Commission Regulation (EEC) No 1729/78 of 24 July 1978 laying down detailed rules of application in respect of the production refund for sugar used in the chemical industry
- No longer in force
- CELEX number: 31978R1729
- Official Journal: JOL_1978_201_R_0026_013
- Form: Regulation
- Procedure number: --
- Languages:
- da
- de
- el
- en
- fi
- fr
- it
- nl
- pt
- es
- sv
Dates
Date of document: - July 24, 1978
- July 25, 1978
- August 1, 1978
- Entry into force - See Art 13
- June 30, 2001
- Repealed by 32001R1265
Modified by
Corrected by:
- July 29, 1978 - 31978R1729R(01)
- January 1, 1981 - 31978R1729R(02)
Modified by:
- Règlement (CEE) n° 1053/88 de la Commission du 21 avril 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 1729/78 établissant les modalités d'application concernant la restitution à la production pour le sucre utilisé dans l'industrie chimique - detail
- Règlement (CE) nº 260/96 de la Commission, du 12 février 1996, modifiant les règlements du secteur du sucre qui ont fixé, avant le 1er février 1995, certains montants dont les valeurs en écus ont été adaptées en raison de la suppression du facteur de correction des taux de conversion agricoles - detail
- Règlement (CEE) n° 464/91 de la Commission du 27 février 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 1729/78 ainsi que l'annexe du règlement (CEE) n° 1010/86 du Conseil et l'annexe I du règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à la production pour le sucre utilisé dans l'industrie chimique - detail
- Règlement (CE) n° 1730/97 de la Commission du 4 septembre 1997 modifiant le règlement (CEE) nº 1729/78 établissant les modalités d'application concernant la restitution à la production pour le sucre utilisé dans l'industrie chimique - detail
- Règlement (CE) n 1126/96 de la Commission du 24 juin 1996 adaptant pour le secteur du sucre les codes et la désignation des marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CEE) nº 1785/81, à l'annexe du règlement (CEE) nº 1010/86, ainsi qu'à l'annexe du règlement (CEE) nº 1729/78 en fonction de la nomenclature combinée en vigueur - detail
- Règlement (CE) nº 1148/98 de la Commission du 2 juin 1998 intégrant dans la réglementation du secteur du sucre les modifications introduites par le règlement (CE) nº 2086/97 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun - detail
- Règlement (CEE) n° 748/89 de la Commission du 22 mars 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 1729/78 établissant les modalités d'application concernant la restitution à la production pour le sucre utilisé dans l'industrie chimique - detail
- Règlement (CEE) n° 3834/86 de la Commission du 16 décembre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1729/78 établissant les modalités d' application concernant la restitution à la production pour le sucre utilisé dans l' industrie chimique - detail
- Règlement (CEE) no 2847/83 de la Commission du 11 octobre 1983 portant suspension du régime du paiement d' avances pour les produits agricoles - detail
- Règlement (CEE) n° 2029/90 de la Commission du 16 juillet 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 1729/78, établissant les modalités d'application concernant la restitution à la production pour le sucre utilisé dans l'industrie chimique - detail
- Règlement (CEE) n° 2079/86 de la Commission du 30 juin 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1729/78 pour l'application du régime des restitutions à la production dans le secteur du sucre à compter de la campagne de commercialisation 1986/1987 - detail
Derogated in:
- Règlement (CEE) n° 1258/87 de la Commission du 6 mai 1987 portant dérogation au règlement (CEE) n° 1729/78 établissant les modalités d'application concernant la restitution à la production pour le sucre utilisé dans l'industrie chimique
- Règlement (CEE) n° 1629/89 de la Commission du 9 juin 1989 relatif à la non-application de l'ajustement, prévu par suite d'une modification de prix le 1er juillet 1989, de certaines restitutions à l'exportation et des restitutions à la production dans le secteur du sucre
- Règlement (CE) n° 1264/2001 de la Commission du 27 juin 2001 modifiant le règlement (CE) n° 1531/2000 concernant une adjudication permanente au titre de la campagne de commercialisation 2000/2001 pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation du sucre blanc, le règlement (CEE) n° 1729/78 établissant les modalités d'application concernant la restitution à la production pour le sucre utilisé dans l'industrie chimique et le règlement (CE) n° 1729/97 relatif à l'ajustement de certaines restitutions à l'exportation, fixées à l'avance par suite d'une modification des prix ou de la cotisation de stockage dans le secteur du sucre
Modifies
Repeal:
- Règlement (CEE) n° 835/68 de la Commission, du 28 juin 1968, établissant les modalités d' application concernant la restitution à la production pour le sucre utilisé dans l' industrie chimique
- Règlement (CEE) n° 891/69 de la Commission, du 13 mai 1969, fixant un rapport d' équivalence unique en vue de la restitution à la production pour le sucre blanc utilisé dans la fabrication de lévulose
Affected by case
EuroVoc Vocabulary
- Production refund
- Chemical industry
- Sugar
- Sugar
- Sugar
- Sugar product