Commission Implementing Regulation (EU) 2019/159 of 31 January 2019 imposing definitive safeguard measures against imports of certain steel products
- In force
- CELEX number: 32019R0159
- Official Journal: JOL_2019_031_R_0003
- Form: Regulation
- Procedure number: --
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- sv
Dates
Date of document: - January 31, 2019
- February 1, 2019
- February 2, 2019
- Entry into force - Date pub. +1 See Art 10
- June 30, 2026
- Ext. valid. by 32024R1782
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Modified by:
- Règlement d’exécution (UE) 2024/1782 de la Commission du 24 juin 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/159, y compris la prorogation de la mesure de sauvegarde à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques - detail
- Règlement d’exécution (UE) 2021/1029 de la Commission du 24 juin 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/159 de la Commission afin de proroger la mesure de sauvegarde à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques - detail
- Règlement d'exécution (UE) 2019/1590 de la Commission du 26 septembre 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2019/159 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l'encontre des importations de certains produits sidérurgiques - detail
- Règlement d’exécution (UE) 2023/2840 de la Commission du 14 décembre 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/159 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques - detail
- Règlement d’exécution (UE) 2022/434 de la Commission du 15 mars 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/159 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques - detail
- Règlement d’exécution (UE) 2020/894 de la Commission du 29 juin 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/159 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques - detail
- Règlement d’exécution (UE) 2022/978 de la Commission du 23 juin 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/159 instituant une mesure de sauvegarde définitive à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques - detail
- Règlement d’exécution (UE) 2023/104 de la Commission du 12 janvier 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/159 instituant une mesure de sauvegarde définitive concernant les importations de certains produits sidérurgiques à la suite d’un rapport adopté par l’Organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce - detail
- Règlement d’exécution (UE) 2022/664 de la Commission du 21 avril 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/159 instituant une mesure de sauvegarde définitive à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques - detail
- Règlement d’exécution (UE) 2020/2037 de la Commission du 10 décembre 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/159 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques - detail
- Règlement d’exécution (UE) 2020/35 de la Commission du 15 janvier 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/159 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques - detail
- Règlement d’exécution (UE) 2021/1091 de la Commission du 2 juillet 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/159 de la Commission instituant une mesure de sauvegarde définitive à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques - detail
- Règlement d’exécution (UE) 2023/1301 de la Commission du 26 juin 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/159 de la Commission instituant une mesure de sauvegarde définitive à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques - detail
- Règlement d’exécution (UE) 2023/1331 de la Commission du 29 juin 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/159 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques - detail
Validity extended by:
- Règlement d’exécution (UE) 2021/1029 de la Commission du 24 juin 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/159 de la Commission afin de proroger la mesure de sauvegarde à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques
- Règlement d’exécution (UE) 2024/1782 de la Commission du 24 juin 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/159, y compris la prorogation de la mesure de sauvegarde à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques
Modifies
Affected by case
Legal basis
EuroVoc Vocabulary
- Tariff quota
- Iron and steel product
- Third country
- Common import arrangements
- Trade defence instruments
- Originating product
- Import (EU)
- Commercial policy
- Surveillance concerning imports