Commission Regulation (EC) No 803/2006 of 30 May 2006 derogating from Regulation (EEC) No 1915/83 on certain detailed implementing rules concerning the keeping of accounts for the purpose of determining the incomes of agricultural holdings
Règlement (CE) no 803/2006 de la Commissiondu 30 mai 2006dérogeant au règlement (CEE) no 1915/83 relatif à certaines dispositions d’application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricolesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement no 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d’un réseau d’information comptable agricole sur les revenus et l’économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenneJO 109 du 23.6.1965, p. 1859/65. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 660/2004 de la Commission (JO L 104 du 8.4.2004, p. 97)., et notamment son article 6, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)L’article 3 du règlement (CEE) no 1915/83 de la CommissionJO L 190 du 14.7.1983, p. 25. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1192/2005 (JO L 194 du 26.7.2005, p. 3). dispose qu’à compter de l’exercice comptable 2005 l’ensemble des fiches d’exploitation est transmis par l’organe de liaison à la Commission au plus tard douze mois après la fin de l’exercice comptable en question.(2)En ce qui concerne l’exercice comptable 2005, il convient, à titre exceptionnel, d’accorder à la Belgique un délai supplémentaire pour la fourniture des informations afin de permettre à cet État membre de terminer le renouvellement du système informatique utilisé pour le traitement des informations comptables rassemblées en vue de la constatation des revenus des exploitations agricoles.(3)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité communautaire du réseau d’information comptable agricole,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: