RÈGLEMENT (CE) N° 1054/94 DE LA COMMISSION du 5 mai 1994 relatif aux modalités du suivi financier des programmes approuvés au titre du règlement (CEE) n° 2080/92 du Conseil instituant un régime communautaire d'aides aux mesures forestières en agriculture

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2080/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime communautaire d'aides aux mesures forestières en agriculture (1), et notamment son article 7,

considérant que, en vertu de la décision 88/377/CEE du Conseil, du 24 juin 1988, concernant la discipline budgétaire (2), et notamment son article 6, la Commission est tenue de mettre en oeuvre un système d'alerte efficace pour garantir le respect de la ligne directrice agricole;

considérant qu'il est nécessaire d'établir un système fiable de suivi financier de la mise en oeuvre du règlement (CEE) n° 2080/92 permettant de réagir dans le cadre du système d'alerte de la discipline budgétaire, ainsi que d'estimer l'évolution des dépenses qui grèveront les budgets futurs suite au caractère pluriannuel de certains engagements pris dans le cadre des programmes approuvés au titre du règlement (CEE) n° 2080/92, entraînant ainsi des dépenses à charge du budget communautaire au cours de plusieurs années;

considérant que, dans cet objectif, le système de suivi doit être basé sur les engagements individuels pris dans le cadre des programmes approuvés au titre du règlement (CEE) n° 2080/92 et sur des prévisions à court terme régulièrement mises à jour;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent forestier,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les États membres communiquent conformément au tableau figurant à l'annexe I et en faisant la distinction, le cas échéant, entre les régions de l'objectif n° 1 et les autres régions, des informations sur l'état d'application du régime au titre du règlement (CEE) n° 2080/92 au 30 avril et au 31 octobre de chaque exercice.

Ces informations doivent parvenir à la Commission au plus tard dans les soixante jours suivant ces dates.

Article 2

Les États membres communiquent également à la Commission, trimestriellement, des prévisions sur les dépenses au titre du règlement (CEE) n° 2080/92 conformément au tableau figurant à l'annexe II.

Ces prévisions doivent parvenir à la Commission le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre respectivement.

Exceptionnellement, la première communication des États membres sur les prévisions des dépenses conformément au tableau de l'annexe II doit parvenir à la Commission trente jours après l'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication dans le Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 mai 1994.

Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission

ANNEXE I

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

INFORMATIONS À COMMUNIQUER SUR L'ÉTAT D'APPLICATION DU RÈGLEMENT (CEE) No 2080/92 État membre:

Régions de l'objectif no 1 / en dehors de l'objectif no 1 (biffer la mention inutile) Situation au ................................ Mesures Situation cumulative précédente Renonciations Nouvelles demandes Situation cumulative révisée I. BOISEMENT PRIVÉ A. Nombre de demandes d'adhésion au régime (en attente d'autorisation) B. Autorisations de boisement octroyées: - nombre d'autorisations - nombre d'hectares concernés C. Dossiers définitivement approuvés (après réalisation des travaux): Aide au boisement privé a) Nombre de bénéficiaires dont le droit au paiement est reconnu b) Nombre d'hectares concernés c) Coût total éligible au cofinancement communautaire: - au titre d'un premier paiement - au titre des paiements ultérieurs éventuels Prime pour l'entretien des surfaces boisées a) Nombre de bénéficiaires dont le droit au paiement est reconnu b) Nombre d'hectares concernés c) Coût total éligible au cofinancement communautaire: - au titre d'un premier paiement - au titre des paiements ultérieurs éventuels Prime de compensation des pertes de revenu a) Nombre de bénéficiaires dont le droit au paiement est reconnu b) Nombre d'hectares bénéficiant de la prime dont: - exploitants agricoles - autres bénéficiaires c) Coût total éligible au cofinancement communautaire: - au titre d'un premier paiement - au titre des paiements ultérieurs II. AIDES AUX INVESTISSEMENTS POUR L'AMÉLIORATION DES SURFACES BOISÉES A. Nombre de demandes d'adhésions au régime (en attente d'autorisation) B. Nombre d'autorisations d'exécution des travaux octroyées C. Dossiers définitivement approuvés (après réalisation des travaux): a) Nombre de bénéficiaires dont le droit au paiement est reconnu b) Coût total éligible au cofinancement communautaire Coût budgétaire correspondant aux dossiers définitivement approuvés Total correspondant à la situation cumulative révisée (estimation), dont FEOGA, section « garantie » Jusqu'au 15. 10. 19 . . (exercice t) (1) Exercice (t + 1) Exercice (t + 2) Exercice (t + 3) Exercice (t + 4) III. BOISEMENT PUBLIC Jusqu'au 15. 10. 19 . . (exercice t) (1) Exercice (t + 1) Exercice (t + 2) Exercice (t + 3) Exercice (t + 4) Coût budgétaire résultant du boisement public Total: dont FEOGA, section « garantie » (1) Pour la déclaration du 30 avril, l'exercice (t) se réfère à l'exercice en cours. Pour la déclaration du 31 octobre, l'année (t) se réfère à l'exercice qui vient de se terminer.

>FIN DE GRAPHIQUE>

ANNEXE II

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

PRÉVISIONS DES DÉPENSES À COMMUNIQUER DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT (CEE) No 2080/92 État membre:

Communication du . . . . . . (1) Exercices budgétaires Jusqu'au 15. 10. 199 . . (exercice t) Exercice (t+1) A. Prévisions des dépenses totales éligibles au cofinancement communautaire (en monnaie nationale) dont dans les régions de l'objectif no 1 B. Dépenses à charge du FEOGA, section « garantie » (1) Indiquer la date.

Remarques:

1) Les prévisions ne doivent pas se limiter aux seuls dossiers approuvés définitivement mais doivent prendre aussi en considération les autres paiements en perspective.

2) L'exercice (t) est l'exercice en cours.

>FIN DE GRAPHIQUE>