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( 1 ) JO N L 73 DU 27 . 3 . 1972 , P . 5 .

( 2 ) JO N 213 DU 23 . 11 . 1966 , P . 3637/66 .

( 3 ) JO N 109 DU 23 . 6 . 1965 , P . 1859/65 .

REGLEMENT ( CEE ) N 2780/72 DE LA COMMISSION

DU 22 DECEMBRE 1972

MODIFIANT LE REGLEMENT N 184/66/CEE DE LA COMMISSION , DU 21 NOVEMBRE 1966 , RELATIF A LA COLLECTE , LA VERIFICATION ET LA TRANSMISSION DES DONNEES COMPTABLES RECUEILLIES EN VUE DE LA CONSTATATION DES REVENUS DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE RELATIF A L'ADHESION A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES , SIGNE LE 22 JANVIER 1972 ( 1 ) , ET NOTAMMENT L'ARTICLE 153 DE L'ACTE QUI LUI EST JOINT , CI-APRES DENOMME " ACTE " ,

CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 30 DE L'ACTE , LE REGLEMENT N 184/66/CEE DE LA COMMISSION , DU 21 NOVEMBRE 1966 , RELATIF A LA COLLECTE , LA VERIFICATION ET LA TRANSMISSION DES DONNEES COMPTABLES RECUEILLIES EN VUE DE LA CONSTATATION DES REVENUS DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES ( 2 ) DOIT ETRE MODIFIE CONFORMEMENT AUX ORIENTATIONS DEFINIES DANS L'ANNEXE II DE CET ACTE ; QU'IL Y A LIEU , EN CONSEQUENCE , DE DETERMINER AUSSI POUR LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES LES DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES POUVANT ETRE AJOUTEES PAR LES ETATS MEMBRES AUX CONTRATS CONCLUS ENTRE LES INSTANCES COMPETENTES DESIGNEES PAR CEUX-CI ET LES OFFICES COMPTABLES CHOISIS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT N 79/65/CEE ( 3 ) DU CONSEIL , DU 15 JUIN 1965 , PORTANT CREATION D'UN RESEAU D'INFORMATION COMPTABLE AGRICOLE SUR LES REVENUS ET L'ECONOMIE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LA DEUXIEME PARTIE DE L'ANNEXE DU REGLEMENT N 184/66/CEE EST COMPLETEE , AVANT LA RUBRIQUE " ANNEXE AU CONTRAT " , DE LA FACON SUIVANTE :

DANEMARK

ARTICLE PREMIER ( DEUXIEME ALINEA )

LES RUBRIQUES H 27 , I 7 A 9 ET LES COLONNES D 7 , D 10 , I 1 , I 3 DE LA FICHE D'EXPLOITATION SONT A REMPLIR . LES AUTRES RUBRIQUES ET COLONNES FACULTATIVES DE LA FICHE D'EXPLOITATION NE SONT PAS A REMPLIR .

IRLANDE

ARTICLE PREMIER ( DEUXIEME ALINEA )

LES RUBRIQUES H 27 , H 28 , H 29 , H 30 , I 7 , I 8 , I 9 ET LES COLONNES D 7 , D 10 , E 6 , G 4 , H 2 , I 1 , I 3 DE LA FICHE D'EXPLOITATION SONT A REMPLIR . LES AUTRES RUBRIQUES ET COLONNES FACULTATIVES DE LA FICHE D'EXPLOITATION NE SONT PAS A REMPLIR .

ROYAUME-UNI

ARTICLE PREMIER ( DEUXIEME ALINEA )

LA COLONNE D 10 DE LA FICHE D'EXPLOITATION EST A REMPLIR .

LES AUTRES RUBRIQUES ET COLONNES FACULTATIVES NE SONT PAS A REMPLIR .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1973 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 DECEMBRE 1972 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

S . L . MANSHOLT