Commission Regulation (EEC) No 1915/83 of 13 July 1983 on certain detailed implementing rules concerning the keeping of accounts for the purpose of determining the incomes of agricultural holdings
- No longer in force
- CELEX number: 31983R1915
- Official Journal: JOL_1983_190_R_0025_015
- Form: Regulation
- Procedure number: --
- Languages:
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- sv
Dates
Date of document: - July 13, 1983
- July 14, 1983
- July 15, 1983
- Entry into force - Date pub. +1 See Art 6
- January 1, 1984
- Application - Financial year See Art 6
- August 18, 2013
- Repealed by 32013R0730
Modified by
Modified by:
- Règlement (CE) n° 1388/2004 de la Commission du 30 juillet 2004 modifiant le règlement (CEE) n° 1915/83 relatif à certaines dispositions d'application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles - detail
- Règlement (CE) n° 2204/2004 de la Commission du 21 décembre 2004 modifiant le règlement (CEE) n° 1915/83 relatif à certaines dispositions d'application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles - detail
- Règlement (CE) n° 1192/2005 de la Commission du 25 juillet 2005 modifiant le règlement (CEE) n° 1915/83 relatif à certaines dispositions d’application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles - detail
All documents based on this document:
- Règlement (CE) nº 161/2000 de la Commission, du 24 janvier 2000, fixant la rétribution forfaitaire par fiche d'exploitation agricole pour l'exercice comptable 2000 dans le cadre du réseau d'information comptable agricole
- Règlement (CE) n° 368/2001 de la Commission du 23 février 2001 fixant la rétribution forfaitaire par fiche d'exploitation agricole pour l'exercice comptable 2001 dans le cadre du réseau d'information comptable agricole
- Règlement (CE) n° 113/2003 de la Commission du 22 janvier 2003 fixant la rétribution forfaitaire par fiche d'exploitation agricole pour l'exercice comptable 2003 dans le cadre du réseau d'information comptable agricole
- Règlement (CE) n° 134/2004 de la Commission du 27 janvier 2004 fixant la rétribution forfaitaire par fiche d'exploitation agricole pour l'exercice comptable 2004 dans le cadre du réseau d'information comptable agricole
- Règlement (CE) n° 2189/2004 de la Commission du 20 décembre 2004 fixant la rétribution forfaitaire par fiche d'exploitation agricole pour l'exercice comptable 2005 dans le cadre du réseau d'information comptable agricole
- Règlement (CE) n o 118/2006 de la Commission du 24 janvier 2006 fixant la rétribution forfaitaire par fiche d'exploitation agricole pour l'exercice comptable 2006 dans le cadre du réseau d'information comptable agricole
- Règlement (CE) n o 1859/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 fixant la rétribution forfaitaire par fiche d'exploitation agricole pour l'exercice comptable 2007 dans le cadre du réseau d'information comptable agricole
- Règlement (CE) n° 1453/2007 de la Commission du 10 décembre 2007 fixant la rétribution forfaitaire par fiche d'exploitation agricole pour l'exercice comptable 2008 dans le cadre du réseau d'information comptable agricole
- Règlement (CE) n o 1264/2008 de la Commission du 16 décembre 2008 fixant la rétribution forfaitaire par fiche d’exploitation agricole pour l’exercice comptable 2009 dans le cadre du réseau d’information comptable agricole
- Règlement (UE) n ° 224/2011 de la Commission du 7 mars 2011 fixant la rétribution forfaitaire par fiche d’exploitation agricole pour l’exercice comptable 2011 dans le cadre du réseau d’information comptable agricole
- Règlement d'exécution (UE) n ° 283/2012 de la Commission du 29 mars 2012 fixant la rétribution forfaitaire par fiche d’exploitation agricole à partir de l’exercice comptable 2012 dans le cadre du réseau d’information comptable agricole
Derogated in:
- Règlement (CE) n° 1409/2003 de la Commission du 7 août 2003 dérogeant au règlement (CEE) n° 1915/83 relatif à certaines dispositions d'application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles
- Règlement (CE) n° 1251/2002 de la Commission du 11 juillet 2002 dérogeant au règlement (CEE) n° 1915/83 relatif à certaines dispositions d'application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles
- Règlement (CE) n o 708/2009 de la Commission du 5 août 2009 portant dérogation pour l’exercice comptable 2008 au règlement (CEE) n o 1915/83 en ce qui concerne le délai de transmission des fiches d’exploitation par l’organe de liaison en Italie
- Règlement (CE) n o 635/2007 de la Commission du 7 juin 2007 portant dérogation pour l’exercice comptable 2006 au règlement (CEE) n o 1915/83 en ce qui concerne le délai de transmission des fiches d’exploitation
- Règlement (CE) n o 803/2006 de la Commission du 30 mai 2006 dérogeant au règlement (CEE) n o 1915/83 relatif à certaines dispositions d’application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles
Modifies
Implicit repeal:
- Règlement (CEE) n° 1598/79 de la Commission, du 26 juillet 1979, modifiant le règlement n° 184/66/CEE en ce qui concerne les modalités et délais de transmission des fiches d' exploitation et la rétribution forfaitaire par fiche d' exploitation
- Règlement (CEE) n° 1268/80 de la Commission, du 23 mai 1980, modifiant le règlement n° 184/66/CEE en ce qui concerne le montant de la rétribution forfaitaire par fiche d' exploitation dûment remplie pour l' exercice comptable 1981
- Règlement (CEE) n° 1860/82 de la Commission, du 12 juillet 1982, modifiant le règlement n° 184/66/CEE en ce qui concerne le montant de la rétribution forfaitaire par fiche d' exploitation pour l' exercice comptable 1983 et les modalités de paiement
- Règlement (CEE) n° 2780/72 de la Commission, du 22 décembre 1972, modifiant le règlement n° 184/66/CEE de la Commission, du 21 novembre 1966, relatif à la collecte, la vérification et la transmission des données comptables recueillies en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles
- Règlement (CEE) n° 2076/81 de la Commission, du 22 juillet 1981, modifiant le règlement n° 184/66/CEE en ce qui concerne le montant de la rétribution forfaitaire par fiche d' exploitation dûment remplie pour l' exercice comptable 1982
- Règlement (CEE) n° 747/68 de la Commission, du 20 juin 1968, portant modification du règlement n° 184/66/CEE relatif à la collecte, la vérification et la transmission des données comptables recueillies en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles
- Règlement (CEE) n° 1906/74 de la Commission, du 22 juillet 1974, modifiant le règlement n° 184/66/CEE, du 21 novembre 1966, en ce qui concerne le montant de la rétribution forfaitaire par fiche d' exploitation dûment remplie
Affected by case
EuroVoc Vocabulary
- Agricultural structures
- Farm income
- Farm return
- Economic accounts for agriculture
- Accountancy data network