Council Regulation (EEC) No 565/80 of 4 March 1980 on the advance payment of export refunds in respect of agricultural products
Basic information - No longer in force
- CELEX number: 31980R0565
- Official Journal: JOL_1980_062_R_0005_005
- Form: Regulation
- Procedure number: --
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Dates
Date of document: Date of publication: Date of effect: - March 10, 1980
- Entry into force - Date pub. + 3 See Art 10
- April 1, 1980
Date of end of validity: Modified by
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All documents based on this document:
- Règlement (CEE) n° 798/80 de la Commission, du 31 mars 1980, portant modalités d' application concernant le paiement à l' avance des restitutions à l' exportation et des montants compensatoires monétaires positifs pour les produits agricoles
- Règlement (CEE) n° 800/80 de la Commission, du 31 mars 1980, portant fixation des produits de base ne bénéficiant pas du paiement à l' avance de la restitution à l' exportation
- Règlement (CEE) nº1214/80 de la Commission, du 14 mai 1980, relatif aux périodes durant lesquelles les produits laitiers peuvent rester sous contrôle douanier pour le paiement à l' avance des restitutions
- Règlement (CEE) n° 2674/80 de la Commission, du 17 octobre 1980, portant troisième modification du règlement (CEE) n° 2730/79 relatif aux modalités communes d' application du régime de restitutions à l' exportation pour les produits agricoles et modifiant le règlement (CEE) n° 798/80 portant modalités d' application concernant le paiement à l' avance des restitutions à l' exportation et des montants compensatoires monétaires positifs pour les produits agricoles
- Règlement (CEE) n° 1618/81 de la Commission, du 17 juin 1981, portant fixation des produits de base ne bénéficiant pas du paiement à l'avance de la restitution à l'exportation
- Règlement (CEE) no 2880/84 de la Commission du 12 octobre 1984 modifiant le règlement (CEE) no 1618/81 portant fixation des produits de base ne bénéficiant pas du paiement à l' avance de la restitution à l' exportation
- Règlement (CEE) no 3445/85 de la Commission du 6 décembre 1985 modifiant le règlement (CEE) no 798/80 portant modalités d' application concernant le paiement à l' avance des restitutions à l' exportation et des montants compensatoires monétaires positifs pour les produits agricoles
- Règlement (CEE) n° 471/87 de la Commission du 16 février 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 798/80 portant modalités d' application concernant le paiement à l' avance des restitutions à l' exportation et des montants compensatoires monétaires positifs pour les produits agricoles
- Règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission du 27 novembre 1987 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles
- Règlement (CEE) n° 3480/88 de la Commission du 9 novembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 1618/81 portant fixation des produits de base ne bénéficiant pas du paiement à l'avance de la restitution à l'exportation
- Règlement (CEE) n° 1912/90 de la Commission, du 5 juillet 1990, concernant la preuve que les produits agricoles ont quitté le territoire douanier communautaire via la frontière interallemande
- Règlement (CE) n° 1230/1999 de la Commission, du 15 juin 1999, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine et modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation
- Règlement (CE) n o 1994/2005 de la Commission du 7 décembre 2005 portant fixation des produits de base ne bénéficiant pas du paiement à l'avance de la restitution à l'exportation
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Modifies
Repeal:
Affected by case
Legal basis
EuroVoc Vocabulary
- Arrangements covering more than one market organisation
- Export (EU)
- Export customs procedure
- Common organisation of markets
- Agriculture and Fisheries
- Export refund
- Agricultural product