Commission Regulation (EC) No 1750/1999 of 23 July 1999 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1257/1999 on support for rural development from the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) Basic information CELEX number: 31999R1750Official Journal: JOL_1999_214_R_0031_002 Form: Regulation Procedure number: --Languages: Dates Date of document: Date of publication: Date of effect: August 20, 1999 Entry into force - Date pub. + 7 See Art 50 January 1, 2000 Date of end of validity: Modified by Corrected by: Modified by: Derogated in: Repealed by: Modifies Repeal: 94/173/CE: Décision de la Commission, du 22 mars 1994, relative à l'établissement des critères de choix à retenir pour les investissements concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles et abrogeant la décision 90/342/CEE Règlement (CEE) n° 220/91 de la Commission, du 30 janvier 1991, portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1360/78 du Conseil concernant les groupements de producteurs et leurs unions Règlement (CE) n° 746/96 de la Commission du 24 avril 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel 92/522/CEE: Décision de la Commission, du 6 novembre 1992, relative aux demandes de cofinancement de régimes d'aides nationaux sous forme de remboursements et avances en application du règlement (CEE) n° 2328/91 du Conseil Règlement (CEE) n° 2084/80 de la Commission, du 31 juillet 1980, relatif à la détermination des frais réels de constitution et de fonctionnement administratif des groupements de producteurs et de leurs unions Règlement (CE) n° 860/94 de la Commission, du 18 avril 1994, relatif aux plans et aux demandes de concours, sous forme de programmes opérationnels, du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «orientation», en faveur d'investissements visant à améliorer les conditions de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et sylvicoles Règlement (CE) n° 1404/94 de la Commission, du 20 juin 1994, relatif aux modalités du suivi financier des programmes approuvés au titre du règlement (CEE) n° 2079/92 du Conseil instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture Règlement (CE) n° 1282/94 de la Commission, du 2 juin 1994, fixant les taux de cofinancement communautaire pour les mesures visées à l'article 31 du règlement (CEE) n° 2328/91 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 223/90 Règlement (CE) n° 1054/94 de la Commission, du 5 mai 1994, relatif aux modalités du suivi financier des programmes approuvés au titre du règlement (CEE) n° 2080/92 du Conseil instituant un régime communautaire d'aides aux mesures forestières en agriculture Règlement (CE) n° 1025/94 de la Commission, du 2 mai 1994, portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2328/91 du Conseil en ce qui concerne la présentation des prévisions des dépenses et des demandes de concours Règlement (CE) n° 1844/94 de la Commission, du 27 juillet 1994, relatif aux modalités d'application financière du concours octroyé par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «orientation», et présentées au titre des actions communes définies par les règlements (CEE) n° 866/90 et (CEE) n° 867/90 du Conseil Règlement (CE) n° 1682/94 de la Commission, du 11 juillet 1994, relatif aux déclarations de dépenses à financer par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation», et présentées au titre des actions communes définies par les règlements (CEE) n° 2328/91, (CEE) n° 1035/72, (CEE) n° 1360/78, (CEE) n° 389/82 et (CEE) n° 1696/71 du Conseil, et les directives 72/159/CEE et 72/160/CEE du Conseil Affected by case Legal basis EuroVoc Vocabulary European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) Economic, social and territorial cohesion EAGGF Guarantee Section Aid to agriculture Rural development State aid General Regional aid Regional policy Coordination of structural instruments EAGGF Guidance Section Social and structural measures Agricultural structures