****

( 1 ) JO NO 109 DU 23 . 6 . 1965 , P . 1859/65 .

( 2 ) JO NO L 299 DU 27 . 10 . 1973 , P . 1 .

( 3 ) JO NO 213 DU 23 . 11 . 1966 , P . 3637/66 .

( 4 ) JO NO L 184 DU 23 . 7 . 1977 , P . 25 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1598/79 DE LA COMMISSION

DU 26 JUILLET 1979

MODIFIANT LE REGLEMENT NO 184/66/CEE EN CE QUI CONCERNE LES MODALITES ET DELAIS DE TRANSMISSION DES FICHES D ' EXPLOITATION ET LA RETRIBUTION FORFAITAIRE PAR FICHE D ' EXPLOITATION

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT NO 79/65/CEE DU CONSEIL , DU 15 JUIN 1965 , PORTANT CREATION D ' UN RESEAU D ' INFORMATION COMPTABLE AGRICOLE SUR LES REVENUS ET L ' ECONOMIE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2910/73 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 6 ET 9 ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT NO 118/66/CEE DE LA COMMISSION , DU 29 JUILLET 1966 , RELATIF A LA FICHE D ' EXPLOITATION A UTILISER EN VUE DE LA CONSTATATION DES REVENUS DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES , EST ABROGE ET REMPLACE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2237/77 DE LA COMMISSION DU 23 SEPTEMBRE 1977 ; QU ' IL CONVIENT DE REMPLACER LA REFERENCE A CE REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 184/66/CEE DE LA COMMISSION , DU 21 NOVEMBRE 1966 , RELATIF A LA COLLECTE , LA VERIFICATION ET LA TRANSMISSION DES DONNEES COMPTABLES RECUEILLIES EN VUE DE LA CONSTATATION DES REVENUS DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1651/77 ( 4 ), PREVOIT UNE RETRIBUTION FORFAITAIRE DE 50 UNITES DE COMPTE PAR FICHE D ' EXPLOITATION DUMENT REMPLIE ET CORRESPONDANT A L ' EXERCICE 1978 ;

CONSIDERANT QUE L ' ACCROISSEMENT DU NIVEAU GENERAL DES COUTS ET SES REPERCUSSIONS SUR LES FRAIS D ' ETABLISSEMENT DE LA FICHE D ' EXPLOITATION NECESSITENT UNE REVISION DE CE MONTANT ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE COMMUNAUTAIRE DU RESEAU D ' INFORMATION COMPTABLE AGRICOLE N ' A PAS EMIS D ' AVIS DANS LE DELAI IMPARTI PAR SON PRESIDENT ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE UNIQUE

LE REGLEMENT NO 184/66/CEE EST MODIFIE COMME SUIT :

1 . LE TEXTE DE L ' ARTICLE 2 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" L ' ENSEMBLE DES FICHES D ' EXPLOITATION EST , APRES VERIFICATION DU CONTENU DE CELLES-CI PAR L ' ORGANE DE LIAISON , TRANSMIS PAR CE DERNIER SOUS PLI CONFIDENTIEL A LA COMMISSION AU PLUS TARD NEUF MOIS APRES LA FIN DE L ' EXERCICE COMPTABLE AUQUEL ELLES SE RAPPORTENT .

DANS LES CAS OU CE DELAI DE NEUF MOIS PERMET A UN ORGANE DE LIAISON DE TRANSMETTRE L ' ENSEMBLE DES FICHES D ' EXPLOITATION DE SON RESSORT A UNE DATE POSTERIEURE AU 31 DECEMBRE SUIVANT LA FIN DE L ' EXERCICE COMPTABLE , L ' ORGANE DE LIAISON EN QUESTION TRANSMET A LA COMMISSION ENTRE LE 15 ET LE 31 DECEMBRE , LA TOTALITE DES FICHES D ' EXPLOITATION DUMENT REMPLIES DONT IL DISPOSE ; LE RESTE DES FICHES D ' EXPLOITATION EST TRANSMIS A LA COMMISSION ULTERIEUREMENT DANS LES DELAIS REQUIS . "

2 . LE TEXTE DU DEUXIEME TIRET DE L ' ARTICLE 4 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" - LES DONNEES COMPTABLES QU ' ELLES COMPORTENT ONT ETE ETABLIES ET SONT PRESENTEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2237/77 " .

3 . LE TEXTE DU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 5 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" LA COMMISSION VERSE A L ' ETAT MEMBRE POUR CHAQUE FICHE D ' EXPLOITATION DUMENT REMPLIE QUI LUI A ETE EXPEDIEE DANS LES DELAIS VISES A L ' ARTICLE 2 UNE SOMME DE :

- 50 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES POUR L ' EXERCICE COMPTABLE 1978 ,

- 54 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES POUR L ' EXERCICE COMPTABLE 1979 ,

- 58 UNITES DE COMPTE EUROPEENNES POUR L ' EXERCICE COMPTABLE 1980 .

4 . LE TEXTE DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 5 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" LE VERSEMENT DE CETTE SOMME EST EFFECTUE DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA RECEPTION DES FICHES D ' EXPLOITATION PAR LA COMMISSION . "

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 26 JUILLET 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT