Council Regulation (EEC) No 2225/86 of 15 July 1986 laying down measures for the marketing of sugar produced in the French overseas departments and for the equalization of the price conditions with preferential raw sugar Basic information CELEX number: 31986R2225Official Journal: JOL_1986_194_R_0007_01 Form: Regulation Procedure number: --Languages: Dates Date of document: Date of publication: Date of effect: April 1, 1986 Application - Art 5 See Art 6 July 1, 1986 July 18, 1986 Entry into force - Date pub. + 1 See Art 6 Date of end of validity: Modified by Corrected by: Implemented by: All documents based on this document: Règlement (CEE) n° 2750/86 de la Commission du 3 septembre 1986 établissant des modalités d'application des mesures pour l'écoulement des sucres produits dans les départements français d'outre-mer et portant quatrième modification du règlement (CEE) n° 3016/78 Règlement (CEE) n° 3196/86 de la Commission du 21 octobre 1986 établissant certaines compensations en ce qui concerne le sucre brut préférentiel et le sucre brut des départements français d' outre-mer, raffinés dans la Communauté pendant la période du 1er avril au 30 juin 1986 Règlement (CEE) n° 437/87 de la Commission du 12 février 1987 modifiant les règlements (CEE) n° 2750/86 et (CEE) n 3214/86 en ce qui concerne les sucres bruts de betteraves et de cannes récoltées dans la Communauté destinés à l'approvisionnement des raffineries portugaises Règlement (CEE) n° 438/87 de la Commission du 12 février 1987 établissant pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1986 certaines compensations en ce qui concerne le sucre brut préférentiel et le sucre brut des départements français d' outre-mer destinés au raffinage dans la Communauté Règlement (CEE) n° 2145/87 de la Commission du 20 juillet 1987 déterminant, pour la campagne de commercialisation 1987/1988, les quantités de sucre brut produites dans les départements français d' outre-mer bénéficiant de l' aide au raffinage visée au règlement (CEE) n° 2225/86 Règlement (CEE) n° 2930/87 de la Commission du 30 septembre 1987 établissant pour la période du 1er janvier au 30 juin 1987 certaines compensations en ce qui concerne le sucre brut préférentiel et le sucre brut des départements français d' outre-mer destinés au raffinage dans la Communauté Règlement (CEE) n° 2136/88 de la Commission du 18 juillet 1988 déterminant, pour la période du 1er juillet 1988 au 31 janvier 1989, les quantités de sucre brut produites dans les départements d' outre-mer bénéficiant de l' aide au raffinage visée au règlement (CEE) n° 2225/86 du Conseil Règlement (CEE) n° 643/89 de la Commission du 14 mars 1989 déterminant, pour la période du 1er février 1989 au 30 juin 1989, les quantités de sucre brut produites dans les départements français d'outre-mer bénéficiant de l'aide au raffinage visée au règlement (CEE) n° 2225/86 du Conseil Règlement (CEE) n° 2089/89 de la Commission du 12 juillet 1989 déterminant, pour la période du 1er juillet 1989 au 31 janvier 1990, les quantités de sucre brut produites dans les départements d'outre-mer bénéficiant de l'aide au raffinage visée au règlement (CEE) n° 2225/86 du Conseil Règlement (CEE) n° 1835/90 de la Commission du 29 juin 1990 déterminant, pour la période du 1er juillet 1990 au 28 février 1991, les quantités de sucre brut produites dans les départements d'outre-mer bénéficiant de l'aide au raffinage visée au règlement (CEE) n° 2225/86 du Conseil RÈGLEMENT (CEE) No 735/91 DE LA COMMISSION du 19 mars 1991 déterminant, pour la période du 1er mars au 30 juin 1991, les quantités de sucre brut produites dans les départements français d' outre-mer bénéficiant de l' aide au raffinage visée au règlement (CEE) no 2225/86 du Conseil, et modifiant le règlement (CEE) no 1835/90 RÈGLEMENT (CEE) No 1806/91 DE LA COMMISSION du 26 juin 1991 déterminant, pour la période du 1er juillet 1991 au 29 février 1992, les quantités de sucre brut produites dans les départements d' outre-mer bénéficiant de l' aide au raffinage visée au règlement (CEE) no 2225/86 du Conseil Règlement (CEE) n° 476/92 de la Commission du 27 février 1992 déterminant, pour la période du 1er mars au 30 juin 1992, les quantités de sucre brut produites dans les départements français d'outre-mer bénéficiant de l'aide au raffinage visée au règlement (CEE) n° 2225/86 du Conseil, et modifiant le règlement (CEE) n° 1806/91 Règlement (CEE) n° 1730/92 de la Commission du 30 juin 1992 déterminant pour la période du 1er juillet 1992 au 28 février 1993, les quantités de sucre brut produites dans les départements français d'outre-mer bénéficiant de l'aide au raffinage visée au règlement (CEE) n° 2225/86 du Conseil et modifiant le règlement (CEE) n° 2750/86 Règlement (CEE) n° 388/93 de la Commission, du 22 février 1993, déterminant, pour la période du 1er mars au 30 juin 1993, les quantités de sucre brut produites dans les départements français d' outre-mer bénéficiant de l' aide au raffinage visée au règlement (CEE) n° 2225/86 du Conseil et modifiant le règlement (CEE) n° 476/92 Règlement (CEE) n° 1786/93 de la Commission du 30 juin 1993 déterminant, pour la période du 1er juillet 1993 au 28 février 1994, les quantités de sucre brut produites dans les départements français d'outre-mer bénéficiant de l'aide au raffinage visée au règlement (CEE) n° 2225/86 du Conseil et modifiant le règlement (CEE) n° 388/93 Règlement (CEE) n° 2930/93 de la Commission du 25 octobre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 1786/93 déterminant, pour la période du 1er juillet 1993 au 28 février 1994, les quantités de sucre brut produites dans les départements français d'outre-mer bénéficiant de l'aide au raffinage visée au règlement (CEE) n° 2225/86 du Conseil Règlement (CE) n° 455/94 de la Commission du 28 février 1994 déterminant, pour la période du 1er mars 1994 au 30 juin 1994, les quantités de sucre brut produites dans les départements français d'outre-mer bénéficiant de l'aide au raffinage visée au règlement (CEE) n° 2225/86 du Conseil Règlement (CE) n° 1459/94 de la Commission du 24 juin 1994 déterminant pour la période du 1er juillet 1994 au 28 février 1995, les quantités de sucre brut produites dans les départements français d'outre-mer bénéficiant de l'aide au raffinage visée au règlement (CEE) n° 2225/86 du Conseil et modifiant le règlement (CE) n° 455/94 Règlement (CE) n° 2516/94 de la Commission du 18 octobre 1994 modifiant le règlement (CE) n° 455/94 déterminant, pour la période du 1er mars au 30 juin 1994, les quantités de sucre brut produites dans les départements français d'outre-mer bénéficiant de l'aide au raffinage visée au règlement (CEE) n° 2225/86 du Conseil RÈGLEMENT (CE) N° 359/95 DE LA COMMISSION du 22 février 1995 déterminant, pour la période du 1er mars au 30 juin 1995, les quantités de sucre brut produites dans les départements français d'outre-mer bénéficiant de l'aide au raffinage visée au règlement (CEE) n° 2225/86 du Conseil Repealed by: Modifies Affected by case Legal basis EuroVoc Vocabulary French overseas departments Sugar refining French overseas department and region Raw sugar Sugar Aid to agriculture Sugar