Commission Regulation (EC) No 1388/2004 of 30 July 2004 amending Regulation (EEC) No 1915/83 on certain detailed implementing rules concerning the keeping of accounts for the purpose of determining the incomes of agricultural holdings
Règlement (CE) no 1388/2004 de la Commissiondu 30 juillet 2004modifiant le règlement (CEE) no 1915/83 relatif à certaines dispositions d'application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricolesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement no 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenneJO 109 du 23.6.1965, p. 1859/65. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 660/2004 de la Commission (JO L 104 du 8.4.2004, p. 97)., et notamment son article 6, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 3 du règlement (CEE) no 1915/83 de la CommissionJO L 190 du 14.7.1983, p. 25., les fiches d'exploitation sont transmises par l'organe de liaison selon les spécifications techniques de l’annexe III du règlement (CEE) no 2237/77 de la Commission du 23 septembre 1977 relatif à la fiche d'exploitation à utiliser en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricolesJO L 263 du 17.10.1977, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1837/2001 (JO L 255 du 24.9.2001, p. 1).. Il convient, dans un souci de clarté, de définir le moment auquel les fiches d’exploitation peuvent être considérées comme transmises à la Commission, compte tenu de l’évolution desdites spécifications techniques.(2)L’article 3 du règlement (CEE) no 1915/83 prévoit en outre que l’organe de liaison transmet les fiches d'exploitation à la Commission au plus tard neuf mois après la fin de l'exercice comptable auquel elles se rapportent. Il convient de prolonger cette période pour l’exercice comptable 2003, afin de donner aux organes de liaison le temps d’adapter l’organisation de leur travail en vue de respecter la nouvelle définition du moment auquel les fiches d’exploitation peuvent être considérées comme transmises à la Commission.(3)Il convient donc de modifier le règlement (CEE) no 1915/83 en conséquence.(4)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: