Commission Regulation (EEC) No 1915/83 of 13 July 1983 on certain detailed implementing rules concerning the keeping of accounts for the purpose of determining the incomes of agricultural holdings
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Règlement (CE) no 1388/2004 de la Commissiondu 30 juillet 2004modifiant le règlement (CEE) no 1915/83 relatif à certaines dispositions d'application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles, 32004R1388, 31 juillet 2004
Règlement (CE) no 2204/2004 de la Commissiondu 21 décembre 2004modifiant le règlement (CEE) no 1915/83 relatif à certaines dispositions d'application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles, 32004R2204, 22 décembre 2004
Règlement (CE) no 1192/2005 de la Commissiondu 25 juillet 2005modifiant le règlement (CEE) no 1915/83 relatif à certaines dispositions d’application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles, 32005R1192, 26 juillet 2005
Règlement d’exécution (UE) no 730/2013 de la Commissiondu 29 juillet 2013relatif à certaines dispositions d’application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles(texte codifié), 32013R0730, 30 juillet 2013
Règlement (CEE) no 1915/83 de la Commissiondu 13 juillet 1983relatif à certaines dispositions d'application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricolesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement no 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenneJO no 109 du 23 .6. 1965, p. 1859/65., modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2143/81JO no L 210 du 30. 7. 1981, p. 1., et notamment ses articles 6 et 9,considérant qu'il convient d'adapter les dispositions du règlement no 184/66/CEE de la CommissionJO no 213 du 23. 11. 1966, p. 3637/66., modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1860/82JO no L 205 du 13. 7. 1982, p. 10., aux conditions actuelles de fonctionnement du réseau d'information;considérant qu'entre l'instance compétente désignée par l'État membre et les offices comptables n'appartenant pas à un service administratif, il y a lieu de conclure un contrat par lequel l'office comptable s'engage à remplir ses tâches dans le respect de la réglementation communautaire; que ce contrat doit contenir, entre autres, des dispositions se référant à cette réglementation communautaire;considérant que, pour permettre une présentation annuelle des résultats du réseau d'information qui ne s'éloigne pas trop de la date de transmission à la Commission des premières fiches d'exploitation, il y a lieu de limiter la période de l'année au cours de laquelle l'exercice comptable peut prendre fin;considérant que la transmission des fiches d'exploitation doit s'effectuer dans des délais qui permettent aux offices comptables, aux organes de liaison et à la Commission d'assumer leur tâche;considérant qu'il est opportun de compter les délais de transmission des fiches d'exploitation à partir de la fin de l'exercice comptable auquel elles se rapportent;considérant que les fiches d'exploitation, pour être considérées comme dûment remplies, doivent comporter des données conformes aux faits, établies et présentées conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2237/77 de la Commission, du 23 septembre 1977, relatif à la fiche d'exploitation à utiliser en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricolesJO no L 263 du 17. 10. 1977, p. 1., modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3272/82JO no L 347 du 7. 12. 1982, p. 10.;considérant que la rétribution forfaitaire prise en charge par la Commission doit être versée pour les fiches d'exploitation dûment remplies et transmises dans les délais requis;considérant que l'accroissement du niveau des coûts et ses répercussions sur les frais d'établissement de la fiche d'exploitation nécessitent une révision périodique de cette rétribution;considérant que, pour assurer le bon déroulement dans le temps des opérations financières liées à l'octroi de la rétribution forfaitaire, il est souhaitable de procéder au paiement d'un acompte;considérant qu'il est indiqué d'abroger le règlement no 184/66/CEE à partir de l'exercice comptable 1984 et d'appliquer les nouvelles dispositions à partir de ce même exercice;considérant que le comité communautaire du réseau d'information comptable agricole n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: