Commission Regulation (EC) No 434/2007 of 20 April 2007 amending Regulation (EC) No 1974/2006 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1698/2005 by reason of Accession of Bulgaria and Romania to the European Union
Règlement (CE) no 434/2007 de la Commissiondu 20 avril 2007modifiant le règlement (CE) no 1974/2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenneLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu l’acte d'adhésion de la Bulgarie et de la RoumanieL'acte d'adhésion a été adapté par les décisions 2006/663/CE (JO L 277 du 9.10.2006, p. 2) et 2006/664/CE du Conseil (JO L 277 du 9.10.2006, p. 4)., et notamment son article 34, paragraphe 3, et son article 56,vu le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)JO L 277 du 21.10.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2012/2006 (JO L 384 du 29.12.2006, p. 8)., et notamment son article 91,considérant ce qui suit:(1)L'article 34 et l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie définissent, de manière générale, les conditions dans lesquelles un soutien supplémentaire temporaire est accordé pour les mesures transitoires de développement rural prises dans les nouveaux États membres. Il convient d'arrêter des modalités d'application afin de compléter ces conditions et d'adapter certaines règles prévues par le règlement (CE) no 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)JO L 368 du 23.12.2006, p. 15..(2)Il importe que ces modalités d'application soient conformes aux principes de subsidiarité et de proportionnalité et se limitent dès lors à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis.(3)Il convient de préciser les conditions d'éligibilité pour certaines mesures transitoires.(4)Pour faciliter l'établissement des programmes de développement rural comportant ces mesures ainsi que leur examen et leur approbation par la Commission, il est nécessaire de fixer des règles communes en ce qui concerne leur structure et leur contenu, sur la base des dispositions figurant notamment à l'article 16 du règlement (CE) no 1698/2005.(5)Il convient de modifier le règlement (CE) no 1974/2006 en conséquence.(6)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour le développement rural,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: