Commission Regulation (EEC) No 1618/81 of 17 June 1981 fixing the basic products which do not qualify for advance payment of export refunds
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Règlement (CEE) no2880/84 de la Commission du 12 octobre 1984, 31984R2880, 13 octobre 1984
Règlement (CEE) no3480/88 de la Commission du 9 novembre 1988, 31988R3480, 10 novembre 1988
Règlement (CE) no 1994/2005 de la Commissiondu 7 décembre 2005portant fixation des produits de base ne bénéficiant pas du paiement à l'avance de la restitution à l'exportation, 32005R1994, 8 décembre 2005
Règlement (CEE) no 1618/81 de la Commissiondu 17 juin 1981portant fixation des produits de base ne bénéficiant pas du paiement â l'avance de la restitution â l'exportationLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréalesJO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1., modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1187/81JO no L 121 du 5. 5. 1981, p. 1., et notamment son article 16 paragraphe 6, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles,vu le règlement (CEE) no 565/80 du Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation des produits agricolesJO no L 62 du 7. 3. 1980, p. 5.,considérant que l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 565/80 s'applique aux produits transformés ainsi qu'aux marchandises obtenues â partir de produits de base, à condition que le régime de perfectionnement actif ne soit pas interdit pour les produits comparables; qu'il y a lieu d'établir la liste visée a l'article 8 du règlement (CEE) no 565/80 définissant ces produits; que le perfectionnement actif est interdit pour certains produits comparables aux produits de base;considérant que les règlements (CEE) no 1961/75 du Conseil, du 28 juillet 1979, relatif à l'exclusion du régime de perfectionnement actif pour le lait écrémé en poudreJO no L 200 du 31. 7. 1975, p. 6., et (CEE) no 3066/75 du Conseil, du 24 novembre 1975, relatif à l'exclusion du régime de perfectionnement actif pour le beurreJO no L 307 du 27. 11. 1975 p. 3., modifiés tous deux en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1363/80JO no L 140 du 5. 6. 1980, p. 15., sont venus à expiration le 31 mars 1981; qu'il convient d'adapter la liste des produits qui ne peuvent pas bénéficier du régime du paiement à l'avance de la restitution à l'exportation et, par conséquent, d'abroger le règlement (CEE) no 800/80 de la CommissionJO no L 87 du 1. 4. 1980, p. 51.;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: