January 1, 2007
- Application - Partial application See Art 94
- January 1, 2010
- Application - Partial application See Art 94
- December 31, 2013
- Repealed by 32013R1305
Modified by
Corrected by:
- August 2, 2012 - 32005R1698R(06)
Modified by:
- Règlement (UE) n ° 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), modifiant le règlement (UE) n ° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l'exercice 2014 et modifiant le règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil ainsi que les règlements (UE) n ° 1307/2013, (UE) n ° 1306/2013 et (UE) n ° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leur application au cours de l'exercice 2014 - detail
- Règlement (UE) n ° 1312/2011 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent de graves difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière - detail
- Règlement (CE) n o 2012/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 modifiant et corrigeant le règlement (CE) n o 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le règlement (CE) n o 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - detail
- Règlement (CE) n o 473/2009 du Conseil du 25 mai 2009 modifiant les règlements (CE) n o 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et (CE) n o 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune - detail
- Règlement (CE) n° 146/2008 du Conseil du 14 février 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et le règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) - detail
- Règlement (CE) n o 1463/2006 du Conseil du 19 juin 2006 portant adaptation du règlement (CE) n o 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), du fait de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne - detail
- Règlement (CE) n o 1944/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 portant modification du règlement (CE) n o 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - detail
- Règlement (CE) n o 74/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 portant modification du règlement (CE) n o 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - detail
All documents based on this document:
- Règlement (CE) n o 1320/2006 de la Commission du 5 septembre 2006 fixant des règles transitoires pour le soutien au développement rural prévu par le règlement (CE) n o 1698/2005 du Conseil
- Règlement (CE) n o 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
- Règlement (CE) n o 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural
- Règlement (CE) n o 434/2007 de la Commission du 20 avril 2007 modifiant le règlement (CE) n o 1974/2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 1698/2005 du Conseil en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
- Règlement (CE) n° 1236/2007 de la Commission du 22 octobre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 1974/2006, en vue de l’application du règlement (CE) n° 378/2007 du Conseil sur la modulation facultative
- Règlement (CE) n° 1396/2007 de la Commission du 28 novembre 2007 rectifiant le règlement (CE) n° 1975/2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural
- Règlement (CE) n o 1175/2008 de la Commission du 27 novembre 2008 modifiant et corrigeant le règlement (CE) n o 1974/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
- Règlement (CE) n o 363/2009 de la Commission du 4 mai 2009 modifiant le règlement (CE) n o 1974/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
- Règlement (CE) n o 482/2009 de la Commission du 8 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n o 1974/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le règlement (CE) n o 883/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du Feader
- Règlement (CE) n o 484/2009 de la Commission du 9 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n o 1975/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural
- Règlement (UE) n o 108/2010 de la Commission du 8 février 2010 modifiant le règlement (CE) n o 1974/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
- Règlement (UE) n ° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) n ° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural
- Règlement d'exécution (UE) n ° 679/2011 de la Commission du 14 juillet 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 1974/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n ° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
- Règlement d'exécution (UE) n ° 780/2011 de la Commission du 4 août 2011 portant dérogation aux règlements (CE) n ° 1122/2009 et (UE) n ° 65/2011 en ce qui concerne la réduction des montants d’aide pour dépôt tardif des demandes uniques au Portugal continental, en 2011
- Règlement d’exécution (UE) n ° 147/2012 de la Commission du 20 février 2012 modifiant le règlement (UE) n ° 65/2011 portant modalités d’application du règlement (CE) n ° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural
- Règlement d'exécution (UE) n ° 645/2012 de la Commission du 16 juillet 2012 portant dérogation aux règlements (CE) n ° 1122/2009 et (UE) n ° 65/2011 en ce qui concerne la réduction des montants d'aide pour dépôt tardif des demandes uniques au Portugal continental et à Madère en 2012
- Règlement d’exécution (UE) n ° 937/2012 de la Commission du 12 octobre 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 1122/2009 et le règlement (UE) n ° 65/2011 en ce qui concerne la méthode de calcul des intérêts applicables aux paiements indus à recouvrer auprès des bénéficiaires des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs au titre du règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil, de soutien au développement rural au titre du règlement (CE) n ° 1698/2005 du Conseil et de soutien au secteur du vin au titre du règlement (CE) n ° 1234/2007 du Conseil
- Règlement d’exécution (UE) n ° 335/2013 de la Commission du 12 avril 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 1974/2006 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) n ° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
- Règlement d’exécution (UE) n o 649/2013 de la Commission du 8 juillet 2013 portant dérogation aux règlements (CE) n o 1122/2009 et (UE) n o 65/2011 en ce qui concerne la réduction des montants d’aide pour dépôt tardif des demandes uniques relatives à des alpages dans les zones de montagne, en Autriche, pour 2013
Modifies
Affected by case
- Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 15 April 2021. ZS “Plaukti”. Request for a preliminary ruling from the Augstākā tiesa (Senāts). Reference for a preliminary ruling – Agriculture – European agricultural fund for rural development (EAFRD) – Regulation (EC) No 1698/2005 – Regulation (EU) No 65/2011 – Third subparagraph of Article 16(5) – Regulation (EC) No 73/2009 – Articles 4 and 6 – Regulation (EC) No 1122/2009 – Support for rural development – Agri-environmental payments – Aid for the maintenance of grassland biodiversity – Non-compliance with the conditions for granting those payments – Early mowing – Reduction and exclusion of those payments – Mandatory standards – Statutory management requirements – Minimum requirements for good agricultural and environmental conditions – Commitments that exceed mandatory standards, minimum requirements and other appropriate mandatory requirements established by national legislation. Case C-736/19.
- A39P3
- Judgment of the Court (Tenth Chamber) of 8 May 2019. Mittetulundusühing Järvelaev v Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet (PRIA). Request for a preliminary ruling from the Riigikohus. Reference for a preliminary ruling — Common agricultural policy — Support for rural development by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) — Regulation (EC) No 1698/2005 — Applicability ratione temporis — Article 72 — Durability of investment operations — Substantial modification to a co-financed investment operation — Asset acquired by means of an investment operation co-financed by the EAFRD and leased by the beneficiary of the funding to another — Financing, management and monitoring of the common agricultural policy — Regulation (EC) No 1306/2013 — Articles 54 and 56 — Obligation of the Member States to recover sums unduly paid as a result of irregularity or negligence — Concept of ‘irregularity’ — Initiation of recovery proceedings. Case C-580/17.
- A72P1LB
- A72P1
- A72
- A72P1LA
- Judgment of the Court (Tenth Chamber) of 17 November 2022. SC Avicarvil Farms SRL v Ministerul Agriculturii şi Dezvoltării Rurale and Others. Request for a preliminary ruling from the Curtea de Apel Piteşti. Reference for a preliminary ruling – Common agricultural policy (CAP) – European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) – Regulation (EC) No 1698/2005 – Article 40 – National rural development programme 2007-2013 – Animal welfare payments – Calculation errors – Reductions in payments by the national authorities – Principle of the protection of legitimate expectations – Principle of legal certainty. Case C-443/21.
- Judgment of the Court (Ninth Chamber), 15 May 2014. Szatmári Malom Kft. v Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal Központi Szerve. Request for a preliminary ruling from the Kúria. Agriculture — EAFRD — Regulation (EC) No 1698/2005 — Articles 20, 26 and 28 — Support for the modernisation of agricultural holdings and support for adding value to agricultural and forestry products — Eligibility conditions — Competence of the Member States — Support for the modernisation of existing mill capacity — Mills replaced with a single new mill, with no increase in capacity — Not included — Principle of equal treatment. Case C‑135/13.
- A20LBPT3
- A26P1LA
- A28P1LA
- Judgment of the Court (Tenth Chamber) of 30 March 2017. József Lingurár v Miniszterelnökséget vezető miniszter. Request for a preliminary ruling from the Kúria. Reference for a preliminary ruling — Common agricultural policy — EAFRD financing — Rural development support — Natura 2000 payments — Eligibility limited to private owners — Forest area partially owned by the State). Case C-315/16.
- A42P1
- Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 17 December 2015. Gergely Szemerey v Miniszterelnökséget vezető miniszter. Request for a preliminary ruling from the Gyulai Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság. Reference for a preliminary ruling — Common agricultural policy — Rural development support measures — Agri-environmental payments — Regulation (EC) No 1122/2009 — Articles 23 and 58 — Regulation (EC) No 1698/2005 — Regulation (EC) No 1975/2006 — Aid in respect of the cultivation of a rare plant species — Application for payment — Contents — Certificate requirement — Penalties for non-presentation. Case C-330/14.
- Judgment of the Court (Eighth Chamber), 25 October 2012. Anssi Ketelä. Reference for a preliminary ruling from the Korkein hallinto-oikeus. Agriculture – Regulations (EC) No 1698/2005 and 1974/2006 – Setting up aid for young farmers – Conditions for grant – Setting up for the first time on an agricultural holding as head of the holding – Conditions governing applicability where the person concerned sets up using a legal person. Case C‑592/11.
- A22P1LA
- Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 7 July 2016. Občina Gorje v Republika Slovenija. Request for a preliminary ruling from the Upravno sodišče Republike Slovenije. Reference for a preliminary ruling — Common agricultural policy — Regulation (EC) No 1698/2005 — Regulation (EU) No 65/2011 — Financing by the EAFRD — Support for rural development — Rules on eligibility of operations and expenditure — Temporal condition — Complete exclusion — Reduction of the aid. Case C-111/15.
- A71
- A71P3
- Order of the Court (Ninth Chamber), 16 January 2014. Dél-Zempléni Nektár Leader Nonprofit kft. v Vidékfejlesztési miniszter. Request for a preliminary ruling from the Fővárosi közigazgatási és munkaügyi bíróság. Agriculture — Regulation (EC) No 1698/2005 — EAFRD — Requirements relating to the legal form of local action groups — Amendment of those requirements — Competence of the Member States — Limits. Case C‑24/13.
- A62P1
- A61
- A62
- Case C-736/19: Request for a preliminary ruling from the Augstākā tiesa (Senāts) (Latvia) lodged on 7 October 2019 — ZS Plaukti v Lauku atbalsta dienests
- article 39 paragraph 3
- Case C-315/16: Request for a preliminary ruling from the Kúria (Supreme Court, Hungary) lodged on 2 June 2016 — József Lingurár v Miniszterelnökséget vezető miniszter
- article 46 paragraph
- article 42 paragraph 1
- Case C-734/22: Request for a preliminary ruling from the Oberster Gerichtshof (Austria) lodged on 29 November 2022 — Republic of Austria v GM
- Case C-111/15: Request for a preliminary ruling from the Upravno sodišče Republike Slovenije (Slovenia) lodged on 4 March 2015 — Občina Gorje v Republic of Slovenia
- article 71 paragraph 3
- Case C-580/17: Request for a preliminary ruling from the Riigikohus (Estonia) lodged on 4 October 2017 — Mittetulundusühing Järvelaev v Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet (PRIA)
- article 72 paragraph 1
- article 72 paragraph 1 point (a)
- article 72
- article 72 paragraph 1 point (b)
- Case C-443/21: Request for a preliminary ruling from the Curtea de Apel Pitești (Romania) lodged on 19 July 2021 — SC Avicarvil Farms SRL v Ministerul Agriculturii și Dezvoltării Rurale, Agenția pentru Finanțarea Investițiilor Rurale, Agenția de Plăti și Intervenție în Agricultură, Agenția de Plăți și Intervenție în Agricultură — Centrul Județean Vâlcea
- article 40 paragraph 3
Legal basis
- Treaty establishing the European Community (Nice consolidated version) Part Three: Community policies Title II: Agriculture Article 37 Article 43 - EC Treaty (Maastricht consolidated version) Article 43 - EEC Treaty
- Treaty establishing the European Community (Nice consolidated version) Part Three: Community policies Title II: Agriculture Article 36 Article 42 - EC Treaty (Maastricht consolidated version) Article 42 - EEC Treaty
- Treaty establishing the European Community (Nice consolidated version) Part Six: General and Final Provisions Article 299 Article 227 - EC Treaty (Maastricht consolidated version) Article 227 - EEC Treaty
EuroVoc Vocabulary
- Fund (EU)
- European Agricultural Fund for Rural Development
- Social and structural measures
- Agricultural structural funds
- Regional policy
- Financial aid
- Statistics
- EU aid
- Agricultural structures
- Rural development
- Coordination of structural instruments