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( 1 ) JO NO 109 DU 23 . 6 . 1965 , P . 1895/65 .

( 2 ) JO NO L 298 DU 27 . 10 . 1973 , P . 1 .

( 3 ) JO NO 213 DU 23 . 11 . 1966 , P . 3637/66 .

( 4 ) JO NO L 140 DU 22 . 6 . 1968 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1906/74 DE LA COMMISSION DU 22 JUILLET 1974 MODIFIANT LE REGLEMENT NO 184/66/CEE , DU 21 NOVEMBRE 1966 , EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE LA RETRIBUTION FORFAITAIRE PAR FICHE D'EXPLOITATION DUMENT REMPLIE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT NO 79/65/CEE DU CONSEIL , DU 15 JUIN 1965 , PORTANT CREATION D'UN RESEAU D'INFORMATION COMPTABLE AGRICOLE SUR LES REVENUS ET L'ECONOMIE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2910/73 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 ,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT NO 184/66/CEE DE LA COMMISSION , DU 21 NOVEMBRE 1966 , RELATIF A LA COLLECTE , LA VERIFICATION ET LA TRANSMISSION DES DONNEES COMPTABLES RECUEILLIES EN VUE DE LA CONSTATATION DES REVENUS DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES ( 3 ) , PREVOIT UNE RETRIBUTION FORFAITAIRE DE VINGT-CINQ UNITES DE COMPTE PAR FICHE D'EXPLOITATION DUMENT REMPLIE , TRANSMISE A LA COMMISSION ;

CONSIDERANT QUE LE MONTANT DE CETTE RETRIBUTION FORFAITAIRE A ETE ETABLI COMPTE TENU DE LA PRESENTATION DE LA FICHE D'EXPLOITATION SOUS LA SEULE FORME MANUSCRITE OU DACTYLOGRAPHIEE ;

CONSIDERANT QUE DEPUIS LORS , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 746/68 DE LA COMMISSION ( 4 ) , DE NOUVELLES FORMES PLUS ELABOREES DE FICHE D'EXPLOITATION ONT ETE EGALEMENT RETENUES , LES DONNEES COMPTABLES ETANT PRESENTEES SUR CARTES PERFOREES OU BANDES MAGNETIQUES ET QUE DORENAVANT TOUTES LES FICHES D'EXPLOITATION SERONT PRESENTEES SOUS CES NOUVELLES FORMES ;

CONSIDERANT QUE LA PRESENTATION DES DONNEES COMPTABLES SUR CARTES PERFOREES OU BANDES MAGNETIQUES ENTRAINE DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES QUI JUSTIFIENT UNE REVISION DE LA RETRIBUTION FORFAITAIRE PAR FICHE D'EXPLOITATION DUMENT REMPLIE ;

CONSIDERANT QUE , A L'OCCASION DE CETTE REVISION , IL Y A LIEU EGALEMENT DE PRENDRE EN CONSIDERATION DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE , L'AUGMENTATION GENERALE DES COUTS DEPUIS 1966 ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE COMMUNAUTAIRE DU RESEAU D'INFORMATION COMPTABLE AGRICOLE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE UNIQUE

L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 184/66/CEE EST COMPLETE PAR L'ALINEA SUIVANT :

" TOUTEFOIS POUR LES FICHES D'EXPLOITATION CONCERNANT L'EXERCICE COMPTABLE " 1974 " , EXERCICE QUI PREND FIN AU COURS DE LA PERIODE ALLANT DU 31 DECEMBRE 1974 AU 30 JUIN 1975 , ET POUR CELLES QUI CONCERNENT LES EXERCICES COMPTABLES SUIVANTS , CETTE SOMME EST PORTEE A TRENTE-CINQ UNITE DE COMPTE . "

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 22 JUILLET 1974 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

FRANCOIS-XAVIER ORTOLI