Commission Regulation (EC) No 118/2006 of 24 January 2006 fixing the standard fee per farm return for the 2006 accounting year of the farm accountancy data network
Règlement (CE) no 118/2006 de la Commissiondu 24 janvier 2006fixant la rétribution forfaitaire par fiche d'exploitation agricole pour l'exercice comptable 2006 dans le cadre du réseau d'information comptable agricoleLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement no 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenneJO 109 du 23.6.1965, p. 1859/65. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 660/2004 de la Commission (JO L 104 du 8.4.2004, p. 97).,vu le règlement (CEE) no 1915/83 de la Commission du 13 juillet 1983 relatif à certaines dispositions d'application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricolesJO L 190 du 14.7.1983, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1192/2005 (JO L 194 du 26.7.2005, p. 3)., et notamment son article 5, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1)L'article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1915/83 prévoit qu'une rétribution forfaitaire est versée par la Commission à l'État membre pour chaque fiche d'exploitation dûment remplie qui lui a été expédiée dans les délais visés à l'article 3 dudit règlement.(2)Le règlement (CE) no 2189/2004 de la CommissionJO L 373 du 21.12.2004, p. 20. fixe le montant de la rétribution forfaitaire pour l'exercice comptable 2005 à 142 EUR par fiche d'exploitation. L'évolution des coûts et ses répercussions sur les frais d'établissement de la fiche d'exploitation justifient une révision de ce montant.(3)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: